Déduction des impots de notre caution bancaire suite à liquidation sarl

Question détaillée

Question posée le 03/11/2017 par carloutte

Notre sarl à été liquidé en 2014

Nous avons dû régler personnellement les cautions des decouverts bancaires

Pouvons-nous les déduire de nos impots perso?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/11/2017 par François

Bonjour,

Les sommes versées au créancier d'une entreprise par une personne lui ayant donné sa caution personnelle peuvent être déduites des imposable de la caution si cette caution a respecté les trois conditions suivantes :

Engagement de caution souscrit dans le cadre de la gestion normale de la société. Il faut donc que cet engagement ait été souscrit dans le but de maintenir l'activité de la société ou de la développer.
L'engagement de caution doit également avoir un lien avec l'exercice normal des fonctions du dirigeant qui ne doit pas avoir pris cet engagement dans l'intérêt de son patrimoine personnel.
L'engagement doit également être proportionnel aux revenus du dirigeant.

Pouvez-vous préciser si vous étiez dirigeant de votre SARL ? Si c'est le cas en quelle année avez-vous versé les sommes dont vous étiez redevable en vertu de votre engagement de caution ?

Bien sincèrement.

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1 commentaire

Commentaire posté le 10/11/2017 par Anonyme

Bonjour
Nous étions avec mon mari tous les deux gérants
Nous avons régler ces sommes en 2015 suite à la liquidation en 2014
Merci pour votre réponse

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