loi carrez pour une mezzanini

Question détaillée

Question posée le 05/10/2017 par josiane

Bonjour

Pouvez vous me dire si une mezzanine de 20 mètre carré environ et comprise dans le calcul de la Taxe foncière et celà fait il partie de la loi Carrez

merci de votre réponse

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 06/10/2017 par Alain-michel Burtin

la loi Carrez est le mesurage obligatoire des lots en copropriété pour leur mise en vente. Les surfaces sont celles des lots à plus de 1,80 m de hauteur - en dessous, cela ne compte pas - . Pour le service des impôts les bases sont la surface au sol. Il faut voir avec le service du cadastre de votre département si vous pensez qu'il y a une erreur dans la déclaration que vous avez faites ( les services ne viennent pas mesurer sur place mais c'est le contribuable qui déclare).
Si ma réponse vous convient merci d'indiquer "vote utile"

Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent et Expert Immobilier de la Fnaim
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

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