Impôt : Comment obtenir une restitution d'impôt d'un faible montant ?

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Question posée le 20/09/2016 par A.ooreka

Bonjour, Je suis une travailleuse/étudiante, et suis non imposable, le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal étant inférieur à 25 000 € annuel.

Afin de faire fructifier mes quelques économies, j'effectue quelque placement sur des plateformes de financement participatif des TPE / PME.

Milieu d'année dernière, je découvrais Lendopolis, et commençais les prêts.

En octobre, afin de bénéficier de la dispense de prélèvement de l’acompte sur l’impôt sur le revenu, j'ai pu remplir l’attestation sur l’honneur.

Cependant l'article 242 quater du Code général des impôts, dispose que la dispense soit formulée l'année précédant le versement des intérêts qui seront dispensés des prélèvements en question.

J'ai ainsi reçu il y a quelques mois mon avis d'imposition avec une restitution d'impôt de 6 euros (qui correspond à la somme des prélèvements faits sur mes placement) qui ne se ferait pas, il semblerait que ce montant soit inférieur au seuil minimum de reversement par l'état. Cette année je découvres également d'autre site tels que lendix, bolden, etc, où le cas semble alors se reproduire... je viens de faire parvenir à ces plateformes ma demande de dispense qui ne prendra donc effet qu'en 2017. Je comprends qu'il y ait des sommes minimum à reverser, cependant cet argent est miens, 5 euros par là la première année, 8 la seconde, 6 par là, simplement par ce que je découvre un site en cours d'année et décide d'y faire des placements ... il s'agira en effet à la fin de seulement quelques euros mais je ne trouves pas cela très juste de pénaliser les personnes à revenus modestes, qui ne payent pas d'impôt mais pour lesquelles il n'y a pas de restitution, et qui tente tant bien que mal de faire quelques profits sur ce genre de plateforme, et qu'il n'y ait aucun recours. Auriez vous une solution ? Ces sommes non reversées au fil des temps ne peuvent-elles pas se cumuler au fil des années pour être reversé en une fois par exemple après démarches ?

Merci d'avance

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/09/2016 par bigoudi

Malheureusement il y a des règles à respecter et là elles sont fiscales.En d'autres termes la loi c'est la loi.Peut être pourrez vous bénéficier d'une clémence du service des impôts mis pour cela il faut négocier.

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1 commentaire

Commentaire posté le 23/09/2016 par Anonyme

Merci quand même pour votre réponse ! Alors à négocier.
A bientôt peut-être sur Ooreka
A.

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