Modèle de lettre :Dispense d'acompte de l'impôt sur le revenu

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

En principe, tous les revenus (intérêts et dividendes) de l'épargne (produits de placement à revenu variable et produits de placement à revenu fixe non exonérés), sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax ».

Ce prélèvement est effectué à la source par l'établissement payeur (personne qui en assure le paiement, une banque en règle générale) pour le compte du Trésor Public lors du paiement des revenus.

Il se présente comme un acompte de l'impôt sur le revenu. Le PFU comprend également le paiement des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Cet acompte obligatoire est prélevé sur les montants des revenus versés pour les intérêts des produits de placement à revenu fixe et pour les dividendes au taux de 12,8 %. L'acompte est calculé sur le montant brut des revenus.

Les revenus faisant l'objet du prélèvement forfaitaire unique doivent être reportés sur la déclaration de revenus. Il est alors possible de conserver l'imposition selon le taux forfaitaire de 12,8 % ou de choisir une imposition de ces revenus selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le montant de l'acompte est imputé sur le montant de l'IR dû au titre de l'année de perception des revenus.

Par exemple, le prélèvement payé en 2018 est imputable sur l'impôt dû en 2019, au titre des revenus perçus en 2018. L'acompte est ensuite déduit du montant de l'impôt au titre de l'année de versement des intérêts à payer l'année suivante. En cas d'excédent, la somme prélevée est restituée. Dans le cas contraire, la somme est ajoutée à l'impôt à payer.

Certains contribuables peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement obligatoire (acompte), sous conditions. La condition principale est le niveau de ressources du contribuable.

La dispense de paiement de l'acompte de l'impôt sur le revenu prélevé sur les intérêts des produits de placement et sur les dividendes peut être demandée :

  • par les contribuables célibataires divorcés ou veufs dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour les intérêts et 50 000 € pour les dividendes ;
  • par les couples soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés). Le plafond est porté à 50 000 € pour les intérêts et 75 000 euros pour les dividendes.

Notice : Dispense d'acompte de l'impôt sur le revenu

La demande de dispense doit être envoyée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des intérêts et des dividendes. Elle est effectuée sous la forme d'une attestation sur l'honneur auprès de l’établissement qui verse les revenus de l’épargne et des placements.

Il faut ainsi certifier que son revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds. Par exemple, pour les revenus à percevoir en 2019, l'attestation sur l'honneur de dispense d'acompte doit être envoyée avant le 30 novembre 2018.

Attention, si la condition de ressources n'est pas remplie, la dispense n'est pas autorisée. Le contribuable encourt alors une sanction correspondant à une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense effectuée à tort.

Cette attestation sur l'honneur doit être rédigée et signée. Beaucoup d'établissements bancaires mettent à la disposition de leurs clients un modèle d'attestation sur l'honneur.

L'attestation sur l'honneur est ensuite remise ou adressée auprès de l'organisme bancaire qui assure le paiement de cet acompte.

Modèle de lettre

Attestation sur l'honneur

Demande de dispense du prélèvement obligatoire à titre d'acompte sur les revenus perçus en 2019 (article 242 quater du Code général des impôts).

Je soussigné(e) :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

(e) le [date] à [lieu]

Domicilié(e) [adresse]

Si la personne est en couple :

[Époux(se)/Partenaire de PACS] soumis(e) à l'imposition commune :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

(e) le [date] à [lieu]

Domicilié(e) [adresse]

Numéro de compte :

[Lister les comptes de livrets, comptes de dépôts à terme, comptes titres, etc.].

Certifie sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de [année] (avis d'imposition reçu en [année] de [mon/notre] foyer fiscal) n'excède pas :

Pour la demande de dispense du prélèvement sur les intérêts :

Ne retranscrire que les mentions utiles :

  • la somme de 25 000 euros (pour une personne célibataire, divorcée ou veuve).

Ou :

  • la somme de 50 000 euros (pour une personne soumise à une imposition commune).

Et/ou :

Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes :

  • la somme de 50 000 euros (pour une personne célibataire, divorcée ou veuve).

Ou :

  • la somme de 75 000 euros (pour une personne soumise à une imposition commune).

Je demande à être dispensé(e) du prélèvement d'acompte sur les [intérêts/dividendes d'actions et revenus distribués].

Je reconnais que cette attestation est établie et signée sous mon entière responsabilité et je reconnais être informé(e) qu'une attestation sur l'honneur ne respectant pas les plafonds indiqués ci-dessus entraîne l'application d'une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l'objet d'une demande de dispense à tort (article 1740-OB du Code général des impôts).

Fait à [lieu], le [date].

[Signature]

Si la personne est en couple :

[Signature du conjoint ou partenaire de PACS]

Dispense d'acompte de l'impôt sur le revenu en PDF

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