Modèle de lettre :Demande de remise gracieuse de majorations de retard

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Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cas où des impôts (IR, IS, taxe foncière, etc.) ou des cotisations sociales sont payés en retard, c'est-à-dire après la date limite indiquée sur l'avis, des majorations de retard sont dues aux organismes collecteurs (Trésor public, sécurité sociale pour les indépendants, URSSAF, etc.).

À savoir que des majorations de retard sont dues suite à des retards dans le paiement, mais également en cas de retard de déclaration. En effet, suite à une erreur, une omission ou un retard sur les déclarations fiscales d'un contribuable, l'Administration est en droit de lui notifier des majorations et pénalités en plus des droits initiaux.

En cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, cela correspond à un taux de majoration de 10 %.

En application de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, en cas de retard sur le paiement des cotisations sociales, il est appliqué une majoration de 5 %, ainsi qu'une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard. Dans le cadre d'un contrôle URSSAF, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure.

À noter : depuis le 1er janvier 2019, cette mise en demeure peut être envoyée de façon dématérialisée (article 18 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019).

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF doit respecter et présenter la Charte du cotisant contrôlé. Cette charte précise la procédure de contrôle et les droits dont dispose la personne contrôlée pendant son déroulement et à son issue. La charte a été mise à jour par un arrêté du 27 janvier 2020.

L’administration fiscale peut accorder des remises totales ou partielles de majorations d'impôts suite à une demande expresse du contribuable (article L 247 du Livre des procédures fiscales).

À noter : suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les intérêts de retard sont réduits de 50 % (soit 0,10 % au lieu de 0,20 %) en cas de régularisation spontanée du contribuable, ou de 30 % (soit 0,14 % au lieu de 0,20 %) en cas d'omission ou d'erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle fiscal.

Bon à savoir : la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 a instauré le droit de bénéficier d'un contrôle de l'URSSAF ou de la CGSS (caisse générale de sécurité sociale) sur demande. Les erreurs décelées à l'issue de ce contrôle ne sont pas sanctionnées financièrement, si elles répondent aux conditions pour bénéficier du droit à l'erreur (erreurs commises pour la première fois en l'absence de mauvaise foi ou de fraude). Le résultat de ce contrôle peut être opposable à l'URSSAF et à la CGSS (articles L. 124-1 et L. 124-2 du Code des relations entre le public et l'administration).

Si vous souhaitez une remise gracieuse, vous devez la demander par écrit. Dans tous les cas, l'organisme créancier peut accepter ou refuser la demande de remise.

Notice : Demande de remise gracieuse de majorations de retard

La demande de remise gracieuse est écrite. Vous pouvez adresser un courrier par envoi recommandé avec accusé de réception à votre centre des impôts (ou autre organisme créancier).

Vous devez joindre à votre courrier toutes les pièces justificatives. En effet, il faut préciser les causes de ce retard de déclaration ou de paiement (erreur, cas de force majeure, difficulté financière, etc.).

Le courrier doit être rédigé et envoyé dans les plus brefs délais. Il est recommandé que le courrier soit accompagné du paiement des droits initiaux. Le courrier doit être daté et signé. Il est utile de conserver une copie de ce courrier et les originaux des pièces justificatives, ainsi que l'accusé de réception.

L'Administration est libre d'accepter ou de refuser une remise gracieuse. Quelques jours après l'envoi du courrier, en cas de non-réponse, il est conseillé de contacter directement par téléphone l’administration concernée pour avoir des informations sur les suites à donner à votre sollicitation de remise gracieuse.

Bon à savoir : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018). Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer. Une période transitoire de 2 ans est prévue pour l'intégration totale de la gestion par le régime général.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Centre des impôts/Sécurité sociale pour les indépendants/URSSAF/autre organisme] de [lieu]

[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : demande de remise gracieuse de majorations

Lettre recommandée AR

Référence : [référence et numéro fiscal indiqué sur l'avis d'imposition ou de cotisations]

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du [date], j'ai été informé(e) de l'application de majorations de retard en raison [d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus/d'une erreur dans ma déclaration/autre].

Ainsi, par la présente, je sollicite votre bienveillance pour m'accorder la remise à titre exceptionnel de la majoration de [x] % représentant un montant de [x] €.

En effet, les raisons du retard sont les suivantes : [expliquer et détailler les raisons du retard de déclaration ou d'erreur ou de paiement (difficultés financières, force majeur, handicap, licenciement, etc.)].

Je vous prie de trouver ci-joint [le paiement des droits initiaux/un échéancier afin de vous régler les sommes dues au titre des droits initiaux] d'un montant de [x] €.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remise gracieuse de majorations de retard en PDF

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