Formulaire :Convention TDFC (Transfert de données fiscales et comptables)

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

La procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) a été développée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en vue de dématérialiser le transfert de données fiscales et comptables.

C'est l’échange de données informatisé (EDI) appliqué au domaine déclaratif de la fiscalité professionnelle. Sont ainsi traitées par la DGFiP les déclarations professionnelles pour l’ensemble du territoire français.

Les entreprises, exploitants agricoles et professions libérales soumis à un régime réel d'imposition transmettent, par voie électronique, directement ou par l'intermédiaire d’un ou de plusieurs tiers, leur déclaration de résultats (annexes comprises) à un établissement de services informatiques (ESI) de la DGFiP. La télétransmission des déclarations par TDFC est une obligation pour ces entreprises (article 1649 quater B quater du Code général des impôts).

Seules des transmissions effectuées dans la norme d’échange EDI-TDFC sont utilisables et acceptés par la DGFiP.

Notice : Convention TDFC (Transfert de données fiscales et comptables)

La téléprocédure EDI-TDFC impose que les informations fiscales soient télétransmises à l’administration par un partenaire EDI habilité par la DGFiP (cabinet-d'expertise comptable, organisme de gestion agréé, etc.).

Cette habilitation est formalisée par la signature d’une convention précisant les engagements réciproques du partenaire EDI et de la DGFiP. L’arrêté ministériel du 23 octobre 2000 comporte le modèle de convention type relatif aux opérations de transfert de données fiscales. Le partenaire EDI est habilité suite à une demande adressée au correspondant pour les téléprocédures de la Direction régionale des finances publiques du département chef-lieu de la région administrative.

Les coordonnées de l’ensemble des correspondants pour les téléprocédures sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

La convention doit être déposée en double exemplaire auprès du correspondant régional aux télé-procédures de la DGFiP. La convention, valable un an, est renouvelable par tacite reconduction et formalise les engagements réciproques entre la DGFiP et le partenaire EDI.

Formulaire

Convention TDFC (relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables)

CONVENTION relative aux téléprocédures réalisées par la Direction générale des finances publiques,

Conclue entre :

La Direction générale des finances publiques, représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], directeur(trice) régional(e) des finances publiques, domicilié(e)[adresse],

D'une part,

Et :

[Identité et coordonnées du partenaire EDI],

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention définit les conditions de participation du partenaire pour les échanges de données informatisées (partenaire EDI) aux téléprocédures mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Article 2 – Conditions d'exécution

Pour chaque téléprocédure, un cahier des charges fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en œuvre à la charge du partenaire EDI. Les cahiers des charges en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention sont joints en annexe.

Ces cahiers sont actualisés chaque année et consultables auprès de la Direction générale des finances publiques. Ils pourront faire l'objet d'un avenant à tout moment en cas de modification législative.

Article 3 – Labellisation des logiciels

Pour ses transmissions en langage normé EDIFACT, le partenaire EDI s'engage à n'utiliser que des outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle technique, dont les modalités d'attribution sont décrites dans les cahiers des charges.

Article 4 – Utilisation des numéros d'identification

Le partenaire EDI utilise les numéros SIRET ou SIREN ou le numéro fiscal, conformément aux modalités définies dans le cahier des charges de chaque téléprocédure.

Article 5 – Conditions de transmission des données à l'Administration

Le recours à un autre partenaire EDI agréé, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, est autorisé. La transmission dans les fichiers du numéro FRP sur 15 caractères ou du numéro fiscal SPI (numéros d'identification propres à la Direction générale des finances publiques) est autorisée entre acteurs concourant à la délivrance de données fiscales et comptables à destination de la DGFiP.

Article 6 – Conditions de transmission des données à des tiers

En dehors du cadre prévu à l'article 5, le partenaire EDI peut transmettre à des tiers et sous les formats en vigueur définis pour les téléprocédures fiscales les données informatiques relatives aux renseignements comptables et fiscaux aux deux conditions suivantes :

  • la transmission doit avoir été autorisée expressément par le contribuable ;

  • le partenaire EDI doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 7 – Transmission de données au partenaire EDI

Pour les besoins de la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels, la DGFIP peut transmettre à l'entreprise déclarante, par l'intermédiaire du partenaire EDI dûment mandaté par l'entreprise, les données nécessaires à l'exécution de ses obligations prévues à l'article 1498 bis du Code général des impôts :

  • identifiants fonctionnels du local ;

  • adresse foncière du local ;

  • nom du propriétaire du local ;

  • indication du taux d'occupation du local ;

  • indication du local en sous-sol ou stationnement.

Les modalités de réception des informations sont décrites dans les cahiers des charges en vigueur.

Le partenaire EDI est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L103 du Livre des procédures fiscales.

Article 8 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l'objet d'un avenant.

Article 9 – Déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Le partenaire EDI, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'engage à déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement auquel il procède dans le cadre des téléprocédures mises en place par la DGFiP.

Article 10 – Clause de résiliation

La convention peut être résiliée par :

  • la Direction générale des finances publiques en cas de manquements aux engagements souscrits, de cessation d'activité ou de non-respect par le contractant de ses obligations fiscales ;

  • le partenaire EDI à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.

Article 11 – Information des tiers

Le partenaire EDI s'engage à informer sa clientèle en cas de recours à la sous-traitance ou de résiliation, prévue à l'article 10.

Article 12

Les articles 5, 6, 9 et 11 ne sont pas applicables aux partenaires EDI transmettant des données pour leur compte exclusif.

Article 13 – Clause exécutoire

La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.

Fait à [lieu], le [date] en deux exemplaires originaux.

L'autorité administrative compétente

[Signature]

Le partenaire EDI

[Signature]

Convention TDFC (Transfert de données fiscales et comptables) en PDF