Modèle de lettre :Demande de rattachement au foyer fiscal

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un enfant devenu majeur (ayant 18 ans au 1er janvier 2019 pour la déclaration de revenus de 2019 en 2020) déclare ses revenus et paye, s’il y a lieu, l’impôt sur le revenu.

Or, si l’enfant reste à la charge financière de ses parents, soit dans le cas où il ne travaille pas, soit dans le cas où il gagne une très faible rémunération, il est parfois avantageux qu’il ne déclare pas personnellement ses revenus.

Ses parents peuvent ainsi l’inclure dans leur propre déclaration fiscale de revenus. Il s’agit du rattachement au foyer fiscal.

Par ce rattachement, les parents intègrent à leurs revenus ceux perçus par leur enfant. La démarche est donc commune : les parents et l’enfant sont d’accord.

L’enfant n’a, dans ce cas, pas de déclaration personnelle à souscrire. Il est possible de rattacher plusieurs enfants.

Les avantages du rattachement fiscal :

  • Si l’enfant est célibataire sans charge de famille, le rattachement permet aux parents de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts.
  • Si l’enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne permet pas aux parents de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts, mais ils bénéficient d’un abattement sur leurs revenus (pour la déclaration 2020, l’abattement est de 5 947 € par personne rattachée).

Pour la déclaration de revenus déposée en 2020 (revenus de 2019), l’enfant qui demande le rattachement doit :

  • être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2019 ;
  • être âgé de moins de 25 ans et poursuivre ses études au 1er janvier 2019.

Attention, le versement d’une pension alimentaire peut être parfois plus intéressant fiscalement que le rattachement au foyer fiscal. En effet, les parents peuvent verser à leur enfant majeur une pension alimentaire même s’ils ne l’hébergent pas. Le montant total de la pension alimentaire est déductible des revenus des parents, dans certaines limites. Cette déduction fiscale est possible même si l’enfant a plus de 25 ans et n’est plus étudiant. Vous pouvez effectuer des simulations sur le site www.impots.gouv.fr ou fixer un rendez-vous avec un inspecteur des impôts pour en savoir plus sur votre situation.

Notice : Demande de rattachement au foyer fiscal

Le rattachement au foyer fiscal sera concrétisé par une mention sur la déclaration de revenus annuelle des parents, et par une demande de rattachement sur une lettre annexe rédigée par l’enfant rattaché.

Il est également possible d’adresser une lettre au centre des impôts compétent pour en faire la mention expresse.

Sur la déclaration de revenus, les parents inscrivent :

  • le nombre d’enfants majeurs rattachés à leur foyer fiscal ;
  • l’état civil complet de chaque enfant qui souhaite être rattaché.

Doit être jointe à cette déclaration une demande de rattachement rédigée sur papier libre et signée par l’enfant. Cette lettre est à conserver pour la présenter en cas de demande de l’administration.

Les parents doivent ajouter à leurs revenus ceux éventuellement perçus par chacun des enfants rattachés. La demande de rattachement fiscal est rédigée chaque année par chaque enfant rattaché.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Centre des Impôts]

[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : demande de rattachement au foyer fiscal

[Madame/Monsieur],

Je soussigné(e) [Nom et prénom], majeur(e) depuis le [date], déclare être [salarié(e)/étudiant(e)/autre] domicilié(e) chez [Nom(s) et prénom(s)], [mes parents/mon père/ma mère], à l'adresse suivante : [adresse].

Par la présente, et conformément à l'article 6 du Code général des impôts, je demande mon rattachement au foyer fiscal de [mes parents/mon père/ma mère] pour le calcul des impôts sur le revenu perçu au titre de l'année [année à préciser].

Pour faire valoir ce que de droit.

Je me tiens à votre entière disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de rattachement au foyer fiscal en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de rattachement au foyer fiscal » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».