Modèle de lettre :Recours après rejet d'une contestation de redressement fiscal

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MAJ en
juin 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal injustifié, vous l'avez contesté, mais l'inspecteur des impôts ne prend pas en compte vos arguments. Sachez que vous pouvez parfaitement engager un recours amiable devant le conciliateur fiscal de votre département.

En outre, en vertu de l'article L277 du Livre des procédures fiscales, vous pouvez demander un sursis de paiement de l'impôt contesté dans la mesure où vous êtes à même de proposer des garanties suffisantes.

Le conciliateur fiscal a la possibilité de modifier la décision prise par le fonctionnaire qui a rejeté votre contestation, notamment si cette décision est abusive ou non fondée.

Notice : Recours après rejet d'une contestation de redressement fiscal

Pour saisir le conciliateur fiscal départemental, la meilleure démarche consiste à lui faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas de joindre à votre courrier toutes les pièces qui démontrent votre bonne foi (et notamment les justificatifs de dépenses donnant droit à une réduction d'impôt ou à une déduction fiscale si l'inspecteur refuse de tenir compte de ces dépenses). Il doit vous faire parvenir une réponse dans le mois qui suit votre requête.

Sachez toutefois que le fait d'engager un recours devant le conciliateur fiscal ne suspend pas le cours des délais de recours contentieux.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

Commission des recours amiables de [ville]

[adresse]

[date]

Recommandé avec AR

Objet : recours suite au rejet de ma contestation du redressement fiscal qui m'a été notifié

Monsieur, Madame,

Je soussigné(e) [nom et prénom], ai l'honneur de vous informer que [Monsieur/Madame] [nom de l'inspecteur des impôts qui vous a notifié le redressement] m'a notifié un redressement s'élevant au total à [x] €. Ce redressement a été notifié le [date de la notification].

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ce redressement me semble tout à fait injustifié. En effet,

Selon le cas

  • les dépenses qui me donnent droit à des réductions d'impôts et dont je vous adresse ci-joint les pièces justificatives ne sont pas prises en compte.

  • l'inspecteur prétend que mon foyer fiscal a perçu pendant l'année [année concernée par le redressement] des revenus totalisant [x] €. Or, je lui ai présenté l'ensemble des documents relatifs aux revenus que mon conjoint et moi-même avons perçus au cours de cette année. Ces documents démontrent d'une manière incontestable qu'au cours de cette année, les salaires que nous avons perçus totalisent [x] €, ce qui est nettement inférieur au chiffre qu'il invoque.

J'ai adressé à ce fonctionnaire un courrier recommandé le [date de votre courrier de contestation] pour lui faire comprendre que ce redressement n'est pas fondé. Malheureusement, il m'a adressé le [date de la réponse du fonctionnaire] un courrier qui démontre son refus de prendre en compte mes arguments. Compte tenu de cette incompréhension, je suis conduit(e) à m'adresser à vous pour obtenir l'annulation de ce redressement, conformément à l'article L277 du Livre des procédures fiscales Je vous adresse également ci-joint :

  • ma lettre de contestation ;

  • la réponse que m'a adressée l'inspecteur.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Recours après rejet d'une contestation de redressement fiscal en PDF

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