Modèle de lettre :Contestation d'un redressement fiscal

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2021

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MAJ en
février 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si l'administration fiscale vous notifie un redressement et si celui-ci vous semble injustifié, vous avez tout à fait le droit de le contester. En effet, l'article R*190-1 du Livre des procédures fiscales vous permet d'adresser une réclamation au service des impôts pour faire valoir votre point de vue.

Sachez qu'un inspecteur des impôts trop zélé peut être tenté de notifier un redressement abusif et qu'il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits.

Bon à savoir : en cas de redressement fiscal, l'Administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Cette notification est normalement effectuée par voie postale (BOI-CF-IOR-10-30-20140227 n° 60), mais peut également être transmise par courrier électronique via une application informatique sécurisée (TA Melun, 17 mai 2018).

Notice : Contestation d'un redressement fiscal

En vertu de l'article R*190-1 du Livre des procédures fiscales, vous devez adresser votre contestation de redressement fiscal par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur départemental des finances publiques dont dépend votre domicile.

Pour que votre démarche soit efficace, vous devez rédiger votre contestation en indiquant ses motifs avec un maximum de précision. Par exemple, si votre inspecteur des impôts refuse de prendre en compte des réductions d'impôt auxquelles vous avez droit parce que vous avez effectué des dépenses destinées à améliorer la performance énergétique de votre logement, indiquez le détail de ces dépenses.

Rappelez l'article 200 quater du Code général des impôts qui vous donne droit à ces réductions. Faites de même pour toutes les déductions que vous avez déclarées et qui n'ont pas été acceptées.

D'autre part, il faut joindre à votre lettre toutes les pièces qui démontrent que votre contestation est fondée. Joignez notamment les justificatifs de toutes les dépenses qui vous donnent droit à des déductions fiscales ou à une réduction d'impôt ainsi que toutes les pièces justifiant le montant des revenus que vous avez perçus au cours de l'année concernée par le redressement.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

[nom du directeur départemental des finances publiques]

[adresse]

[date]

Recommandé avec AR

Objet : contestation du redressement fiscal qui m'a été notifié

[Monsieur/Madame],

Je soussigné(e) [nom et prénom] ai l'honneur de vous informer qu'après avoir terminé l'examen de ma situation fiscale, votre collaborateur [nom de l'inspecteur des impôts qui vous a notifié le redressement] m'a notifié un redressement s'élevant au total à [x] €. Ce redressement a été notifié le [date de la notification].

Après analyse, ce redressement me semble injustifié. En effet,

Selon le cas

  • votre collaborateur ne prend pas en compte les dépenses qui me donnent droit à des réductions d'impôts et dont je vous adresse ci-joint les pièces justificatives.

  • votre collaborateur prétend que mon foyer fiscal a perçu pendant l'année [année concernée par le redressement] des revenus totalisant [x] €. Or, je lui ai présenté l'ensemble des documents relatifs aux revenus que mon conjoint et moi-même avons perçus au cours de cette année. Ces documents démontrent d'une manière incontestable qu'au cours de cette année, les salaires que nous avons perçus totalisent [x] €, ce qui est inférieur au chiffre invoqué par votre inspecteur.

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander d'annuler ce redressement.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur/Madame], mes salutations distinguées.

[signature]

Contestation d'un redressement fiscal en PDF

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