Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite au rejet par le fisc d'une contestation de redressement

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MAJ en
avril 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un redressement fiscal abusif n'est pas exceptionnel et il peut parfois constituer un manque de respect total des droits du contribuable. En conséquence, si le fisc vous notifie un redressement qui vous semble totalement infondé, il faut commencer par lui répondre en vue lui faire comprendre que vous ne pouvez pas admettre sa conduite.

Si votre interlocuteur s'obstine, adressez un courrier à son supérieur hiérarchique en expliquant de manière détaillée les raisons pour lesquelles vous rejetez le redressement. Si, après avoir effectué cette seconde démarche vous constatez que le fisc refuse d'entendre raison, vous pouvez demander l'intervention du Défenseur des droits.

Il s'agit d'une autorité administrative créée par l'article 71-1 de la Constitution pour rappeler à ses devoirs tout service public qui viole délibérément les droits d'un usager.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite au rejet par le fisc d'une contestation de redressement

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en envoyant un courrier gratuitement, sans affranchissement. Vous devrez joindre à votre courrier des copies des pièces suivantes :

  • notification de redressement que le fisc vous a adressée ;
  • première lettre que vous avez lui avez envoyée pour contester ce redressement ;
  • réponse qu'il vous a adressée ;
  • courrier que vous avez envoyé au responsable de la personne qui vous a notifié le redressement pour lui demander de revoir la position de son service ;
  • réponse que ce responsable vous a adressée ;
  • documents qui démontrent votre bonne foi et le caractère abusif du redressement.

Cependant, n'oubliez pas qu'il faut aussi saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le fait de faire intervenir le Défenseur des droits ne suspend pas le cours de ce délai.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention de votre organisme suite à un redressement fiscal abusif

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer que, le [date de notification du redressement], mon centre des finances publiques m'a notifié un redressement fiscal s'élevant à [X] €. Ce redressement me semblant totalement abusif, j'ai fait une première réponse pour le contester. L'inspecteur m'a répondu en disant qu'il maintient ce redressement. En conséquence, j'ai écrit à son supérieur hiérarchique pour exiger l'annulation de ce redressement, mais il m'a répondu qu'il rejetait toute mon argumentation.

Je suis donc amené(e) à demander à vos services d'intervenir auprès du fisc pour que celui-ci reconnaisse qu'il a tort et que le redressement soit annulé.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • notification de redressement ;

  • pièces démontrant ma bonne foi et le caractère abusif de ce redressement ;

  • réponse que j'ai adressée à l'inspecteur qui me l'a notifié ;

  • réponse qu'il m'a adressée et qui révèle qu'il ne tient aucun compte de mes arguments ;

  • lettre que j'ai adressée à son supérieur hiérarchique ;

  • réponse que celui-ci m'a fait parvenir.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite au rejet par le fisc d'une contestation de redressement en PDF

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