Modèle de lettre :Déclaration de décès et demande de régularisation auprès du centre des impôts

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'une personne assujettie à l'impôt décède, son conjoint et ses héritiers sont tenus du paiement des impôts auxquels elle était assujettie.

En conséquence, il faut déclarer le décès au centre des finances publiques dont dépend le domicile du défunt dans le mois qui suit ledit décès.

D'autre part, pendant l'année qui suit le décès, le conjoint survivant devra souscrire deux déclarations fiscales :

  • une déclaration relative aux revenus encaissés par le défunt et par le conjoint survivant entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès ;
  • une déclaration pour les revenus qu'il a lui-même encaissés entre la date du décès du conjoint décédé et le 31 décembre de l'année dudit décès.

Notice : Déclaration de décès et demande de régularisation auprès du centre des impôts

Pour que la situation fiscale du défunt puisse se régler dans les meilleures conditions, il est conseillé d'envoyer un courrier simple au centre des finances publiques.

Joignez à votre lettre une copie de l'acte de décès.

Demandez également à votre centre des finances publiques d'adresser au notaire un état des impôts dus par le défunt au titre :

  • de l'impôt sur le revenu,
  • des impôts locaux,
  • de l'impôt de solidarité sur la fortune,
  • de la CSG et de la CRDS.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : Décès de [indiquer le nom du défunt]

Madame, Monsieur,

Je fais partie des héritiers de [nom du défunt], qui était domicilié dans le ressort de votre centre au [adresse ou le défunt demeurait], et qui est décédé le [date du décès].

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser dans les meilleurs délais un état indiquant le montant des sommes dont [nom du défunt] était redevable envers le Trésor au titre de :

  • l'impôt sur le revenu des personnes physiques,

  • la CSG et la CRDS,

  • la taxe d'habitation,

Le cas échéant :

  • la taxe foncière,

  • l'impôt de solidarité sur la fortune.

Ces sommes vous seront versées par Maître [coordonnées du notaire chargé de liquider la succession], notaire chargé de liquider la succession.

Je vous adresse ci-joint une copie de l'acte de décès du défunt.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de décès et demande de régularisation auprès du centre des impôts en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de décès et demande de régularisation auprès du centre des impôts » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».