Impôt sur le revenu des particuliers

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Modèle de lettre :Demande de certificat de non-imposition

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en janvier 2022

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janvier 2022

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Demande de certificat de non-imposition
  • Exemple de lettre

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vos revenus sont modestes et s'il en résulte que vous n'avez pas d'impôt sur le revenu à payer, il faut demander à votre service des impôts de vous adresser un certificat de non-imposition.

Ce document vous permettra de bénéficier d'avantages importants tels que :

  • l'aide personnalisée au logement,
  • des tarifs avantageux pour l'électricité et pour le gaz,
  • des tarifs avantageux pour la cantine scolaire de vos enfants s'ils déjeunent à l'école.

Bon à savoir : dès la fin de sa déclaration en ligne, le contribuable peut télécharger son avis de situation déclarative (ASDIR). Ce justificatif de revenus immédiatement accessible contient les mêmes informations que l'avis d'imposition. L'ASDIR remplace l'avis de non-imposition pour les personnes non-imposables. 

Notice : Demande de certificat de non-imposition

Vous pouvez obtenir ce document en envoyant un courrier simple à votre centre des finances publiques.

Il convient de rappeler dans votre lettre :

  • le montant des revenus que vous avez déclarés,
  • le nombre de parts de votre foyer fiscal.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de certificat de non-imposition

Madame, Monsieur,

Ayant souscrit la déclaration de mes revenus de l'année dernière, j'ai constaté que compte tenu de leur montant, qui s'élève à [x] €, et du fait que mon foyer fiscal est constitué de [x] parts, je n'aurais pas d'impôt sur le revenu à payer cette année.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser un certificat de non-imposition, car je dois fournir des copies de ce document pour bénéficier de certains avantages.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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Demande de certificat de non-imposition en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de certificat de non-imposition » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Déclarer

Sommaire

  • Remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu
  • Corriger ma déclaration
  • Réceptionner l'avis d'imposition ou de non-imposition

Remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu

Déclaration des revenus fonciers Déclaration d'impôts des frontaliers Déclaration d'impôt des étudiants Calculer la plus-value d'une vente Déclaration des plus-values L'imprimé fiscal unique (IFU) Comment déclarer ses impôts sur Internet ? Formulaire d'impôt sur le revenu Comment remplir sa déclaration de revenus ? Déclaration impôt sur le revenu La déclaration annuelle des salaires

Corriger ma déclaration

Déclaration de l’oubli de revenus dans la déclaration annuelle aux impôts Que faire en cas d'erreur ou d'oubli sur la déclaration de revenus ? Déclaration de décès et demande de régularisation auprès du centre des impôts Information au fisc du décès d'un des époux pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Réceptionner l'avis d'imposition ou de non-imposition

Premier avis d'imposition  Abattement fiscal des journalistes Abattement pour durée de détention Extrait de rôle Remboursement impôt Abattement fiscal Demande de certificat de non-imposition Avis d'imposition Attestation sur l'honneur en vue de bénéficier de l'abattement sur les capitaux décès Calcul de l'impôt  2018 : application du barème Assiette fiscale

Ces pros peuvent vous aider