Modèle de lettre :Attestation sur l'honneur en vue de bénéficier de l'abattement sur les capitaux décès

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une personne a souscrit des assurances-vie au profit de ses héritiers.

Si cette personne meurt, le régime fiscal des capitaux versés par les assurances-vie dépend de l'âge auquel le défunt a versé les primes.

En effet, si les primes ont été versées avant son soixante-dixième anniversaire, les capitaux bénéficient d'un abattement de 152 500 €.

Au-delà de ce montant, les capitaux sont taxés selon le barème des droits de succession et l'assureur prélève le montant de ces impôts sur les capitaux qu'il verse aux héritiers.

Ensuite, il verse directement les sommes prélevées au fisc.

Notice : Attestation sur l'honneur en vue de bénéficier de l'abattement sur les capitaux décès

Si vous êtes l'héritier d'une personne décédée et si celle-ci a souscrit une assurance-vie en votre faveur, vous devez, en vertu de l'article 990 I du Code général des impôts, adresser à l'assureur une attestation sur l'honneur certifiant que vous ne bénéficiez d'aucune autre assurance-vie que celle que le défunt a souscrite chez l'assureur concerné.

Cette attestation sur l'honneur permettra à l'assureur de vous faire profiter de l'abattement visé ci-dessus.

Envoyez donc un courrier simple ou recommandé si vous préférez garder une trace de cette attestation, à votre assureur.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'assureur]

[Adresse]

[Date]

Objet : Attestation sur l'honneur en vue de l'application de l'abattement prévu par l'article 990 I du Code général des impôts

Madame, Monsieur,

Étant bénéficiaire du contrat d'assurance-vie numéro [numéro de la police d'assurance] souscrit par Monsieur [nom prénom, date de naissance et date de décès du souscripteur du contrat], je suis conduit à vous demander de me verser la somme figurant sur ce contrat.

En outre, j'atteste sur l'honneur que Monsieur [nom du souscripteur du contrat] n'a souscrit aucune autre assurance-vie à mon profit. En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir appliquer l'abattement de 152 500 € prévu par l'article 990 I du code général des impôts.

Demeurant à votre disposition pour vous donner toute précision complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Attestation sur l'honneur en vue de bénéficier de l'abattement sur les capitaux décès en PDF

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