Modèle de lettre :Demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à un mariage

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous vous mariez, vous devez déclarer votre mariage au service des impôts.

En ce qui concerne la déclaration des revenus perçus par chacun des deux époux au cours de l'année du mariage, deux options prévues par l'article 6-5 ° du Code général des impôts sont possibles :

  • Soit chaque époux souscrit une déclaration pour ses propres revenus et ses propres charges donnant droit à réduction d'impôt ou à déduction. Dans ce cas, chaque époux est compté pour une part, ce qui fait deux parts pour le ménage.
  • Soit les époux souscrivent une déclaration unique pour les revenus que chacun d'eux a encaissés et pour les charges qu'ils ont tous les deux engagées et qui leur donnent droit à des avantages fiscaux. Dans ce cas, le couple bénéficie de deux parts.

Il convient de comparer les deux options et de choisir la plus avantageuse.

Notice : Demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à un mariage

Dès que vous avez choisi votre option, adressez un courrier simple à votre centre des impôts pour lui faire part de votre décision.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : Déclaration d'option pour une imposition commune de nos revenus

Madame, Monsieur,

Nous avons l'honneur de vous informer que nous nous sommes mariés le [date à laquelle votre mariage a été célébré] à [lieu de votre mariage].

Nous vous signalons qu'ayant examiné notre situation fiscale, nous choisissons une imposition commune pour tous les revenus que chacun de nous a perçus pendant l'année de notre mariage.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signatures]

Demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à un mariage en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à un mariage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».