Modèle de lettre :Réclamation pour non prise en compte d'une dépense donnant droit à réduction d'impôt

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

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MAJ en
juillet 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Au cours de l'année précédant le calcul de votre impôt sur le revenu, vous avez effectué des dépenses prévues par les textes vous accordant le bénéfice d'une réduction d'impôt.

Les réductions d'impôts sont accordées notamment dans les cas suivants :

  • investissements locatifs répondant aux conditions de la loi Scellier ou de la loi Duflot ;
  • dons à des organismes d'intérêt général ou à des fondations ;
  • dépenses visant à rendre votre logement plus économe en énergie (notamment les installations de panneaux photovoltaïques) ;
  • sommes payées à des sociétés de services à la personne.

Notice : Réclamation pour non prise en compte d'une dépense donnant droit à réduction d'impôt

Il convient de lire attentivement votre avis d'impôt sur le revenu et de bien vérifier si l'administration a appliqué toutes les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit.

Si ce n'est pas le cas, il faut adresser un courrier simple à votre centre des finances publiques pour lui demander de recalculer votre impôt en tenant compte des réductions oubliées.

Pour être recevable, votre réclamation doit être adressée au service des impôts au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit l'établissement de votre avis d'impôt sur le revenu.

Joignez à votre demande la facture ou tout autre document attestant de votre dépense vous accordant la réduction d'impôt.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : Réclamation suite au défaut de prise en compte d'une dépense donnant droit à réduction d'impôt dans le calcul de mon impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

Ayant reçu mon avis d'impôt sur le revenu, je l'ai examiné attentivement et j'ai constaté qu'une dépense que j'ai effectuée l'année dernière et qui me donne droit à une réduction d'impôt a été omise dans le calcul de mon impôt.

Il s'agit de [indiquer la nature de la dépense concernée] qui s'élève à [x] € et qui me donne droit à une réduction d'impôt de [x] €.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir recalculer mon impôt en tenant compte de cette dépense. À cet effet, je vous adresse ci-joint un document qui la justifie.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation pour non prise en compte d'une dépense donnant droit à réduction d'impôt en PDF

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