Modèle de lettre :Saisine du conciliateur fiscal départemental

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement, remises gracieuses, etc.), l'entreprise peut saisir le conciliateur fiscal départemental.

Ce dernier émet une réponse dans un délai de 30 jours.

Notice : Saisine du conciliateur fiscal départemental

  • L'entreprise adresse sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au conciliateur fiscal de son département.
  • Doivent être joints copies des échanges préalables avec l'administration fiscale concernée, ainsi que tout document utile à étayer les propos de l'entreprise.

Pour connaître les coordonnées du conciliateur fiscal compétent, rendez-vous à cette adresse.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Conciliateur fiscal départemental de [département]

[Adresse du conciliateur fiscal]

[Ville], le [date]

Objet : [Délais de paiement CFE / Remise pénalités de retard TVA / …] - Société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur],

Par la présente, je sollicite votre concours dans le règlement du litige qui m'oppose à l'administration fiscale dans le cadre de [nature du litige].

Le [date du 1er échange], l'administration fiscale a [décrire les faits à l'origine du litige] ; en retour, [décrire la réponse de l'entreprise]. L'administration fiscale refuse de satisfaire ma requête, alors même que [arguments].

Cette situation est très inconfortable, c'est pourquoi je souhaiterais mettre un terme au litige dans les plus brefs délais.

Vous trouverez joints au présent courrier copies de mes échanges préalables avec l'administration fiscale, ainsi que tous les documents à l'appui de ma requête.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Saisine du conciliateur fiscal départemental en PDF

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