Modèle de lettre :Demande d'échelonnement du montant de l'impôt suite à un redressement fiscal

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MAJ en
juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une entreprise peut rencontrer des difficultés dans le paiement de ses impôts, notamment dans l'hypothèse d'un redressement fiscal. Pour pallier ces difficultés, l'entreprise peut solliciter auprès de l'administration fiscale le bénéfice d'un règlement échelonné.

Attention, la décision d'octroyer à l'entreprise le bénéfice d'un paiement échelonné relève de la décision exclusive de l'administration fiscale ; à défaut de réponse satisfaisante, il est néanmoins possible de saisir le conciliateur fiscal départemental.

Notice : Demande d'échelonnement du montant de l'impôt suite à un redressement fiscal

La demande d'échelonnement du montant de l'impôt doit être adressée dès réception de l'avis d'imposition ; la demande doit être justifiée par l'état pendant de la trésorerie de l'entreprise.

Doivent être joints au courrier :

  • une copie de l'avis d'imposition,
  • tout document utile à justifier la situation financière de l'entreprise.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

Numéro fiscal : [numéro fiscal de la société]

[Expéditeur de l'avis d'imposition]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d'échelonnement du montant de l'impôt - Société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur] [nom de l'interlocuteur],

Le [date du nouvel avis d'imposition], j'ai reçu l'avis d'imposition adressé par vos services suite au redressement fiscal de la société [nom de la société].

L'état actuel de la trésorerie de la société compromet dans une large mesure le paiement total de l'impôt dû dans le délai imparti ; en effet, [décrire l'état de la trésorerie et les motifs qui en sont à l'origine].

Je vous prie donc, [Madame / Monsieur] [nom de l'interlocuteur], de bien vouloir accorder à la société le bénéfice d'un paiement échelonné, pour [nom de l'impôt concerné], pour l'année [année]. Pour information, après examen de la situation comptable de la société, j'atteste que la société est en mesure de faire face à un paiement échelonné dans les conditions suivantes : [montant] € par mois, pendant [durée] mois.

Vous trouverez joints au présent courrier une copie de l'avis d'imposition concerné, ainsi que tous les documents à l'appui de ma requête.

Je vous prie de croire, [Madame / Monsieur] [nom de l'interlocuteur], au caractère exceptionnel de ma requête, et je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Demande d'échelonnement du montant de l'impôt suite à un redressement fiscal en PDF

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