Modèle de lettre :Contestation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'administration fiscale, si elle relève des inexactitudes dans la situation fiscale d'une entreprise, peut engager une procédure de « rectification contradictoire » à son encontre : l'entreprise est informée par courrier des inexactitudes relevées, de la rectification envisagée et de la possibilité qui lui est offerte de contester ladite rectification.

La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale implique une imposition supplémentaire ainsi qu'une amende et/ou des pénalités ; l'entreprise peut accepter ou contester la proposition de rectification.

Notice : Contestation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale

  • Délai de réponse : l'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier de rectification adressé par l'administration fiscale ; attention, passé ce délai, la proposition de rectification est considérée comme acceptée.
    À savoir : l'entreprise peut demander la prorogation du délai de 30 jours pour préparer sa réponse.
  • Mode de réponse : l'entreprise doit adresser sa réponse à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est conseillé de bien détailler les arguments à la base de la contestation.
  • Pièces jointes :
    • copie de la proposition de rectification doit être jointe au courrier,
    • ainsi que tout document fondant les arguments à la base de la contestation.

L'administration fiscale répond à l'entreprise par écrit, et l'échange se poursuit jusqu'à ce que les 2 parties trouvent un accord.

À défaut d'accord, l'entreprise peut saisir pour avis la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Madame / Monsieur] l'Inspecteur des Impôts

[Adresse du service des impôts]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation de la proposition de rectification - Société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame/Monsieur] l'Inspecteur des Impôts,

J'accuse réception de la proposition de rectification adressée par vos services à la société [nom de la société] le [date du courrier adressé par l'administration fiscale].

Vous proposez la rectification suivante : [indiquer le montant et les termes de la rectification].

Par la présente, la société [nom de la société] conteste la proposition de rectification ; en effet, [détailler les arguments à la base de la contestation].

Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs nécessaires.

J'attends donc votre retour sur les suites que vous comptez donner à la présente contestation, et reste à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile.

Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] l'Inspecteur des Impôts, l'expression de mes sentiments les plus respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Contestation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale en PDF

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