Modèle de lettre :Contestation d'un redressement fiscal notifié à un assujetti aux bénéfices industriels et commerciaux

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MAJ en
juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes un entrepreneur soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux et si l'administration fiscale vous notifie un redressement car elle conteste le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos dépenses, sachez en premier lieu que vous disposez d'un mois pour faire vos observations en vertu de l'article L11 du livre des procédures fiscales. Vous pouvez également demander un délai supplémentaire d'un mois en vertu de l'article L57 dudit livre.

Il convient de profiter de ce délai pour analyser très minutieusement tous les arguments sur lesquels le fisc s'appuie pour vous notifier ce redressement. En effet, vous découvrirez probablement que ces arguments ne sont pas si solides qu'on pourrait le croire.

Notice : Contestation d'un redressement fiscal notifié à un assujetti aux bénéfices industriels et commerciaux

Prenez conseil auprès d'un fiscaliste compétent et vérifiez tous les motifs de redressement ainsi que la régularité de la procédure suivie par le fonctionnaire des Impôts. En effet, tout manquement aux obligations édictées par les règles de procédure peut entraîner la nullité totale du redressement.

Sachez aussi que les vérificateurs des Impôts emploient volontiers la méthode du coefficient multiplicateur pour reconstituer vos recettes. Il s'agit du coefficient entre le prix de vente d'un produit par rapport à son prix de revient. En examinant les reconstitutions de recettes effectuées à partir de ce coefficient, vous pourriez très bien découvrir que l'inspecteur des impôts a appliqué pour toutes vos recettes le coefficient qui s'appliquait à l'unique produit sur lequel votre marge bénéficiaire est la plus élevée. Il faut alors faire comprendre à l'administration que sa reconstitution de chiffre d'affaires est exagérée.

Enfin, si le fisc vous refuse la déduction de dépenses que vous avez entièrement justifiées, il faut, là aussi, exprimer votre désaccord.

Envoyez votre réponse au service des impôts en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du service des impôts]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : contestation du redressement fiscal que vous m'avez notifié le [date de la notification de redressement]

Madame, Monsieur,

Je réponds par la présente lettre à votre notification de redressement visée ci-dessus.

Avec l'aide de mon conseiller fiscal, j'ai procédé à un examen approfondi des motifs figurant dans cette notification. En conséquence, je vous informe que je suis conduit(e) à ne pas accepter le montant que vous me réclamez pour les raisons suivantes : [indiquer de manière détaillée toutes les raisons pour lesquelles vous contestez les motifs du redressement].

Au choix selon le cas :

  • J'attire notamment votre attention sur le fait que vous contestez le montant du chiffre d'affaires que j'ai déclaré alors que vous avez constaté qu'aucune somme dépassant ce chiffre d'affaires n'a été déposée sur l'un de mes comptes bancaires. De plus, la vérification de ma caisse ne permettait pas d'établir que j'avais encaissé des recettes occultes.

  • J'attire notamment votre attention sur le fait que vous avez réintégré des frais que j'ai déduits pour un montant de [x] € alors que je vous ai présenté toutes les factures justifiant ces frais et vous ne démontrez absolument pas qu'il s'agit des dépenses personnelles.

  • J'attire notamment votre attention sur le fait que vous avez effectué une reconstitution de recettes en vous basant sur le coefficient multiplicateur qui s'appliquait aux produits sur lesquels mes marges sont les plus élevées sans tenir compte du coefficient qui concerne mes autres produits et qui est nettement plus faible. Il en résulte que votre reconstitution dépasse très nettement mon chiffre d'affaires réel.

En conséquence, je vous demande d'annuler ce redressement.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un redressement fiscal notifié à un assujetti aux bénéfices industriels et commerciaux en PDF

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