Modèle de lettre :Contestation d'un redressement fiscal notifié à un assujetti au régime des bénéfices non commerciaux

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avril 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous exercez une profession libérale et si vous êtes par conséquent soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux, vous pouvez faire l'objet d'un redressement si l'administration pense que vos déclarations contiennent des inexactitudes.

Cependant, l'article L11 du livre des procédures fiscales vous octroie un délai d'un mois pour répondre à une notification de redressement. De plus, l'article L57 du même livre vous permet de demander un délai de 30 jours supplémentaires pour faire vos remarques.

Par conséquent, il convient de mettre à profit ce délai pour vérifier point par point tous les arguments développés par le fonctionnaire des impôts dans sa notification de redressement.

En effet, il y a de fortes chances pour que vous constatiez que le redressement n'est pas entièrement justifié du point de vue juridique.

Notice : Contestation d'un redressement fiscal notifié à un assujetti au régime des bénéfices non commerciaux

Relevez toutes les faiblesses de l'argumentation du service des impôts et répondez à la notification en contestant tous les points sur lesquels la position de ce service vous semble douteuse.

Ainsi, si l'inspecteur vous notifie une reconstitution de recettes alors que vous avez déclaré toutes vos recettes, faites-lui comprendre que son argumentation n'est pas crédible. Il en est de même s'il a contesté des dépenses alors que vous avez justifié tous les frais que vous avez déduits de vos recettes.

Adressez votre réponse au service des impôts en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du service des impots]

[Adresse]

[Date]

Objet : contestation du redressement fiscal que vous m'avez notifié le [date de la notification de redressement]

Madame, Monsieur,

Je réponds par la présente lettre à votre notification de redressement visée ci-dessus.

Avec l'aide de mon conseiller fiscal, j'ai procédé à un examen approfondi des motifs figurant dans cette notification. En conséquence, je vous informe que je suis conduit(e) à ne pas accepter le montant que vous me réclamez pour les raisons suivantes : [indiquer de manière détaillée toutes les raisons pour lesquelles vous contestez les motifs du redressement].

Au choix selon le cas :

  • J'attire notamment votre attention sur le fait que vous contestez le montant des recettes que j'ai déclarées alors que vous avez constaté qu'aucune somme dépassant ces recettes n'a été déposée sur l'un de mes comptes bancaires.

  • J'attire notamment votre attention sur le fait que vous avez réintégré des frais que j'ai déduits pour un montant de [x] € alors que je vous ai présenté toutes les factures justifiant ces frais et vous ne démontrez absolument pas qu'il s'agit des dépenses personnelles.

En conséquence, je vous demande d'annuler ce redressement.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un redressement fiscal notifié à un assujetti au régime des bénéfices non commerciaux en PDF

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