Modèle de lettre :Réclamation pour défaut de prise en compte d'un droit à réduction d'impôt sur le revenu

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MAJ en
juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Comme tout bon citoyen, vous avez fait votre déclaration de revenus et vous avez bien entendu indiqué toutes les dépenses et toutes les charges qui vous donnent droit à des déductions ou à des réductions d'impôt.

Vous avez reçu votre avis d'impôt sur le revenu et vous constatez que l'administration n'a pas pris en compte certaines charges qui vous permettaient d'alléger votre facture fiscale.

Notice : Réclamation pour défaut de prise en compte d'un droit à réduction d'impôt sur le revenu

Si l'administration a commis des erreurs dans le calcul de votre impôt sur le revenu, il faut toujours lui faire un courrier pour lui demander de procéder aux rectifications auxquelles vous avez droit.

Si vous constatez que l'administration n'a pas tenu compte des dons que vous avez fait au profit d'œuvres de bienfaisance ou des services à la personne que vous avez payés, demandez-lui de corriger cette omission.

Joignez à votre lettre les documents attestant les dépenses que vous invoquez.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Vos références [références figurant sur votre avis d'imposition]

Objet : réclamation relative au montant de mon impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

J'ai pris connaissance de mon avis d'impôt sur le revenu.

Je constate que le calcul de l'impôt par rapport à mes revenus de l'année dernière semble exact, mais que certaines dépenses qui me donnent droit à des réductions d'impôts n'ont pas été prises en compte. Il s'agit des dépenses suivantes [rappeler la nature et le montant des dépenses qui vous donnent droit à des réductions d'impôts et que l'administration fiscale a oublié de prendre en compte]. Il me semble que ces dépenses me donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu d'un montant total de [x] €.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de recalculer mon impôt en tenant compte de ces éléments.

Je vous adresse ci-joint les justificatifs des charges que j'ai rappelées ci-dessus.

En vous remerciant à l'avance pour vos bons soins, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation pour défaut de prise en compte d'un droit à réduction d'impôt sur le revenu en PDF

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