Modèle de lettre :Demande de délais pour le paiement de l'impôt sur le revenu

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En principe, tout impôt doit être payé au plus tard à la date d'échéance figurant sur l'avis d'imposition.

Cependant, vous pouvez demander à l'administration fiscale des délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu si vous justifiez de difficultés réelles et surtout si ces difficultés résultent d'un coup du sort. Il en est ainsi notamment dans les cas suivants :

  • si vous avez été victime d'une infraction pénale et si, ayant porté plainte, vous avez dû payer des frais d'avocat ou déposer une consignation ;
  • si vous avez été victime d'une agression et si vous avez dû payer des soins coûteux (notamment si vous avez dû vous faire faire une prothèse dentaire ou vous racheter des lunettes, car votre agresseur a cassé vos lunettes ou l'une de vos dents) ;
  • si l'un de vos proches est malade et si vous devez faire un sacrifice financier pour lui rendre visite ou pour lui venir en aide.

Notice : Demande de délais pour le paiement de l'impôt sur le revenu

Pour demander un délai pour le paiement de votre impôt sur le revenu, il faut adresser un courrier à votre centre des finances publiques en joignant toutes les pièces qui démontrent vos problèmes financiers.

Ainsi, vous devez joindre une copie de la plainte que vous avez déposée si vous avez été victime d'une infraction pénale ou un certificat médical attestant votre problème de santé ou celui de la personne que vous avez dû aider.

Bon à savoir : depuis janvier 2020, les contribuables ont la possibilité de payer leurs impôts (en espèces jusqu'à 300 € ou par carte bancaire) auprès d'un buraliste partenaire du dispositif « Paiement de proximité ». En revanche, l'administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement, effectuer un remboursement d'impôt ou engager des procédures de recouvrement forcé.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Vos références [références figurant sur votre avis d'imposition]

Objet : Demande de délais pour le paiement du solde de mon impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

J'ai pris connaissance du montant que vous me réclamez au titre du solde de mon impôt sur le revenu.

J'ai le regret de vous signaler que je ne pourrais pas payer cette somme avant la date limite,

Au choix selon le cas :

  • car ayant été victime d'une atteinte à mes biens, j'ai dû engager des poursuites pénales contre l'auteur de l'infraction et j'ai du payer des frais d'avocat s'élevant à [x] €.

  • car ayant été victime d'une agression au cours de laquelle [indiquer si vous avez eu une ou plusieurs dents brisées ou si vos lunettes ont été cassées], j'ai été obligé(e) de payer [préciser le montant que vous avez dû payer pour votre prothèse dentaire ou pour le remplacement de vos lunettes].

  • car ayant été malade, j'ai subi un arrêt de travail qui a entraîné une perte de salaire s'élevant à [x] €.

En conséquence, je suis conduit(e) à vous proposer le protocole de paiement suivant :

  • un premier versement de [x] € le [date du premier versement],

  • un 2e versement de [x] € le [date du 2e versement],

  • un 3e versement de [x] € le [date du 3e versement],

  • etc.

Je vous adresse ci-joint les pièces qui justifient ma situation actuelle.

En vous remerciant à l'avance pour votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de délais pour le paiement de l'impôt sur le revenu en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de délais pour le paiement de l'impôt sur le revenu » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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