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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Impôt sur le revenu

Dispense d'acompte de l'impôt sur le revenu

En principe, tous les revenus (intérêts et dividendes) de l'épargne (produits de placement à revenu variable et produits de placement à revenu fixe non exonérés), sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax ». Ce pr (...)

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Demande de remise gracieuse de majorations de retard

Dans le cas où des impôts (IR, IS, taxe foncière, etc.) ou des cotisations sociales sont payés en retard, c'est-à-dire après la date limite indiquée sur l'avis, des majorations de retard sont dues aux organismes collecteurs (Trésor public, sécurité so (...)

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Convention TDFC (Transfert de données fiscales et comptables)

La procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) a été développée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en vue de dématérialiser le transfert de données fiscales et comptables. C'est l’échange de données informa (...)

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Demande de remboursement de CICE

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 (...)

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Demande de rattachement au foyer fiscal

Un enfant devenu majeur (ayant 18 ans au 1er janvier 2019 pour la déclaration de revenus de 2019 en 2020) déclare ses revenus et paye, s’il y a lieu, l’impôt sur le revenu. Or, si l’enfant reste à la charge financière de ses parents, soit dans le cas (...)

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Attestation de communauté de vie

Une attestation de communauté de vie – aussi dénommée certificat de vie commune – est exigée pour une demande de visa de séjour de conjoint français et pour demander la nationalité française. Il est parfois également nécessaire de rédiger cette attes (...)

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Demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises

Créée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. La CFE forme avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territ (...)

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Contestation d'un redressement fiscal

Si l'administration fiscale vous notifie un redressement et si celui-ci vous semble injustifié, vous avez tout à fait le droit de le contester. En effet, l'article R*190-1 du Livre des procédures fiscales vous permet d'adresser une réclamation au serv (...)

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Saisine du Défenseur des droits suite au rejet par le fisc d'une contestation de redressement

Un redressement fiscal abusif n'est pas exceptionnel et il peut parfois constituer un manque de respect total des droits du contribuable. En conséquence, si le fisc vous notifie un redressement qui vous semble totalement infondé, il faut commencer par (...)

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Demande de sursis de paiement suite à une contestation de redressement fiscal

Si vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal qui vous semble injustifié, l'article L277 du Livre des procédures fiscales dispose que vous pouvez demander un sursis de paiement. Celui-ci ne peut pas vous être refusé si vous acceptez de constitue (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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