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En principe, tous les revenus (intérêts
et dividendes) de l'épargne (produits de placement à
revenu variable et produits de placement à revenu fixe non
exonérés), sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax ».
Ce pr (...)
Dans le cas où des impôts (IR, IS,
taxe foncière, etc.) ou des cotisations sociales sont payés
en retard, c'est-à-dire après la date limite indiquée
sur l'avis, des majorations de retard sont dues aux organismes
collecteurs (Trésor public, sécurité so (...)
La procédure de transfert des données
fiscales et comptables (TDFC) a été développée
par la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
en vue de dématérialiser le transfert de données
fiscales et comptables.
C'est l’échange de données
informa (...)
Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 (...)
Un enfant devenu majeur (ayant 18 ans au
1er janvier 2019 pour la déclaration de
revenus de 2019 en 2020) déclare ses revenus et paye, s’il
y a lieu, l’impôt sur le revenu.
Or, si l’enfant reste à la charge
financière de ses parents, soit dans le cas (...)
Une attestation de communauté de vie –
aussi dénommée certificat de vie commune – est
exigée pour une demande de visa de séjour de conjoint
français et pour demander la nationalité française.
Il est parfois également nécessaire
de rédiger cette attes (...)
Créée par la loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un
impôt local.
La CFE forme avec la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution
économique territ (...)
Si l'administration fiscale vous notifie un
redressement et si celui-ci vous semble injustifié, vous avez tout à
fait le droit de le contester. En effet, l'article R*190-1 du Livre
des procédures fiscales vous permet d'adresser une réclamation au
serv (...)
Un redressement fiscal abusif n'est pas
exceptionnel et il peut parfois constituer un manque de respect total
des droits du contribuable. En conséquence, si le fisc vous
notifie un redressement qui vous semble totalement infondé, il
faut commencer par (...)
Si vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal
qui vous semble injustifié, l'article L277 du Livre des
procédures fiscales dispose que vous pouvez demander un sursis
de paiement.
Celui-ci ne peut pas vous être refusé
si vous acceptez de constitue (...)
