Régime fiscal BNC : les montants imposés au titre des bénéfices non commerciaux

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont les revenus des professions libérales. Ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu et, à ce titre, doivent être déclarés (voir la page Déclaration BNC).

Régime fiscal BNC : détermination du bénéfice non commercial

Effet de commerce

Le régime fiscal du BNC est intrinsèquement lié à la détermination du bénéfice non commercial. Le BNC correspond, sauf cas particulier, à l'excédent des recettes encaissées dans l'année sur les dépenses.

Recettes encaissées

Le régime fiscal applicable aux BNC réalisés dépend notamment des recettes encaissées. Les recettes comprennent :

  • les recettes proprement dites, à savoir les recettes qui constituent la contrepartie du service rendu au client (honoraires, commissions, ristournes, etc.) ;
  • les recettes accessoires :
    • les sommes versées par les clients ou des tiers à titre de remboursements (de frais, des produits financiers issus du placement des fonds reçus en dépôt de la clientèle dans l'exercice de la profession, etc.) ;
    • les subventions d'équipement qui peuvent, dans certaines conditions, être rapportées aux résultats imposables ;
    • les recettes diverses (remboursements de crédit de TVA, cadeaux ou dons rémunérant la profession, etc.).

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Dépenses professionnelles

Le régime fiscal applicable aux BNC réalisés dépend également des dépenses professionnelles réalisées. Les dépenses correspondent aux frais :

  • nécessités par l'exercice de la profession ;
  • et nécessaires à l'acquisition ou à la conservation du revenu.

Exemples de dépenses déductibles :

  • les gains et pertes provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ;
  • les cessions de charges et offices ;
  • toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de la profession ou du transfert d'une clientèle ;
  • les dépenses vestimentaires imposées au regard de la profession ;
  • les frais de transport domicile-travail ou les primes d'assurance ;
  • sous certaines conditions :
    • les frais de double résidence ;
    • les frais d'établissement ;
    • les frais de personnel ;
    • les charges sociales personnelles ;
    • les impôts et taxes ;
    • les services extérieurs ;
    • les frais divers de gestion ;
    • les frais de transport et de déplacement ;
    • les frais de carburant ;
    • les frais de repas ;
    • les charges financières ;
    • les pertes et charges exceptionnelles.

Les dépenses doivent être déduites pour leur montant réel.

Les contribuables soumis au régime micro-BNC bénéficient toutefois d'un abattement forfaitaire pour frais égal à 34 % de leurs recettes avec un minimum de 305 €.

Bon à savoir : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, qui ont réalisé des investissements entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, bénéficient d'une déduction exceptionnelle. Cette déduction correspond à 40 % de la valeur d'origine des biens. Cette déduction doit être appliquée au bénéfice imposable.

Déductions forfaitaires

Un abattement forfaitaire pour frais de 50 % (plafonné à 50 000 €) est applicable aux artistes et créateurs pendant leurs 5 premières années d'activité.

Les médecins conventionnés du secteur 1, qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée, bénéficient d'une déduction forfaitaire de 3 % et d'un abattement de 2 % calculé sur le montant des recettes brutes.

Les sommes et indemnités versées aux arbitres sportifs sont exonérées si elles n'excèdent pas 5 688 €.

Dépenses amortissables

Les charges, dépenses déductibles des recettes imposables dès lors qu'elles sont justifiées et effectivement payées, doivent être distinguées des amortissements. Les amortissements sont liés à la dépréciation des éléments de l'actif professionnel.

Sont amortissables les biens faisant partie de l'actif immobilisé et subissant une dépréciation irréversible du fait :

  • de l'usage ;
  • du temps ;
  • du changement des techniques ;
  • ou d'autres causes.

À noter : seuls les biens affectés par nature à l'activité professionnelle sont amortissables.

L'amortissement est égal à la dépréciation de l'élément de l'actif professionnel et ne peut l'excéder. L'amortissement doit être inscrit sur le registre des immobilisations et des amortissements. En l'absence d'inscription, il ne peut être déduit du résultat imposable.

Les amortissements doivent être imputés sur les résultats des années au cours desquelles cette dépréciation se produit. Les amortissements sont calculés sur la valeur d'origine des éléments d'actif.

L'amortissement peut être :

  • linéaire ;
  • dégressif :
    • il ne concerne alors que les catégories des biens limitativement énumérés par les règlements ;
    • il n'est applicable que si l'exploitant non commercial est soumis au régime de la déclaration contrôlée.
  • exceptionnel : il concerne les contribuables soumis à la déclaration contrôlée pour les acquisitions :
    • de logiciels ;
    • de sites Internet ;
    • de terminaux pour l'accès à l'Internet à haut débit ;
    • de certains véhicules non polluants et leurs équipements.

À noter : depuis le 1er janvier 2005, les titulaires de BNC doivent appliquer la méthode d'amortissement par composants.

Le bénéfice net est établi sous déduction des amortissements effectués dans la limite de ceux généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation.

Attention toutefois :

  • en cas d'usage mixte (privé et professionnel) ;
  • en cas d'assujettissement à la TVA du titulaire des bénéfices non commerciaux ;
  • aux entreprises non commerciales importantes qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
    • 50 salariés ;
    • 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de recettes ;
    • et 1,55 millions d'euros du total de bilan.
  • à l'amortissement des voitures de tourisme ;
  • à l'amortissement des véhicules constituant l'activité de l'entreprise (auto-écoles), à l'exception des véhicules des membres des professions de santé ;
  • à l'amortissement des véhicules à usage mixte.

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BNC : les régimes fiscaux d'imposition

Une fois le bénéfice non commercial déterminé, plusieurs régimes peuvent s'appliquer :

  • le régime de la déclaration contrôlée ;
  • le régime déclaratif spécial ou micro-BNC.

Le régime fiscal applicable aux BNC réalisés dépend notamment du montant des recettes.

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée s'applique obligatoirement :

  • aux contribuables dont le montant annuel des recettes excède 33 100 € HT en 2017 (32 900 € HT en 2016) ;
  • aux officiers publics et ministériels pour les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office ;
  • aux contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique ou artistique ou de la pratique d'un sport et qui ont demandé à être imposés sur un revenu moyen ;
  • aux contribuables qui réalisent à titre habituel des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou sur le marché à terme de marchandises ;
  • aux contribuables qui ont opté pour un régime réel pour l'imposition de leur chiffre d'affaires ou de leur bénéfice commercial ou qui produisent, avant la date limite légale de dépôt, la déclaration n° 2035 ;
  • aux associés de sociétés de personnes exerçant une activité de nature non commerciale ;
  • aux associés de sociétés civiles de moyens dont les droits sociaux sont affectés à l'exercice de leur activité professionnelle non commerciale et qui sont imposables dans la catégorie des BNC pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société.

À noter : les entreprises qui ne sont pas obligatoirement assujetties au régime de la déclaration contrôlée, peuvent y être assujetties sur option. Cette demande doit être effectuée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

Le régime déclaratif spécial ou micro-BNC

Le régime du micro-BNC s'applique dès lors que les recettes annuelles ne dépassent pas 33 100 € HT en 2017 (32 900 € HT en 2016). Le bénéfice net imposable est alors déterminé en appliquant aux résultats de l'exercice un abattement forfaitaire de 34 %, avec un minimum de 305 €.

En cas de dépassement du seuil, l'abattement forfaitaire de 34 % ne s'impute que sur la fraction des recettes qui n'excède pas ledit seuil.

Sont exclus du régime micro BNC les contribuables :

  • relevant de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ;
  • dont les bénéfices sont imposés comme des salaires ;
  • les membres d'un groupement ;
  • exerçant une activité dans le cadre d'une convention d'exercice conjoint.

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