Réduction d'impôt 2020

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Réduction d'impôt : définition

La réduction d'impôt est une diminution de l'impôt à payer, en contrepartie de certaines dépenses. Contrairement au crédit d'impôt, la réduction d'impôt n'est pas remboursée par le Trésor public si elle est supérieure à l'impôt dû. (Toutefois, certaines réductions d'impôt peuvent être reportables sur les impôts des années suivantes, dans des conditions précises.)

La réduction d'impôt est intéressante pour les contribuables qui payent un impôt sur le revenu significatif. Les différents avantages permettant de réduire l'impôt sur le revenu ne peuvent dépasser, pour un même foyer fiscal, 10 000 € (18 000 € pour les investissements Outre-mer et souscriptions au capital de SOFICA). C'est le plafonnement global des niches fiscales.

Réduction d'impôt et prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source n'a pas remis en cause les réductions d'impôt.

Les personnes qui ont déclaré en 2019, pour leurs revenus 2018, des dépenses ouvrant droit aux réductions d'impôt (listées dans le tableau synthétique établi par le Service des impôts) bénéficient d'un versement en 2 temps : un acompte de 60 % en janvier (calculé sur la base des réductions d’impôt portées dans la déclaration de revenus de l’année N - 1) et le solde à l'été (sur la base de la déclaration des revenus effectuée au printemps).

En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre.

Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à une réduction d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.

Tableau récapitulatif des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt en 2020

Ouverture du droit à la réduction d'impôt Calcul de la réduction d'impôt Déclaration de la réduction d'impôt
Versements, dons et cotisations à des organismes ou œuvres d'intérêt général

Réduction d'impôt de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable (75 % jusqu'à 546 € pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté dans la limite d'une réduction de 410 € pour les versements effectués en 2019, 552 € et 414 € pour les versements effectués en 2020).

Bon à savoir : la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 a mis en place une réduction d’impôt pour les particuliers effectuant un don ou un versement en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Cette réduction d’impôt est égale à 75 % du montant des dons effectués entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 dans la limite de 1 000 €.

Report des dons : imprimé n° 2042 RICI, cases 7UF pour les dons versés pour l'année imposée et 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY pour les reports d'années précédentes. Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté : imprimé n° 2042 RICI, case 7UD. Si vous avez versé plus de 546 €, la fraction des versements excédentaires sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d'intérêt général ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dons aux autres œuvres et dons effectués pour le financement de campagnes électorales : imprimé n° 2042 RICI, case 7UF (le plafond de 15 000 € n'est pas applicable). Dons effectués pour le financement des partis politiques et des élections : imprimé n° 2042 RICI, case 7UH (la fraction de dons et cotisations versée aux partis politiques qui excède 15 000 € n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt).

Bon à savoir : concernant la réduction d'IFI au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général prévue à l'article 978 du Code général des impôts, le décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 est venu préciser la forme et le contenu des pièces justificatives que l'organisme bénéficiaire des dons doit fournir au contribuable donateur.

Mécénat d'entreprise

(article 238 bis du Code général des impôts)

Pour les professionnels dont les résultats sont imposables en leur nom, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 60 % du montant des dons et versements.

La réduction s'applique dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel HT (pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019, la limite est à 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel HT si ce dernier montant est plus élevé). 

Pour les dons effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 :

  • la fraction des versements supérieure à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 % ;
  • la limite de prise en compte des dons est de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

À compter du 31 décembre 2020, seuls les dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui ont pour activité la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficultés ou qui contribuent à favoriser leur logement ou encore qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins, meubles et produits de première nécessité (liste fixée par le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % quel que soit le montant du don.

Bon à savoir : l’article 238 bis 6. du Code général des impôts précise, depuis le 1er janvier 2019, que les entreprises qui effectuent en un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent déclarer au fisc : le montant de ces dons et versements, leur date, l'identité des bénéficiaires, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

À noter : l’administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat lorsque l’association du nom de l’entreprise donatrice à l’organisme bénéficiaire du don représente, pour l’entreprise donatrice, un avantage publicitaire supérieur aux sommes données (CE, 9e et 10 ch. réunies, 20 mars 2020, n° 423664).

Imprimé n° 2042 C PRO, « Réductions et crédits d'impôt », case 7US.
Dons à des organismes étrangers établis dans un pays européen
  • Réduction d'impôt de 75 % pour les dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté dans la limite de 546 € puis de 66 % pour les versements réalisés en 2019.
  • Réduction d'impôt de 66 % pour les dons versés aux organismes d'intérêt général dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Imprimé n° 2042 RICI, case 7VA pour les organismes venant en aide aux personnes en difficulté, case 7VC pour les organismes d'intérêt général.
Frais de scolarisation des enfants à charge Réduction d'impôt de :
  • 61 € par enfant fréquentant un collège ;
  • 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
  • 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
Imprimé n° 2042 RICI, les cases 7EA, 7EC, 7EF ou 7EB, 7ED, 7EG pour les enfants en résidence alternée.
Frais de dépendance et d'hébergement Réduction d'impôt de 25 % des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée avec une réduction maximale de 2 500 € par personne hébergée. Imprimé n° 2042 RICI, cases 7CD et 7CE.
Prestations compensatoires en cas de divorce Réduction d'impôt de 25 % du montant des versements effectués, des biens ou droits attribués sur une période de 12 mois sans pouvoir dépasser 7 625 €. Imprimé n° 2042 RICI, cases 7WN, 7WO, 7WM et 7WP.
Primes d'assurances sur la vie, de rente-survie et d'épargne-handicap Réduction d'impôt de 25 %, dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en résidence alternée). Imprimé n° 2042 RICI, case 7GZ.
Souscription au capital de petites et moyennes entreprises Réduction d'impôt de 18 % du montant des souscriptions dans la limite de :
  • 50 000 € pour un contribuable seul ;
  • 100 000 € pour un couple.

Bon à savoir : la loi de finances pour 2018 prévoyait d'augmenter, de manière exceptionnelle, le taux de la réduction à 25 %. Cette mesure a été reprise par la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2019, puis par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2020. La date d'entrée en vigueur de ce taux de réduction majoré a été fixée au 10 août 2020 par le décret n° 2020-1014 du 7 août 2020, suite à la validation du dispositif par la Commission européenne.

Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7CF pour les sommes versées en 2019. Cases 7CL ou 7CM pour les reports de versements effectués en 2015 ou 2016 pour les PME non cotées antérieures à 2012. Cases 7CQ à 7CX pour les reports de versements effectués de 2015 à 2018 pour les souscriptions au capital de petites entreprises ou PME réalisées depuis 2012.

Souscription au capital d'entreprises de presse
  • 30 % du montant des versements effectués dans la limite de 5 000 € (10 000 € pour un couple soumis à imposition commune) ;
  • 50 % du montant des versements dans les mêmes limites si la société bénéficiaire a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information.
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7MX et 7MY.
Emprunts contractés pour la reprise d'une PME 25 % du montant des intérêts de ces emprunts dans la limite de :
  • 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
  • 40 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7FH.
Intérêts perçus en cas de cession d'une exploitation agricole avec paiement différé Réduction d'impôt de 50 % des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé par le vendeur d'une exploitation agricole fiscalement domicilié en France à un jeune agriculteur reprenant cette exploitation, dans la limite annuelle de :
  • 5 000 € pour une personne seule ;
  • 10 000 € pour un couple.
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7UM.

Loueurs en meublé non professionnels – loi Censi-bouvard (dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2019 (article 186)

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements en résidence service retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :
  • 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 ;
  • 18 % pour les logements acquis en 2011 ;
  • 11 % pour les logements acquis à partir de 2012.

Bon à savoir : les résidences de tourisme ne bénéficient plus de la défiscalisation du dispositif Censi-Bouvard pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2017. Le dispositif continue en revanche à s'appliquer aux logements compris dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou adultes handicapées, des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées agréées ou autorisées, des structures affectées à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants, ou des  établissements délivrant des soins de longue durée (article 199 sexvicies du Code général des impôts).

Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7II, 7JT à 7HS.
Rénovation d'une résidence de tourisme

La réduction d'impôt est égale à 20 % des travaux de rénovation adoptés entre 2017 et 2019 par assemblée générale des copropriétaires, dans la limite de 22 000 € par logement réhabilité.

Réduction d'impôt maximale de 4 400 € par logement sur 3 ans.

Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7XX.
Secteur locatif privé : dispositif Scellier La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :
  • 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 ;
  • 22 % pour les logements BBC acquis en 2011, 13 % pour les logements non BBC ;
  • 13 % pour les logements BBC acquis en 2012 et 2013, 6 % pour les logements non BBC.
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7RT à 7XK.
Secteur locatif privé : dispositif Duflot La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :
  • 18 % pour les logements acquis en métropole ;
  • 29 % pour les logements acquis en Outre-mer.
Réduction d'impôt répartie sur 9 années.
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7FI à 7FXW.
Secteur locatif privé : dispositif Pinel La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :
  • 12 % pour les logements acquis en métropole et 23 % pour les investissements réalisés en Outre-mer avec un engagement de location de 6 ans ;
  • 18 % pour les logements acquis en métropole et 29 % pour les investissements réalisés en Outre-mer avec un engagement de location de 9 ans ;
  • 21 % pour les logements acquis en métropole et 32 % pour les investissements réalisés en Outre-mer avec un engagement de location de 12 ans.

À noter : pour les investissements Outre-mer, le contribuable doit joindre à sa déclaration d'impôt de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt un engagement exprès de location. À défaut, l'administration fiscale est en droit de remettre en cause les réductions d'impôt dont a bénéficié l'investisseur (CAA Bordeaux, 10 mai 2019, n° 17BX00271 et 17BX02756).

Réduction d'impôt répartie sur 6, 9 ou 12 années.

Bon à savoir : la loi de finances pour 2018 a prolongé le dispositif Pinel de 4 ans, jusqu'au 31 décembre 2021. La loi de finances pour 2019 étend par ailleurs l'application du dispositif aux logements et locaux réhabilités ou destinés à l'être, acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et situés exclusivement dans le centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué (plan « Action cœur de ville ») et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT).

Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7QI à 7RH.

À noter : les contribuables qui effectuent un investissement éligible à la réduction Pinel, alors qu'ils sont domiciliés en France, continuent à bénéficier de l'avantage fiscal en cas de transfert de leur résidence fiscale hors de France (loi de finances pour 2019).

Souscriptions de parts de FCPI et de FIP Réduction d'impôt de 18 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre des souscriptions de parts de FCPI, retenus dans la limite annuelle de :
  • 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
  • 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.

La réduction d'impôt s'élève à 38 %, en cas de souscriptions de parts de FIP investis en Corse ou en cas de souscriptions de parts de FIP en Outre-mer.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2017, la réduction d'impôt pour la souscription de parts de FIP en Outre-mer n'est plus réservée aux personnes domiciliées dans les DOM. Les personnes domiciliées en France en bénéficient également.

Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7GQ, 7FQ, 7FM et 7FL.
Souscriptions au capital de SOFICA Réduction d'impôt de 30 % des souscriptions (ou de 36 % voire 48 % si la SOFICA s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à certaines dépenses), retenue dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7FN, 7GN et 7EN.

Dépenses de restauration immobilière dans le cadre de la loi Malraux

(dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par l'article 160 de la loi de finances pour 2020)

La réduction d'impôt varie en fonction du montant des dépenses de travaux de restauration complète d'un immeuble bâti dans la limite de 400 000 € pour une période de 4 années consécutives :
  • 30 % pour les immeubles situés :
    • dans un site patrimonial remarquable avec plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ;
    • dans des quartiers anciens dégradés (QAD) ou quartiers conventionnés « nouveau programme national de renouvellement urbain » (NPNRU) - ex secteurs sauvegardés ;
  • 22 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.

À noter : les SPR ont été substitués aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et aux secteurs sauvegardés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.

Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7NX à 7KY.
Travaux de conservation ou de restaurations d'objets mobiliers classés monuments historiques Réduction d'impôt de 18 % des dépenses dans la limite de 20 000 €. Si les travaux bénéficient d'une subvention de l'État, seuls les travaux à la charge du propriétaire sont pris en compte. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7NZ.
Travaux de protection du patrimoine naturel Réduction d'impôt de 18 % des dépenses payées en 2013. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7KE.
Investissements et travaux réalisés dans le secteur forestier Réduction d'impôt de 18 % du montant des dépenses payées. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7UN à 7TU.
Cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt Réduction d'impôt de 50 % du montant des cotisations versées, retenu dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7UC.

Réduction d'impôt de 20 % pour les classes moyennes

 

Réduction d'impôt de 20 % accordée aux classes moyennes pour les revenus de 2019 (revenu fiscal de référence inférieur à 19 175 € pour la première part de quotient familial, augmenté de 3 838 € par demi-part). La réduction est ensuite dégressive pour les foyers ayant un revenu fiscal compris entre 19 175 € et 21 248 €.

Bon à savoir : cette réduction est supprimée pour les revenus de 2020.

Réduction calculée automatiquement lors de la déclaration.

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