Réduction d'impôt 2017

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Réduction d'impôt : définition

La réduction d'impôt est une diminution de l'impôt à payer, en contrepartie de certaines dépenses. Contrairement au crédit d'impôt, la réduction d'impôt n'est pas remboursée par le Trésor public si elle est supérieure à l'impôt dû. (Toutefois, certaines réductions d'impôt peuvent être reportables sur les impôts des années suivantes, dans des conditions précises.)

La réduction d'impôt est intéressante pour les contribuables qui payent un impôt sur le revenu significatif. Les différents avantages permettant de réduire l'impôt sur le revenu ne peuvent dépasser, pour un même foyer fiscal, 10 000 € (18 000 € pour les investissements outre-mer et souscriptions au capital de SOFICA). C'est le plafonnement global des niches fiscales.

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Tableau récapitulatif des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt en 2017

Ouverture du droit à la réduction d'impôt Calcul de la réduction d'impôt Déclaration de la réduction d'impôt
Versements, dons et cotisations à des organismes ou œuvres d'intérêt général Réduction d'impôt de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable (75 % jusqu'à 530 € pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté dans la limite d'une réduction de 398 € pour les versements effectués en 2016). Report des dons : imprimé n° 2042 RICI, cases 7 UF pour les dons versés pour l'année imposée et 7 XS, 7 XT, 7 XU, 7 XW et 7 XY pour les reports d'années précédentes. Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté : imprimé n° 2042 RICI, case 7UD. Si vous avez versé plus de 530 €, la fraction des versements excédentaires sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d'intérêt général ouvrant droit à la réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dons aux autres œuvres et dons effectués pour le financement des partis politiques et des élections : imprimé n° 2042 RICI, case 7 UF (la fraction de dons et cotisations versée aux partis politiques qui excède 15 000 € n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt).
Mécénat d'entreprise Pour les professionnels dont les résultats sont imposables en leur nom, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 60 % du montant des dons et versements. Imprimé n° 2042 C PRO, « Réductions et crédits d'impôt », case 7 US.
Dons à des organismes étrangers établis dans un pays européen
  • Réduction d'impôt de 75 % pour les dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté dans la limite de 530 € puis de 66 % pour les versements réalisés en 2016.
  • Réduction d'impôt de 66 % pour les dons versés aux organismes d'intérêt général dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Imprimé n° 2042 RICI, cases 7 VA et 7 VC pour les organismes venant en aide aux personnes en difficulté, case 7 VC pour les organismes d'intérêt général.
Emploi d'un salarié à domicile Réduction d'impôt de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, après déduction éventuelle des diverses aides versées par les organismes publics ou privés, dans la limite de :
  • 12 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 € ;
  • 20 000 € pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.

Pour les primo-bénéficiaires, le plafond de l'avantage fiscal est porté, au titre de la première année d'embauche :
  • de 12 000 € à 15 000 €, dans le cas général ;
  • de 15 000 € à 18 000 € au plus, compte tenu des majorations de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.
Imprimé n° 2042 RICI :
  • case 7 DB ;
  • ou 7 DF si vous étiez retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi ;
  • ou case 7 DD, si vous réalisez ces dépenses à la résidence d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'APA ;
  • case 7 DQ si vous employez pour la 1re fois un salarié à domicile.

Les primo-bénéficiaires doivent cocher la case 7 DQ.
Les titulaires d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % doivent cocher la case 7 DG.
Frais de scolarisation des enfants à charge Réduction d'impôt de :
  • 61 € par enfant fréquentant un collège ;
  • 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
  • 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
Imprimé n° 2042 RICI, les cases 7 EA, 7 EC, 7 EF ou 7 EB, 7 ED, 7 EG.
Frais de dépendance et d'hébergement Réduction d'impôt de 25 % des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée avec une réduction maximale de 2 500 € par personne hébergée. Imprimé n° 2042 RICI, cases 7 CD et 7 CE.
Prestations compensatoires en cas de divorce Réduction d'impôt de 25 % du montant des versements effectués, des biens ou droits attribués sur une période de 12 mois sans pouvoir dépasser 7 625 €. Imprimé n° 2042 RICI, cases 7 WN, 7 WO, 7 WM et 7 WP.
Primes d'assurances sur la vie, de rente-survie et d'épargne-handicap Réduction d'impôt de 25 %, dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 euros, majoré de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en résidence alternée). Imprimé n° 2042 RICI, case 7GZ.
Souscription au capital de petites et moyennes entreprises Réduction d'impôt de 18 % du montant des souscriptions dans la limite de :
  • 50 000 € pour un contribuable seul ;
  • 100 000 € pour un couple.
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7 CF, 7 CU, 7 CL, 7 CM, 7 CN ,7 CC, 7 CQ, 7 CR, 7 CV et 7 CX.
Emprunts contractés pour la reprise d'une PME 25 % du montant des intérêts de ces emprunts dans la limite de :
  • 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
  • 40 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7 FH.
Intérêts perçus en cas de cession d'une exploitation agricole avec paiement différé Réduction d'impôt de 50 % des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé par le vendeur d'une exploitation agricole fiscalement domicilié en France à un jeune agriculteur reprenant cette exploitation, dans la limite annuelle de :
  • 5 000 euros pour une personne seule ;
  • 10 000 euros pour un couple.
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7 UM.
Loueurs en meublé non professionnels (loi Censi-bouvard) La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements en résidence service retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :
  • 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 ;
  • 18 % pour les logements acquis en 2011 ;
  • 11 % pour les logements acquis à partir de 2012.

Bon à savoir : les résidences de tourisme ne bénéficient plus de la défiscalisation du dispositif Censi-Bouvard pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2017.

Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7 II, 7 OW, 7 OV.
Rénovation d'une résidence de tourisme

La réduction d'impôt est égale à 20 % des travaux de rénovation adoptés entre 2017 et 2019 par assemblée générale des copropriétaires, dans la limite de 22 000 € par logement réhabilité.

Réduction d'impôt maximale de 4 400 € par logement sur 3 ans.

Pas applicable pour la déclaration des revenus de 2016.
Secteur locatif privé : dispositif Scellier La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :
  • 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 ;
  • 22 % pour les logements BBC acquis en 2011, 13 % pour les logements non BBC ;
  • 13 % pour les logements BBC acquis en 2012 et 2013, 6 % pour les logements non BBC.
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7 FA à 7 JP.
Secteur locatif privé : dispositif Duflot La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :
  • 18 % pour les logements acquis en métropole ;
  • 29 % pour les logements acquis en outre-mer.
Réduction d'impôt répartie sur 9 années.
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7 GH à 7 FR.
Secteur locatif privé : dispositif Pinel La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € :
  • 12 % pour les logements acquis en métropole et 23 % pour les investissements réalisés en outre-mer avec un engagement de location de 6 ans ;
  • 18 % pour les logements acquis en métropole et 29 % pour les investissements réalisés en outre-mer avec un engagement de location de 9 ans ;
  • 21 % pour les logements acquis en métropole et 32 % pour les investissements réalisés en outre-mer avec un engagement de location de 12 ans.
Réduction d'impôt répartie sur 6, 9 ou 12 années.
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7 QA à 7 EZ.
Souscriptions de parts de FCPI et de FIP Réduction d'impôt de 18 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre des souscriptions de parts de FCPI, retenus dans la limite annuelle de :
  • 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
  • 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.
La réduction d'impôt s'élève à 38 %. en cas de souscriptions de parts de FIP investis en Corse et à 42 % en cas de souscriptions de parts de FIP en Outre-mer.
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7 GQ, 7 FQ, 7 FM et 7 FL.
Souscriptions au capital de SOFICA Réduction d'impôt de 30 % des souscriptions (ou de 36 % voire 48% si la SOFICA s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à certaines dépenses), retenue dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7 FN et 7 GN.
Résidences de tourisme Réduction d'impôt de :
  • 25 % pour les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ;
  • 20 % pour les logements acquis en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation.

La réduction d'impôt est accordée dans la limite de dépenses de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.
Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt » :
  • case cases 7 XP, 7 XN ou 7 UY pour les acquisitions de logements neufs ;
  • cases 7 XQ, 7 XV ou 7 UZ pour les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation.
Résidence hôtelière à vocation sociale acquise entre 2007 et 2010 Réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7 XK et 7 XR.
Dépenses de restauration immobilière dans le cadre de la loi Malraux La réduction d'impôt varie en fonction du montant des dépenses de travaux de restauration complète d'un immeuble bâti dans la limite de 400 000 € pour une période de 4 années consécutives :
  • 30 % pour les immeubles situés :
    • dans un site patrimonial remarquable avec plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ;
    • dans des quartiers anciens dégradés (QAD) ou quartiers conventionnés « nouveau programme national de renouvellement urbain » (NPNRU) - ex secteurs sauvegardés ;
  • 22 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique.

Note : les SPR ont été substitués aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), aux  aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et aux secteurs sauvegardés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.

Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions  et crédits d'impôt », cases 7 SY à 7 NY.
Travaux de conservation ou de restaurations d'objets mobiliers classés monuments historiques Réduction d'impôt de 18 % des dépenses dans la limite de 20 000 €. Si les travaux bénéficient d'une subvention de l'État seuls les travaux à la charge du propriétaire sont pris en compte. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7 NZ.
Travaux de protection du patrimoine naturel Réduction d'impôt de 18 % des dépenses payées en 2012 et 2013, 22 % des dépenses payées en 2011 et 25 % des dépenses payées en 2010 dans la limite de 10 000 €. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7 KB, 7 KC, 7 KD et 7 KE.
Investissements et travaux réalisés dans le secteur forestier Réduction d'impôt de 18 % du montant des dépenses payées. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », cases 7 UN à 7 TO.
Cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt Réduction d'impôt de 50 % du montant des cotisations versées, retenu dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. Imprimé n° 2042 C, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7 UC.
Réduction d'impôt de 20 % pour les classes moyennes Réduction d'impôt de 20 % accordée aux classes moyennes (revenu fiscal de référence inférieur à 18 500 € pour la première part de quotient familial, augmenté de 3 700 € par demi-part). La réduction est ensuite dégressive pour les foyers ayant un revenu fiscal compris entre 18 500 et 20 500 €. Réduction calculée automatiquement lors de la déclaration.

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