Réduction d'impôt applicable en cas de prestation compensatoire

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Prestation compensatoire en cas de divorce : quelle est la réduction d'impôt applicable ?

Les prestations compensatoires en capital versées ou attribuées sur une période au plus égale à 12 mois à compter du jugement ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués sur la période de 12 mois, dans la limite de 7 625 €.

Le divorce est toujours une épreuve.

Sont concernés par cette réduction d'impôt les versements effectués en exécution de jugements de divorce ou, depuis le 1er janvier 2017, en exécution d'une convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Le paiement d'une prestation compensatoire en capital ouvre également droit au bénéfice de la réduction d'impôt lorsque :

  • celui-ci résulte de la conversion d'une rente ;
  • et qu'il est versé dans les 12 mois du jugement de conversion.

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Déclaration de la prestation compensatoire

Vous devez déclarer les montants perçus au titre d'une prestation compensatoire, que cela soit dans le cadre d'un divorce par jugement ou par consentement mutuel devant notaire.

Étalement des versements sur les deux années suivantes

Si vous avez versé en 2016 une prestation compensatoire, suite à un jugement de divorce prononcé en 2015 et prévoyant l'étalement des versements sur 2015 et 2016, vous devez inscrire, dans votre déclaration n° 2042 RICI, case 7 WP, le montant à reporter qui vous a été indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2015 (avis fiscal 2016).

Jugement de divorce prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature, intervenu en 2016

Si le jugement de divorce, prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature, est intervenu en 2016, inscrivez sur votre déclaration n° 2042 RICI :

  • case 7 WN, le montant des versements effectués en 2016 ;
  • case 7 WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce ou la convention de divorce.

Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2016, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2016 et 2017, le plafond applicable au titre de 2016 sera déterminé automatiquement.

Quant au montant, à reporter sur votre déclaration des revenus de 2017, il sera indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2016.

Conversion d'une rente en capital

En cas de conversion d'une rente en capital, la réduction d'impôt est calculée en fonction du capital dû, avec une limite éventuelle de 30 500 €.

En cas de conversion d'une rente en capital, indiquez :

  • case 7WN le montant des sommes versées en 2016 (pour un jugement prononcé en 2016) ;
  • case 7 WO le montant du capital reconstitué ;
  • case 7 WM, le montant total du capital se substituant aux futurs arrérages de rente.

Pensions alimentaires

Prenez garde, la majorité des pensions alimentaires sont déductibles, cependant, il existe des exceptions.

Pensions alimentaires déductibles

Il est possible de déduire les pensions alimentaires versées à des personnes qui ne sont pas comptées à charge pour la détermination du nombre de parts du foyer, que ce soit dans le cadre :

  • des obligations alimentaires fixées par la loi entre ascendants et descendants ;
  • d'une décision de justice ou d'une convention de divorce.

Le montant des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 est majoré de 25 %. Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles dans la limite de 5 738 € par enfant s'ils ne vivent pas sous votre toit ou 3 410 € s'ils vivent avec vous.

Pensions alimentaires non-déductibles

Les aides versées à des personnes autres que les ascendants et descendants ou les ex-conjoints ne sont pas déductibles. Par ailleurs, si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez, sauf cas particulier, pouvoir prouver l'état de besoin de l'enfant ou de l'ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués.

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