Fiscalité de la prestation compensatoire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

Sommaire

Prestation compensatoire en cas de divorce : quelle est la réduction d'impôt applicable ?

Les prestations compensatoires en capital versées ou attribuées sur une période au plus égale à 12 mois à compter du jugement ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués sur la période de 12 mois, dans la limite de 7 625 €.

Le divorce est toujours une épreuve.

Sont concernés par cette réduction d'impôt les versements effectués en exécution de jugements de divorce ou, depuis le 1er janvier 2017, en exécution d'une convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Le paiement d'une prestation compensatoire en capital ouvre également droit au bénéfice de la réduction d'impôt lorsque :

  • celui-ci résulte de la conversion d'une rente ;
  • et qu'il est versé dans les 12 mois du jugement de conversion.

 

Déclaration de la prestation compensatoire

Vous devez déclarer les montants perçus au titre d'une prestation compensatoire, que cela soit dans le cadre d'un divorce par jugement ou par consentement mutuel devant notaire.

Étalement des versements sur les deux années suivantes

Si vous avez versé en 2018 une prestation compensatoire, suite à un jugement de divorce prononcé en 2017 et prévoyant l'étalement des versements sur 2017 et 2018, vous devez inscrire, dans votre déclaration n° 2042 RICI, case 7 WP, le montant à reporter qui vous a été indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2017 (avis fiscal 2018).

Jugement de divorce prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature, intervenu en 2018

Si le jugement de divorce, prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature, est intervenu en 2018, inscrivez sur votre déclaration n° 2042 RICI :

  • case 7 WN, le montant des versements effectués en 2018 ;
  • case 7 WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce ou la convention de divorce.

Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2018, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2018 et 2019, le plafond applicable au titre de 2018 sera déterminé automatiquement.

Quant au montant, à reporter sur votre déclaration des revenus de 2019, il sera indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2018.

Conversion d'une rente en capital

En cas de conversion d'une rente en capital, la réduction d'impôt est calculée en fonction du capital dû, avec une limite éventuelle de 30 500 €.

En cas de conversion d'une rente en capital, indiquez :

  • case 7WN le montant des sommes versées en 2018 (pour un jugement prononcé en 2018) ;
  • case 7 WO le montant du capital reconstitué ;
  • case 7 WM, le montant total du capital se substituant aux futurs arrérages de rente.

Pensions alimentaires

Prenez garde, la majorité des pensions alimentaires sont déductibles, cependant, il existe des exceptions.

Pensions alimentaires déductibles

Il est possible de déduire les pensions alimentaires versées à des personnes qui ne sont pas comptées à charge pour la détermination du nombre de parts du foyer, que ce soit dans le cadre :

  • des obligations alimentaires fixées par la loi entre ascendants et descendants ;
  • d'une décision de justice ou d’une convention de divorce.

Le montant des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 est majoré de 25 %. Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles dans certaines limites :

  • Le montant de la déduction est plafonné à 5 888 € pour la déclaration 2019 des revenus de 2018 (sur présentation de justificatifs).
  • Si votre enfant est majeur et marié, pacsé et/ou chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins, vous pouvez bénéficier d’une déduction également limitée et ce quel que soit le nombre de vos petits-enfants (maximum 11 776 € pour la déclaration 2019).
  • Si l’enfant majeur vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire par enfant (3 500 € pour la déclaration 2019, 3 500 € × 2 lorsque l'enfant est marié ou pacsé et qu’il réside chez vous avec son conjoint) et ce, sans avoir à fournir de justificatifs. 

Pensions alimentaires non-déductibles

Les aides versées à des personnes autres que les ascendants et descendants ou les ex-conjoints ne sont pas déductibles. Par ailleurs, si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez, sauf cas particulier, pouvoir prouver l'état de besoin de l'enfant ou de l'ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués.