Perspectives sur l’impôt sur le revenu 2017

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est prévue pour le 1er janvier 2018. Cette réforme de l'impôt sur le revenu concerne la plupart des foyers, avec notamment une retenue à la source pour les salariés, les fonctionnaires, les retraités, les commerçants, les professions libérales, les agriculteurs ou encore les propriétaires de revenus fonciers.

Cette retenue à la source doit se faire automatiquement avec un taux de prélèvement établi en fonction des précédentes déclarations.

Le prélèvement à la source va se dérouler en plusieurs étapes :

  • en avril 2017 :  les contribuables effectueront leur déclaration de revenus 2016 ;
  • au cours de l'été 2017 : ils recevront leur taux de prélèvement (il sera possible d'opter pour un taux neutre) ;
  • en octobre 2017 : le taux de prélèvement sera envoyé à l'organisme collecteur ;
  • en janvier 2018 : l'impôt sur le revenu devrait être automatiquement déduit des revenus ;
  • à partir d'avril 2018 : les contribuables pourront effectuer leur déclaration de revenus 2017 ;
  • en septembre 2018 : le taux de prélèvement sera automatiquement ajusté en fonction de la situation 2017.

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Ce que la loi de finances 2017 change à l'impôt sur le revenu

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 apporte plusieurs modifications au niveau de l'impôt sur le revenu :

  • elle relève de 0,1 % les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ;
  • elle relève le plafond du quotient familial qui passe, pour une demi-part fiscale, à 1 512 €, contre 1 510 € en 2016 ;
  • elle met en place une réduction d'impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) ;
  • elle généralise le crédit d'impôt de 50 % en faveur des services à domicile ( qui était réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi) ;
  • elle prolonge d'un an les dispositifs Pinel, Censi-Bouvard et le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
  • elle confirme la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018.

Ce que la loi de finances 2016 avait changé à l'impôt sur le revenu

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 avait apporté quelques changements au niveau de l'impôt sur le revenu :

  • les limites de chacune des 5 tranches d'imposition avaient été relevées de 0,1 % ;
  • la décote a été élargie, elle est appliquée si le montant brut de l'impôt sur le revenu ne dépasse pas :
    • 1 553 € pour les célibataires, divorcés ou veufs ;
    • 2 560 € pour les couples soumis à imposition commune.
  • la déclaration en ligne est devenu progressivement obligatoire pour les contribuables ayant un accès internet ;
  • l'obligation de payer l'impôt par prélèvement ou télé-paiement a été étendue et s'applique progressivement sur les 4 années à venir ;
  • les modalités de la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2018 avaient été précisées.

Ce que la loi de finances 2015 avait changé à l'impôt sur le revenu

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ou loi de finances 2015, avait mis en place un nouveau barème de l'impôt sur le revenu :

  • la première tranche d'imposition avait été supprimée : les ménages étaient imposés à partir de 9 690 € par part et non plus 6 011 € ;
  • le mécanisme de la décote avait été renforcé avec :
    • le relèvement du plafond de la décote ;
    • la différenciation en fonction de la situation de famille.

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Ce que la loi de finances rectificative pour 2014 avait changé à l'impôt sur le revenu

La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 avait mis en place une réduction d'impôt exceptionnelle pour les revenus de 2013 imposés en 2014 pour certains ménages.

Cette réduction d'impôt pouvait s'élever à :

  • 350 € pour une personne seule ;
  • 700 € pour un couple.

La réduction maximale était accordée aux personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépassait pas :

  • 13 795 € pour une personne seule ;
  • 27 590 € pour un couple.

Elle était ensuite accordée de manière dégressive entre :

  • 13 795 € et 14 144 € pour une personne seule ;
  • 27 590 € et 28 289 € pour un couple.

Bon à savoir : les seuils étaient majorés de 3 536 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Les ménages qui en bénéficiaient n'avaient aucune démarche à effectuer, cette réduction venait automatiquement diminuer le montant de leur impôt.

La loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé la prime à l'emploi à compter de l'imposition des revenus 2015. Un nouveau dispositif est mis en place en janvier 2016.

Ce que la loi de finances 2014 changeait à l'impôt sur le revenu

Suppression du gel du barème de l'impôt sur le revenu

Contrairement à 2012 et 2013, le barème de l'impôt sur le revenu de 2014 avait été actualisé en fonction de la hausse du coût de la vie. Le barème d'imposition des revenus de 2013 imposés en 2014 avait donc été revalorisé de 0,8 %. Cette revalorisation allait permettre d'alléger les impôts des ménages dont les revenus n'avaient pas augmentés en 2013.

Revalorisation de la décote

Le seuil à partir duquel les ménages étaient imposables avait également été revu à la hausse avec une revalorisation de la décote de 5 % en plus de l'indexation sur l'indice des prix. La décote était passée donc à 508 € en 2014.

Elle allait bénéficier aux ménages dont les ressources ne dépassaient pas :

  • 1 564 € par mois pour une personne seule ;
  • 1 668 € par mois pour un retraité seul de plus de 65 ans ;
  • 3 350 € par mois pour un couple avec 2 enfants.

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Revalorisation des plafonds d'exonération des impôts locaux et des prélèvements sociaux

Les ménages les plus modestes pouvaient être exonérés de certaines taxes telles que :

  • taxe foncière ;
  • taxe d'habitation ;
  • contribution à l'audiovisuel public ;
  • CSG et CRDS, etc.

Pour 2014, les seuils de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de ces exonération avaient été revalorisés de 4 %.

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Baisse du quotient familial

Le plafond du quotient familial avait été abaissé de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part supplémentaire. Les impôts sur le revenu des familles nombreuses aisées allaient donc augmenter en 2014.

Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de pensions de retraite pour charge de famille

Jusqu'en 2014, les retraités ayant eu 3 enfants ou plus avaient bénéficié d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite qui n'était pas imposable. Cette prime avait été intégrée aux revenus imposables.

Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux complémentaires santé d'entreprise

La participation de l'employeur aux complémentaires santé d'entreprise avait dû être intégrée dans les revenus imposables des salariés. La part des cotisations des salariés restait quant à elle déductible des impôts sur le revenu.

Alignement de la taxation de certains revenus de placement

Certains revenus de placement avaient été taxés de la même façon que les revenus du travail. Cela concernait :

  • les intérêts des livrets bancaires fiscalisés supérieurs à 2 000 € ;
  • les plus-values de cessions immobilières (avec un abattement de 50 % entre 2 et 8 ans de détention et 65% voire même 85 % dans certains cas au-delà) ;
  • les dividendes.

Abaissement du plafond des niches fiscales

Le plafond des niches fiscales avait été abaissé de 18 000 + 4 % du revenu imposable à 10 000 €. Certains dispositifs n'étaient toutefois pas concernés :

  • réductions d'impôt accordées au titre de la loi Girardin ;
  • investissements  réalisés dans les Sofica qui sont limités à 18 000 € ;
  • réductions d'impôt tirées des dons aux associations caritatives ;
  • avantages liés au quotient familial ;
  • prime pour l'emploi ;
  • allocation pour frais d'emploi ;
  • déduction de revenu accordée aux journalistes ;
  • dépenses liées à la restauration d'immeubles classés (loi Malraux).

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Mise en place de la taxe à 75 % sur les gros salaires

Alors qu'elle avait été censurée en 2013, la taxe à 75 % sur les gros salaires est entrée en vigueur en 2014 pour les salaires supérieurs à 1 million d'euros versés en 2013. Elle avait été prévue pour 2 ans seulement.

Cette taxe devait être acquittée par les entreprises sur la part des rémunérations individuelles excédant un million d'euros. Le taux de cette taxe était finalement de 50 %. Son montant était plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe était due.

Modification de l'imposition des plus-values immobilières

La loi de finances 2014 a modifié l'imposition des plus-values résultant des cessions immobilières hors terrains à bâtir. Elle concernait les ventes réalisées à compter du 1er septembre 2013. L'abattement accordé au-delà de 6 ans de détention était différent pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu l'exonération totale était acquise à l'issue d'une détention de 22 ans au lieu de 30. Pour les prélèvement sociaux une exonération totale était par contre acquise à l'issue de 30 ans de détention. De plus, un abattement exceptionnel de 25 % était accordé pour les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Une exonération de la plus-value résultant de la vente par un particulier d'un immeuble à un organisme HLM avait été réintroduite. Elle concernait les ventes qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015.

Le dispositif d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les expatriés avait également été modifié. Il s'appliquait aux personnes physiques ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

La loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé la prime à l'emploi à compter de l'imposition des revenus 2015. Un nouveau dispositif a été mis en place depuis janvier 2016 : la prime d'activité.

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