Paiement de l'impôt sur le revenu 2018

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2019

Sommaire

Quand est-on soumis au paiement de l'impôt sur le revenu ?

L'impôt sur le revenu est établi à partir des déclarations effectuées par les contribuables. Il est perçu par voie de rôles. Les revenus perçus au cours d'une année N sont déclarés, par le contribuable, au début de l'année N + 1.

L'Administration détermine ensuite les bases d'imposition et envoie au contribuable un avis de mise en recouvrement, en général au cours du second semestre de l'année N + 1.

Lors de la mise en recouvrement du rôle, le contribuable reçoit un avis d'imposition (montant de l'impôt, échéance, etc.) qu'il doit acquitter.

Lire l'article Ooreka

Recouvrement des impôts : systèmes de paiement de l'impôt sur le revenu

Paiement des impôts : la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Impôts concernés par la retenue à la source avant le 1er janvier 2019

La retenue à la source s'imputait sur le montant de l'impôt sur le revenu dû. Elle concernait :

  • les rémunérations versées à des personnes non domiciliées en France ;
  • les dividendes distribués à des non-résidents ;
  • les revenus d'obligations et autres emprunts émis avant 1987 ;
  • les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères ;
  • les revenus des auteurs, artistes et sportifs domiciliés en France ;

Généralisation de la retenue à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est généralisé depuis le 1er janvier 2019. 98 % des revenus sont concernés par ce prélèvement à la source (salaires, retraites, etc.).

La personne tenue d'effectuer la retenue à la source est la personne qui procède au versement des revenus. Cette personne, dénommée « collecteur » de la retenue à la source, doit, depuis janvier 2019, appliquer sur les revenus versés un taux de prélèvement à la source communiqué par l'administration fiscale.

Une phase préparatoire a débuté en septembre 2018. Après avoir communiqué la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle en septembre 2018, le collecteur a reçu un compte-rendu de la part de l'administration fiscale. Ce compte-rendu mentionne le taux de prélèvement à la source applicable à chaque bénéficiaire des revenus.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises doivent transmettre au service des impôts les informations nécessaires par le biais de la DSN mensuelle. Le collecteur doit ensuite appliquer aux revenus à verser, le dernier taux de prélèvement qui lui a été communiqué par l'administration fiscale.

Les contribuables avaient également la possibilité de modifier leur taux de prélèvement à la source via le service « Gérer son prélèvement à la source », dans leur espace particulier sur le site des impôts, jusqu'au 15 septembre 2018. À défaut, c’est le taux personnalisé qui sera utilisé par l’administration fiscale. En cas de changement de situation, il sera toujours possible de moduler ce taux en cours d’année (le nouveau taux prendra effet dans un délai de 3 mois maximum).

Prélèvement à la source et cas particulier des CDD de moins de 2 mois

Le prélèvement à la source est simple à appliquer pour les contribuables en CDI, mais son application est plus complexe pour les personnes qui changent régulièrement d'employeur. En effet, si l'administration fiscale tarde à transmettre le taux d'imposition aux employeurs, ceux-ci sont contraints d'appliquer le taux neutre.

Pour éviter de pénaliser les contribuables en contrat de courte durée, des règles particulières sont mises en place pour les salariés en CDD ou en contrat de mission temporaire, lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 2 mois. 

Dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, la grille de taux par défaut s’applique aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable mensuel, soit 624 € au 1er janvier 2019.

Prélèvement à la source et salariés des particuliers employeurs

Le prélèvement à la source, mis en place en janvier 2019, ne concerne pas les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi. Il n'y a aucun prélèvement à la source sur leurs rémunérations versées en 2019.

En revanche, ce prélèvement sera effectif à compter de 2020. Pour les salariés des particuliers employeurs, un acompte calculé sur la base de leurs salaires perçus en 2018 et déclarés au printemps 2019 sera directement prélevé par l'administration fiscale de septembre à décembre 2019. En 2020, ils bénéficieront d’un étalement du paiement du solde de l’impôt 2019.

Lire l'article Ooreka

Avant la mise en place du prélèvement à la source, le contribuable pouvait choisir entre plusieurs systèmes de paiement :

  • les acomptes provisionnels ;
  • le paiement mensuel ;
  • la retenue à la source.

Les acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu global, dont le montant était supérieur à 61 €, était perçu au moyen d'un rôle. Le plus souvent, les contribuables effectuaient, avant la mise en recouvrement du rôle, des versements provisionnels, lesquels s'imputaient sur le montant de l'impôt finalement dû. Le montant de chaque acompte correspondait au tiers de l'impôt de l'année précédente.

Pour 2018, les acomptes étaient dus :

  • 1er acompte : le 15 février 2018 (20 février en cas de télépaiement) ;
  • 2e acompte : le 15 mai 2018 (20 mai en cas de télépaiement) ;
  • solde de l'impôt : le 17 septembre 2018 (22 septembre en cas de télépaiement).

Le défaut de versement dans les délais prescrits de la totalité de l'acompte faisait encourir, sauf cas particuliers, au contribuable une majoration de 10 %.

Le système du paiement mensuel (optionnel) de l'impôt sur le revenu

Tout contribuable passible de l'impôt sur le revenu et qui disposait d'un compte de dépôt ou d'un compte épargne pouvait opter pour le prélèvement mensuel. Il devait formuler sa demande par Internet ou auprès du comptable du Trésor public.

Les prélèvements débutaient :

  • Dès l'année de l'option lorsque celle-ci était formulée avant le 30 juin (inclus). Le premier prélèvement intervenait, dans ce cas, le premier mois suivant celui au cours duquel le contribuable formulait son option (il était toutefois possible de demander une mise en place des prélèvements seulement en janvier de l'année suivante.
  • L'année suivant celle de l'option lorsque celle-ci était formulée après le 30 juin. Les prélèvements étaient alors effectués :
    • à compter de janvier pour les demandes effectuées entre le 1er juillet et le 15 décembre ;
    • à compter de février pour les demandes effectuées entre 16 et le 31 décembre.

Le contribuable pouvait renoncer à tout moment à l'option :

  • en raison de difficultés financières. Les prélèvements étaient alors interrompus dès le mois suivant ;
  • ou toute autre raison. La prise d'effet de la renonciation suivait alors les mêmes règles que l'adhésion.

Le prélèvement était effectué chaque mois (le 15), de janvier à octobre, sur le compte du contribuable.

Il était égal :

  • au dixième de l'impôt établi au titre des revenus de l'avant-dernière ;
  • ou, si cet impôt n'avait pas encore été établi, au dixième de l'impôt sur les derniers revenus annuels imposés.

Le solde était prélevé en novembre à concurrence du montant de l'une des mensualités. Le complément éventuel était prélevé en décembre.

Modes de paiement de l'impôt sur le revenu

Le paiement de l'impôt sur le revenu peut s'effectuer :

  • en espèces, jusqu'à 300 € ;
  • par chèque ;
  • par virement bancaire ;
  • par prélèvement à l'échéance ;
  • par prélèvement mensuel ;
  • par titre interbancaire de paiement (TIP SEPA) ;
  • par paiement direct en ligne par Internet ou smartphone (prélèvement effectué sur un compte bancaire).

Le paiement par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou le paiement direct en ligne sont obligatoires lorsque le montant de l'impôt sur le revenu dépasse 1 000 € en 2018. Ce seuil est abaissé à 300 € au 1er janvier 2019 (article 1681 sexies du Code général des impôts). 

Depuis 2019, tous les contribuables ont l'obligation de déclarer et payer leurs impôts en ligne. Les impôts directs et les taxes assimilées sont concernés par cette obligation. Il s'agit notamment de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la redevance TV, de la taxe foncière, de l'IFI et des prélèvements sociaux.

Cependant, certains contribuables peuvent continuer d'utiliser le formulaire papier, ainsi que de payer leurs impôts auprès du centre des impôts, sans qu'aucune amende ne leur soit appliquée. Il s'agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d'un handicap ou de la non-maîtrise du numérique. C'est aussi le cas des personnes qui vivent dans des « zones blanches » – des lieux où aucun service mobile n'est disponible –, jusqu'en 2024 (loi n° 2018-727 du 10 août 2018).

Aussi dans la rubrique :

Payer

Sommaire