Paiement de l'impôt sur le revenu 2017

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Paiement des impôts : quand est-on soumis au paiement de l'impôt sur le revenu ?

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L'impôt sur le revenu est établi à partir des déclarations effectuées par les contribuables. Il est perçu par voie de rôles. Les revenus perçus au cours d'une année N sont déclarés, par le contribuable, au début de l'année N+1.

L'administration détermine ensuite les bases d'imposition et envoi, au contribuable un avis de mise en recouvrement, en général au cours du second semestre de l'année N+1.

Lors de la mise en recouvrement du rôle, le contribuable reçoit un avis d'imposition (montant de l'impôt, échéance...) qu'il doit acquitter.

À noter : lorsque les recettes relèvent du régime micro-BIC et que le contribuable a opté pour le prélèvement libératoire, les versements libératoires sont effectués, suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Bon à savoir : la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est prévue pour le 1er janvier 2019 (Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017). Celle-ci se fera automatiquement selon un taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale. Une phase test est en cours depuis juillet 2017 (vous pouvez y participer) afin de s'assurer que le dispositif est efficace et sans grande difficulté technique pour les acteurs concernés (entreprises, collectivités territoriales, caisses de retraites, éditeurs de logiciels de paie).

Recouvrement des impôts : systèmes de paiement de l'impôt sur le revenu

Le contribuable peut choisir entre plusieurs systèmes de paiement :

  • les acomptes provisionnels ;
  • le paiement mensuel :
  • la retenue à la source.

Les acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu global, dont le montant est supérieur à 61 €, est perçu au moyen d'un rôle. Le plus souvent, les contribuables effectuent, avant la mise en recouvrement du rôle, des versements provisionnels, lesquels s'imputent sur le montant de l'impôt finalement dû. Le montant de chaque acompte correspond au tiers de l'impôt de l'année précédente.

Pour 2017, les acomptes sont dus :

  • 1er acompte : le 15 février 2017 (20 février en cas de télépaiement) ;
  • 2e acompte : le 15 mai 2017 (22 mai en cas de télépaiement) ;
  • solde de l'impôt : le 15 septembre 2017 (20 septembre en cas de télépaiement).

Le défaut de versement dans les délais prescrits de la totalité de l'acompte fait encourir, sauf cas particuliers, au contribuable une majoration de 10 %.

À noter : seuls les contribuables dont les rôles de l'année précédente sont au moins égale à un seuil fixé par les impôts (347 € pour l'impôt sur le revenu 2016) sont concernés par les acomptes provisionnels.

Le système du paiement mensuel (système optionnel) de l'impôt sur le revenu

Tout contribuable passible de l'impôt sur le revenu et qui dispose d'un compte de dépôt ou d'un compte épargne peut opter pour le prélèvement mensuel. Il doit formuler sa demande par Internet ou auprès du comptable du Trésor public.

Les prélèvements débutent :

  • Dès l'année de l'option lorsque celle-ci est formulée avant le 30 juin (inclus). Le premier prélèvement interviendra, dans ce cas, le premier mois suivant celui au cours duquel le contribuable formule son option (il est toutefois possible de demander une mise en place des prélèvements seulement en janvier de l'année suivante.
  • L'année suivant celle de l'option lorsque celle-ci est formulée après le 30 juin. Les prélèvements seront alors effectués :
    • à compter de janvier pour les demandes effectuées entre le 1er juillet et le 15 décembre ;
    • à compter de février pour les demandes effectuées entre 16 et le 31 décembre.

Le contribuable peut renoncer à tout moment à l'option :

  • en raison de difficultés financières. Les prélèvements seront alors interrompus dès le mois suivant ;
  • ou toute autre raison. La prise d'effet de la renonciation suit alors les mêmes règles que l'adhésion.

Le prélèvement est effectué chaque mois (le 15), de janvier à octobre, sur le compte du contribuable.

Il est égal :

  • au dixième de l'impôt établi au titre des revenus de l'avant-dernière ;
  • ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, au dixième de l'impôt sur les derniers revenus annuels imposés.

À noter : le contribuable peut demander la modulation du montant de ses prélèvements, dès lors qu'il estime que l'impôt dû différera d'au moins 10 % par rapport à l'impôt de référence.

Le solde est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'une des mensualités. Le complément éventuel est prélevé en décembre.

Paiement des impôts : la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

La retenue à la source s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû. Elle concerne :

  • les rémunérations versées à des personnes non domiciliées en France ;
  • les dividendes distribués à des non-résidents ;
  • les revenus d'obligations et autres emprunts émis avant 1987 ;
  • les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères ;
  • les revenus des auteurs, artistes et sportifs domiciliés en France ;

Bon à savoir :la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finance pour 2017 (article 10) a supprimé la retenue à la source spécifique à laquelle pouvaient être soumises, sauf option contraire, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux et a remplacé ce régime par une imposition de droit commun en traitement et salaires sous déduction d'une fraction représentative de frais d'emploi.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera généralisé à compter du 1er janvier 2019. 98 % des revenus seront concernés par ce prélèvement à la source (salaires, retraites, etc.).

Au printemps 2018, les contribuables devront effectuer leur déclaration de revenus 2017. Au cours de l'été 2018, ils recevront leur taux de prélèvement, au 2e trimestre le taux sera envoyé au collecteur par l'administration fiscale et en janvier 2019, l'impôt sera automatiquement déduit des revenus.

Modes de paiement de l'impôt sur le revenu

Le paiement de l'impôt sur le revenu peut s'effectuer :

  • en espèces, jusqu'à 300 euros ;
  • par chèque ;
  • par virement bancaire ;
  • par prélèvement à l'échéance ;
  • par prélèvement mensuel ;
  • par titre interbancaire de paiement (TIP SEPA) ;
  • par paiement direct en ligne par Internet ou smartphone (prélèvement effectué sur un compte bancaire).

Le paiement par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou le paiement direct en ligne sont obligatoires lorsque le montant de l'impôt sur le revenu dépasse 2 000 €.

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