Indemnités kilométriques vélo

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Plusieurs mesures ont été mises en place afin d'inciter les salariés à se rendre au travail en vélo. L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais sous la forme du « forfait mobilités durables »  qui remplace les indemnités kilométriques vélo. De son côté, l'employeur peut bénéficier d'une réduction d'impôt s'il met des vélos à la disposition des salariés.

Indemnités kilométriques vélo : une prise en charge des frais engagés

Avec les indemnités kilométriques vélo, l'employeur avait la possibilité de prendre en charge les frais de déplacement à vélo de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Conditions de mise en place de l'indemnité kilométrique vélo

Cette indemnité était applicable dans le secteur privé, de manière facultative : l'employeur n'était pas dans l'obligation de la verser.

Elle pouvait être mise en place :

  • par accord entre l'employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
  • par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

Ce dispositif s'appliquait à titre expérimental dans le secteur public depuis 2016. Initialement prévue pour 2 ans, l'expérimentation avait été prolongée jusqu'au 31 décembre 2019 par le décret n° 2018-716 du 3 août 2018. Le montant de l'indemnité kilométrique était le même que pour les salariés du privé.

Montant de l'indemnité kilométrique vélo

L'indemnité kilométrique vélo était fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru depuis le 13 février 2016 (décret n° 2016-144 du 11 février 2016). Elle concernait les déplacements effectués entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo avec assistance électrique.

Les indemnités kilométriques vélo versées par l'employeur étaient exonérées de cotisations sociales, dans la limite d'un plafond de 200 € par an et par salarié.

Les indemnités perçues par le salarié étaient exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an. Le plafond de 200 € incluait également la participation aux frais de carburant ou d'alimentation de véhicule électrique.

Le forfait mobilités durables : un forfait de prise en charge des trajets professionnels

Depuis le 11 mai 2020, l'indemnité kilométrique vélo est remplacée par le « forfait mobilités durables ». Les entreprises qui versaient cette indemnité aux salariés peuvent continuer à la verser. Ce versement est assimilé au versement du « forfait mobilités durables ».

Le « forfait mobilités durables » est prévu dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (les modalités de mise en œuvre ont été définies par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020).

Ce forfait, d'un montant maximal de 400 € par an et par salarié, est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Ce forfait s'applique pour les trajets effectués à vélo, mais également avec d'autres moyens de transport :

  • covoiturage ;
  • services de mobilité partagée (autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, location et mise à disposition en libre service de scooters, trottinettes électriques ou vélos, etc.) ;
  • transports en commun (hors abonnement).

Comme pour l'indemnité kilométrique vélo, le « forfait mobilités durables » peut être mis en place :

  • par accord d'entreprise ou de branche ;
  • par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE).

Il peut être cumulé (dans la limite globale de 400 € par an et par salarié) avec :

  • la prise en charge des abonnements de transports publics ;
  • la prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques.

La prise en charge des frais personnels de transports par l’employeur peut prendre la forme d’un titre mobilité (articles L3261-5 et suivants du Code du travail). Le fonctionnement de ce titre dématérialisé et prépayé est comparable à celui du titre-restaurant : une société émettrice le cède à l’employeur pour son prix libératoire (avec une commission éventuelle), et celui-ci le propose à son salarié.

Mise à disposition de vélos par l'employeur : réduction d'impôt

Réduction d'impôt pour les entreprises soumises à l'IS

L'employeur qui met des vélos à la disposition de ses salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, peut bénéficier d'une réduction d'impôt.

La réduction d'impôt est octroyée aux entreprises employeurs soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Les entrepreneurs individuels employeurs (commerçants, artisans, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs, etc.) soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas obtenir cet avantage fiscal. 

La réduction d'impôt est limitée à 25 % des frais d'achat ou d'entretien de la flotte de vélos. Si la réduction d'impôt est supérieure au montant d'impôt dû, le solde n'est ni restituable ni reportable.

Depuis le 1er janvier 2019, cette réduction s'applique également à la location de vélos, à condition que le contrat de location soit conclu pour 3 ans minimum (article 220 undecies A du Code général des impôts).

Montant de la réduction d'impôt

Les frais pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sont les suivants :

  • les amortissements fiscalement déductibles d'acquisition de vélos ;
  • les amortissements ou charges déductibles des achats ou locations d'équipements de sécurité (casques, protections, gilets réfléchissants, antivols, etc.) ;
  • les frais d'assurance contre le vol couvrant les déplacements à vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • les frais d'entretien des vélos ;
  • les amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction, à l'aménagement ou à la location d'une aire de stationnement ou d'un local dédié aux vélos.

Indemnités kilométriques vélo et places de stationnement

Depuis le 1er janvier 2017, pour les demandes de permis de construire concernant des bâtiments neufs, industriels, commerciaux ou accueillant un service public et comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, un stationnement sécurisé des vélos doit être prévu.

L'espace réservé aux vélos doit se situer soit :

  • au rez-de-chaussée du bâtiment ;
  • au premier sous-sol ;
  • à l'extérieur du bâtiment (s'il est couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment).

L'espace de stationnement doit avoir une capacité en adéquation avec le nombre de personnes accueillies :

  • 1,5 % de la surface plancher pour les bâtiments de bureaux ;
  • 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire ;
  • 10 % du nombre de clients et de salariés accueillis simultanément pour les bâtiments commerciaux ;
  • 30 places pour les bâtiments industriels accueillant 200 salariés ;
  • 150 m² minimum pour les bureaux dont la surface de plancher est de 10 000 m².

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