Imposition 2017 : droits d'auteur, indemnité de stage, gains de jeux, primes

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Certains revenus particuliers et occasionnels posent souvent question au moment de la déclaration d'impôts : droits d'auteur, indemnité de stage, gains de jeux, primes d'assurance, indemnités de rupture du contrat de travail. Que faut-il déclarer et comment ?

À noter : la réforme de l'impôt sur le revenu, avec la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévue pour le 1er janvier 2018, concernera de nombreux revenus.

Imposition des droits d'auteurs

Les droits d'auteurs sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit dans celle des bénéfices non commerciaux.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Imposition des droits d'auteurs dans la catégorie des traitements et salaires

Racheter ou renégocier ? Réviser le taux ou la mensualité ?

L'imposition des droits d'auteurs relève de la catégorie des traitements et salaires dès lors qu'ils sont intégralement déclarés par des tiers.

Les droits d'auteur imposés dans la catégorie des traitements et salaires bénéficient de la déduction normale de 10 % pour frais professionnels.

L'option pour la déduction des frais professionnels réels demeure toutefois possible. Elle vaut alors pour l'ensemble des salaires imposés, y compris ceux qui ne proviennent pas de l'activité d'auteur ou de compositeur.

Les droits d'auteurs relevant de la catégorie des traitements et salaires doivent être déclarés dans le cadre 1 « Traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions et rentes » de votre imprimé n° 2042. Si ce montant n'a pas été pris en compte dans votre déclaration préremplie, vous devez l'ajouter cases 1AJ à 1DJ.

Imposition des droits d'auteurs dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Lorsque les droits d'auteurs ne sont pas intégralement déclarés par les tiers, l'imposition se fait dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il en est de même en cas d'option pour ce régime.

En cas d'option pour le régime des bénéfices non commerciaux, deux régimes peuvent s'appliquer :

  • Le régime spécial s'applique si :
    • le montant total des droits d'auteur perçus au cours de l'année civile n'excède pas 33 100 € en 2017 et 32 900 €en 2016 hors taxes ;
    • et si le contribuable a renoncé à l'application de la retenue de TVA.

Les gains imposables doivent être déclarés à l'aide d'une déclaration 2042 C, « revenus non commerciaux non professionnels », case 5HQ, 5IQ ou 5JQ.

  • Le régime de la déclaration contrôlée, souscrite dans les délais légaux, s'applique :
    • si le montant des droits d'auteur excède 33 100 € en 2017 et 32 900 € en 2016 hors taxes ;
    • ou, quel que soit le montant de ces droits d'auteur, si le contribuable n'a pas renoncé à l'application de la retenue de TVA.

Les gains imposables doivent être déclarés à l'aide d'une déclaration 2035 et reportés sur la déclaration 2042 C, cadre « revenus non commerciaux non professionnels », lignes 5QC à 5SC ou lignes 5QI à 5SI selon que vous êtes ou non adhérents à une association de gestion agréée ou selon que vous avez fait appel ou non aux services d'un professionnel de l'expertise comptable.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Option pour le bénéfice moyen

Le contribuable dont l'imposition des droits d'auteurs relève du régime de la déclaration contrôlée ou de celui de la catégorie des traitements et salaires (écrivains, compositeurs, artistes du spectacle, sportifs salariés) peut opter pour le bénéfice moyen :

  • soit sur une période de trois ans ;
  • soit sur une période de cinq ans.

Le bénéfice moyen est alors égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes. Pour chaque année, le bénéfice à retenir s'entend de l'excédent des recettes sur les dépenses.

À noter : le contribuable qui entend bénéficier du bénéfice moyen doit en faire la demande écrite en précisant le choix de la période de référence et en indiquant les différents éléments de calcul du bénéfice moyen.

Option pour la retenue à la source

Les contribuables domiciliés en France peuvent opter pour une imposition de leurs droits d'auteurs au titre d'une retenue à la source de 15 % prélevée sur leurs rémunérations brutes.

Peu importe que ces rémunérations soient imposées selon le régime des traitements et salaires ou celui des bénéfices non commerciaux. Seul le régime déclaratif spécial est exclu.

La retenue à la source versée au Trésor par le débiteur des rémunérations n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu mais en constitue un moyen de paiement.

Imposition des indemnités de stage

Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves qui effectuent des stages en entreprise ont le caractère d'une rémunération imposable.

Les indemnités de stage ne sont toutefois pas comprises dans la base de l'impôt sur le revenu, lorsque 4 conditions sont simultanément remplies :

  • les stages font faire partie intégrante du programme de l'école ;
  • ils présentent pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire ;
  • leur durée n'excède pas trois mois ;
  • elles ne dépassent pas 17 599 € pour les indemnités perçues en 2016.

À noter : l'exonération des salaires versés aux jeunes âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2016 à hauteur de 3 fois le SMIC soit 4 400 € pour la déclaration des revenus 2016 ne concerne pas les indemnités de stage.

Les indemnités imposables doivent être déclarées dans le cadre 1 « Traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions et rentes » de votre imprimé n° 2042. Si ce montant n'a pas été pris en compte dans votre déclaration préremplie, vous devez l'ajouter cases 1AJ à 1DJ.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Gains de jeux

Gains imposables

Les gains tirés des jeux de hasard ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu :

  • loto et autres jeux de la Française des jeux ;
  • ticket du PMU ;
  • casino.

En revanche, sont imposables :

  • les gains de poker ;
  • les intérêts des gains des jeux de hasard.

De plus :

  • un certain nombre de droits et de contributions s'imputent sur les sommes distribuées (Droit de timbre, CSG, CRDS, etc.) ;
  • les gains deviennent imposables quand ils proviennent de l'exercice d'une activité professionnelle habituelle ;
  • vous pouvez, suite à un gain issu du jeu, devenir passible de l'ISF.

Imposition des gains

Les gains imposables entrent dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ils suivent les règles d'imposition de ce régime.

Les gains non habituels imposables doivent être déclarés dans la déclaration 2042 C, cadre E « revenus non commerciaux non professionnels ».

Sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail

Indemnités imposables

Certaines indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont imposables. Il s'agit des indemnités versées :

  • à un salarié lors de la rupture de son contrat de travail ;
  • à un mandataire social à l'occasion de la cessation de ses fonctions.

Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi bénéficient d'une exonération.

Quant aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, elles sont imposables sous certaines conditions.

Montant des indemnités imposables

Les indemnités sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu pour leur montant supérieur à :

  • l'indemnité légale ou conventionnelle ;
  • 231 696 € pour les indemnités de licenciement ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant encaissées en 2016 ;
  • 193 080 € pour les indemnités de mise à la retraite.

Les indemnités doivent être déclarées dans le cadre 1 « Traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions et rentes » de votre imprimé n° 2042. Si ce montant n'a pas été pris en compte dans votre déclaration préremplie, vous devez l'ajouter cases 1AJ à 1DJ.

Revenus des assurances

Remboursements liés à un sinistre

Les sommes perçues par les assurances et liées à un sinistre ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Cas de l'assurance vie

Les versements effectués par un contribuable sur un contrat d'assurance vie ne donnent lieu à aucun avantage fiscal.

Par ailleurs, en cas de sortie d'argent d'un compte d'assurance vie, les intérêts produits sont exonérés d'impôt sur le revenu au bout de 8 ans dans la limite, pour l'ensemble des contrats détenus, de :

  • 4 600 € pour une personne seule ;
  • 9 200 € pour un couple marié.

Au-delà de ces montants, les intérêts sont imposés :

  • dans la déclaration des revenus : vous devez déclarer vos revenus d'assurance-vie sur l'imprimé n° 2042 cadre 2 « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers », ligne 2 DH, conformément au document transmis par votre établissement bancaire ;
  • sous forme de prélèvement forfaitaire de 7,5 %.

De nombreuses exceptions et cas particuliers d'application limitée sont à noter. Ainsi, par exemple, cette imposition concerne les contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997 et les versements faits à partir de cette même date sur les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997.

À noter : les sommes reçues au titre d'une assurance-vie sont imposables, dans certaines conditions, au titre des droits de succession.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Autres sujets sur Ooreka


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
MJ
mickaël jacquelin

défenseur syndical

Expert

hugues wostyn

responsable service recouvrement | cabinet d.f & associés

Expert

AB
alain-michel burtin

agent immobilier | cabinet burtin immobilier / viager.info

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Vos objectifs principaux (plusieurs choix possibles) :

Demander des devis

Merci de renseigner les revenus mensuels de votre foyer.

Merci de renseigner vos objectifs.

Merci de renseigner votre année de naissance.



Pour aller plus loin


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !

pix