Foyer fiscal

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le montant de l'impôt sur le revenu est déterminé après prise en compte de la situation et des charges de famille des contribuables.

Le quotient familial consiste à diviser le revenu imposable par un nombre de parts déterminé au regard de la situation et des charges de famille appréciées :

  • au 1er janvier de l'année d'imposition, dans la majorité des cas ;
  • au 31 décembre en cas d'augmentation des charges de famille au cours de l'année considérée.

Foyer fiscal : appréciation de la situation familiale

Le système du quotient familial permet notamment de prendre en compte la situation familiale.

En cas de mariage, divorce ou séparation en cours d'année

Bénéficiaires assurance vie

La déclaration d'impôt se fait en fonction de la situation à la fin de l'année :

  • en cas de mariage ou de Pacs dans l'année :
    • une seule déclaration pour l'ensemble des revenus et charges des deux conjoints ;
    • à faire en ligne ou à déposer au centre des finances publiques du domicile conjugal ;
    • mais il est possible, la première année de demander l'imposition séparée ;
  • en cas de divorce ou de séparation :
    • deux déclarations séparées, une pour chacun des conjoints avec ses propres revenus et charges ;
    • à déclarer en ligne ou au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (en indiquant, le cas échéant, la nouvelle adresse).

En cas de décès du conjoint en cours d'année

En cas de décès du conjoint, il faut établir deux déclarations d'impôt :

  • une pour le couple, pour la période qui court du 1er janvier jusqu'à la date du décès ;
  • une pour le conjoint survivant, pour le reste de l'année.

Foyer fiscal : les personnes à charge

Sont à la charge du contribuable et entrent, de ce fait, dans la composition du foyer fiscal :

  • les enfants mineurs du contribuable ;
  • les titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou de l'ancienne carte d'invalidité en cours de validité) demeurant en permanence sous le toit du contribuable ;
  • les personnes rattachées comme les enfants majeurs de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans et poursuivant leurs études.

En cas de rattachement d'une personne au foyer fiscal :

  • soit le nombre de parts est augmenté ;
  • soit un abattement sur le revenu du contribuable est accordé.

Le quotient familial

Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts déterminé au regard :

  • de sa situation de famille ;
  • et du nombre de personnes fiscalement considérées comme étant à sa charge.

Le mécanisme du quotient familial

Pour déterminer l'impôt brut :

  • on part du revenu net global imposable (somme des revenus catégoriels) ;
  • on détermine le quotient familial ;
  • ensuite on calcul le revenu imposable pour une part (à savoir le quotient du revenu net global imposable par le nombre de parts) ;
  • au quotient familial est appliqué le barème progressif par tranches ;
  • on obtient l'impôt pour une part ;
  • on multiplie cet impôt par le nombre de parts (montant arrondi à l'euro près).

Le mécanisme du quotient familial est soumis à 2 types de plafonnement :

  • un plafonnement général fixé à 1 512 € pour l'imposition des revenus de 2016, pour chaque demi-part supplémentaire, et 756 € pour chaque quart de part supplémentaire ;
  • des plafonnements spécifiques comme, par exemple, pour les personnes invalides ou ayant le statut d'ancien combattant pour lesquelles une réduction complémentaire de 1 508 € est appliquée.

Par ailleurs, une réduction d'impôt complémentaire de 1 684 € pour les revenus imposables au titre de 2016 est accordée par demi-part additionnelle au profit des contribuables veufs ayant des enfants à charge.

Enfin, en cas de garde alternée des enfants, les plafonds et réductions d'impôt applicables à chacun des parents doivent être divisés par 2. En revanche, s'il est prouvé que seul l'un d'entre eux assume la charge en totalité de l'enfant, la demi-part dans sa globalité doit alors lui être attribuée.

De plus, l'article 194, I du CGI autorise le juge aux affaires familiales à déroger au principe de répartition à charge égale des parents en cas de résidence alternée. 

En effet, le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d'une ordonnance de non-conciliation, décider de fixer la résidence fiscale chez l'un ou l'autre des parents alors même que les enfants sont en résidence alternée et accorder ainsi le bénéfice de la demi-part supplémentaire à un seul parent (TA, Rouen, 8 juin 2017, n° 1500354).

Détermination du quotient familial

Nombre de personnes à charge Parts supplémentaires Situation de famille
Célibataire, divorcé, marié séparé (sous certaines conditions) Concubin Mariés, Pacsés Veuf (sauf cas particuliers)
0   1 part 1 part 2 parts 1 part
1 + 0,5 2 parts 1,5 parts 2,5 parts 2,5 parts
2 + 0,5 2,5 parts 2 parts 3 parts 3 parts
3 + 1 3,5 parts 3 parts 4 parts 4 parts
au-delà + 1 part par personne à charge        

Remarques : un enfant à charge handicapé compte pour une demi-part de plus. En cas de résidence alternée entre des parents divorcés ou séparés, la part supplémentaire est divisée entre les parents. S'il n'y a qu'un seul enfant, chaque parent ne bénéficie que d'un quart de part. Dans le cas du concubinage, les enfants doivent être rattachés à l'un ou l'autre parent. Mais si l'un d'entre eux n'en prend aucun, il peut verser une pension alimentaire à l'autre concubin et la déduire. 

Cas particulier des personnes seules ayant eu la charge d'un enfant pendant au moins 5 ans

Les personnes célibataires, divorcées ou veuves qui n'ont plus aucun enfant à charge au titre d'une année d'imposition bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial si elles respectent les conditions suivantes :

  • elles ont eu la charge exclusive ou principale d'au moins un enfant mineur ou infirme pendant 5 ans ;
  • elles vivaient seules au cours de ces 5 années ;
  • l'enfant est resté mineur et n'a pas bénéficié de revenus distincts.

Le bénéfice de la demi-part supplémentaire implique donc que l'enfant pris en charge soit mineur et rattaché au foyer fiscal pendant toute la durée des 5 années.

Ainsi, un contribuable qui vivait seul, et a eu à charge un enfant devenu majeur pendant la période de 5 ans, ne peut pas bénéficier de la majoration de quotient familial (CE, 22 novembre 2017, n° 407217).

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