Fiscalité agricole : la déclaration du revenu

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Sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles les revenus tirés d'une activité rurale. Les bénéfices agricoles doivent être calculés et déclarés.

En parallèle, l'exploitant agricole non salarié doit déclarer chaque année ses revenus à la MSA. Cette déclaration sert de base pour le calcul des cotisations sociales et des contributions obligatoires. Le décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 a abaissé le seuil de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée. Ce seuil de télédéclaration et de télépaiement a été abaissé à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale pour 2019, à 15 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale pour 2020 et à 10 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale à compter de l'année 2021.

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Fiscalité agricole : régime micro-BA

Depuis le 1er janvier 2016, le régime micro-BA a remplacé le régime du forfait.

Ce régime s’applique aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes sur les 3 années précédentes ne dépasse pas 82 800 € HT pour 2017, 2018 et 2019 et 85 800 € HT pour 2020, 2021 et 2022. Le bénéfice imposable correspond à la moyenne triennale des 3 dernières années diminuée d'un abattement de 87 %.

Les exploitants agricoles doivent indiquer le montant des recettes de l'année d'imposition et des 2 années précédentes sur la déclaration n° 2042-C-PRO. Ils doivent aussi indiquer les plus-values ou moins-values réalisées au cours de l'année.

Ces exploitants bénéficient d'une comptabilité simplifiée. Ils doivent toutefois tenir un document mentionnant le détail journalier des recettes professionnelles, avec les factures et autres pièces justificatives.

Fiscalité agricole : régime du réel d'imposition

Les exploitants soumis au régime réel d'imposition doivent déposer, au plus tard le 30 avril, quelle que soit la date de clôture de l'exercice :

  • une déclaration annuelle de ses résultats n° 2139 et ses annexes ;
  • une déclaration d'ensemble de ses revenus : le résultat doit être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.

Les agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition depuis au moins 2 ans peuvent opter pour le système de la moyenne triennale fiscale (article 75-0 B du Code général des impôts). Le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est alors égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des 2 années précédentes. L'option est exercée de manière expresse par le contribuable. Elle est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les 2 années suivantes (la durée de l’option, antérieurement fixée à 5 ans, a été ramenée à 3 ans par la loi de finances pour 2018 pour les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018).

Par ailleurs, ces exploitants sont également soumis à des obligations comptables :

  • ils doivent tenir un livre journal qui enregistre le détail des recettes et des dépenses accompagné des pièces justificatives ;
  • ils doivent tenir un livre d'inventaire (contenant les tableaux des immobilisations et des amortissements) et le compte simplifié de résultat fiscal ;
  • les créances et les dettes doivent être constatées à la clôture de l'exercice.

Fiscalité agricole : régime du réel normal

Les exploitants soumis au régime réel normal doivent déposer une déclaration de résultats (n° 2143) et ses annexes. Quant au résultat, il doit être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.

Par ailleurs, ces exploitants sont également soumis à des obligations comptables. Ils doivent tenir :

  • un livre journal enregistrant le détail des opérations accompagnées des pièces justificatives ;
  • un livre d'inventaire sur lequel figurent les bilans.

Fiscalité agricole : mise en place du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est effectif depuis le 1er janvier 2019 (ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017). Pour les agriculteurs non salariés, l’impôt sur le revenu fait l’objet d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. Ils pourront être adaptés en fonction des revenus de l'année en cours.

Pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source, un numéro de téléphone non surtaxé est mis en service depuis le 2 janvier 2019. En contactant le 0 809 401 401 au prix d'un appel local, les contribuables sont guidés dans leurs démarches et peuvent obtenir des réponses à leurs questions. Des agents des Finances publiques répondent du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h.

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