Déduction fiscale de l'emploi à domicile

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Depuis l'imposition 2018 des revenus de 2017, le crédit d'impôt, auparavant réservé aux contribuables exerçant une activité, a été généralisé à tous les contribuables qui emploient un salarié à leur domicile. La réduction d'impôt est donc supprimée.

La réduction d'impôt a été accordée, pour la dernière fois, lors de l'imposition 2017 des revenus de 2016 aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui employaient un salarié à leur domicile et n'exerçaient pas d'activité.

Emploi à domicile : dépenses ouvrant droit à la déduction fiscale (revenus 2016 déclarés en 2017)

Étaient concernées par la réduction d'impôt les dépenses réalisées en 2016 liées à l'emploi de :

Chacun peut avoir une bonne raison de recourir aux services d'une femme de ménage, par nécessité ou par confort.
  • gardes d'enfants (nurses, gouvernantes) ;
  • cuisiniers ;
  • gardes-malades (à l'exclusion de soins) ;
  • assistantes de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ;
  • femmes ou valets de chambre ;
  • personnes assurant un soutien scolaire ;
  • jardiniers immatriculés auprès de la mutuelle sociale agricole.

Ces sommes versées ne pouvaient simultanément ouvrir droit à réduction d'impôt et être prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories. Ainsi par exemple, lors de la déclaration 2017, le contribuable devait choisir entre :

  • la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant ;
  • la déduction d'une pension alimentaire pour cet ascendant.

Emploi à domicile : montant de la déduction fiscale (revenus 2016 déclarés en 2017)

La réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile était égale à :

  • 50 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable ;
  • après déduction éventuelle des diverses aides versées par les organismes publics ou privés ;
  • dans la limite de :
    • 12 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 € ;
    • 20 000 € pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, étaient dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.

Cette « déduction fiscale » pouvait prendre la forme (pour les revenus 2016 déclarés en 2017) :

  • d'une réduction d'impôt pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de 3 mois ;
  • d'un crédit d'impôt pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins 3 mois.

Pour les contribuables qui exerçaient une activité professionnelle, cet avantage fiscal prenait la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu, égal à 50 % des dépenses éligibles lorsque le salarié employé à la résidence était payé à l'aide du chèque emploi-service universel (CESU). La fraction du crédit d'impôt excédant l'impôt dû était alors restituée au contribuable.

Le régime de la réduction d'impôt était toutefois maintenu lorsque :

  • soit l'un des 2 conjoints ou partenaires n'avait exercé aucune activité professionnelle au cours de l'année d'imposition ;
  • soit les dépenses n'avaient pas été payées au moyen du CESU ;
  • les dépenses avaient concerné un emploi à domicile exercé à la résidence d'un ascendant.

Pour les revenus de 2019 imposés en 2020, tous les contribuables ayant engagé des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile en 2019 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre de la déclaration 2020.

Si vous aviez déjà employé un salarié à domicile avant 2019, ce crédit d'impôt vous est versé en 2 temps en 2020 : une avance de 60 % en janvier et le solde à l'été 2020 (sur la base de la déclaration des revenus 2019 effectuée au printemps 2020).

En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier 2020 devra être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu en septembre 2020, il était possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte jusqu'au 5 décembre 2019. Cette opération peut être renouvelée tous les ans.

Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt devront être indiqués lors de la déclaration d'impôt en 2020.

 

Emploi à domicile : déduction fiscale applicable aux primo-bénéficiaires (revenus 2016 déclarés en 2017)

Pour les primo-bénéficiaires de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, le plafond de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile était porté, au titre de la première année d'embauche :

  • de 12 000 € à 15 000 €, dans le cas général ;
  • de 15 000 € à 18 000 € au plus, compte tenu des majorations de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.

Pour bénéficier de cette majoration, les contribuables devaient être des employeurs directs. Ils ne devaient pas recourir à une association ou une entreprise agréée ou habilitée.

Emploi à domicile : déclaration des frais

Pour bénéficier d'un crédit d'impôt en 2020 pour les revenus 2019, vous devez indiquer les frais d'emploi de votre salarié dans la déclaration n° 2042 :

  • case 7DB pour les sommes versées en 2019 ;
  • case 7DL (nombre d'ascendants) en cas de dépenses engagées pour un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'APA ;
  • case 7DG si vous, votre conjoint ou une personne à charge est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité ».

Les primo-bénéficiaires devaient indiquer leurs frais dans la case 7DQ.

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