Déduction fiscale de l'emploi à domicile

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

Sommaire

Depuis l'imposition 2018 des revenus de 2017, le crédit d'impôt, auparavant réservé aux contribuables exerçant une activité, a été généralisé à tous les contribuables qui emploient un salarié à leur domicile. La réduction d'impôt est donc supprimée.

La réduction d'impôt a été accordée, pour la dernière fois, lors de l'imposition 2017 des revenus de 2016 aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui employaient un salarié à leur domicile et n'exerçaient pas d'activité.

Emploi à domicile : dépenses ouvrant droit à la déduction fiscale (revenus 2016 déclarés en 2017)

Étaient concernées par la réduction d'impôt les dépenses réalisées en 2016 liées à l'emploi de :

Chacun peut avoir une bonne raison de recourir aux services d'une femme de ménage, par nécessité ou par confort.
  • gardes d'enfants (nurses, gouvernantes) ;
  • cuisiniers ;
  • gardes-malades (à l'exclusion de soins) ;
  • assistantes de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées ;
  • femmes ou valets de chambre ;
  • personnes assurant un soutien scolaire ;
  • jardiniers immatriculés auprès de la mutuelle sociale agricole.

Ces sommes versées ne pouvaient simultanément ouvrir droit à réduction d'impôt et être prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories. Ainsi par exemple, lors de la déclaration 2017, le contribuable devait choisir entre :

  • la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant ;
  • la déduction d'une pension alimentaire pour cet ascendant.

Emploi à domicile : montant de la déduction fiscale (revenus 2016 déclarés en 2017)

La réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile était égale à :

  • 50 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable ;
  • après déduction éventuelle des diverses aides versées par les organismes publics ou privés ;
  • dans la limite de :
    • 12 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 € ;
    • 20 000 € pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, étaient dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.

Cette « déduction fiscale » pouvait prendre la forme (pour les revenus 2016 déclarés en 2017) :

  • d'une réduction d'impôt pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de 3 mois ;
  • d'un crédit d'impôt pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins 3 mois.

Pour les contribuables qui exerçaient une activité professionnelle, cet avantage fiscal prenait la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu, égal à 50 % des dépenses éligibles lorsque le salarié employé à la résidence était payé à l'aide du chèque emploi-service universel (CESU). La fraction du crédit d'impôt excédant l'impôt dû était alors restituée au contribuable.

Le régime de la réduction d'impôt était toutefois maintenu lorsque :

  • soit l'un des 2 conjoints ou partenaires n'avait exercé aucune activité professionnelle au cours de l'année d'imposition ;
  • soit les dépenses n'avaient pas été payées au moyen du CESU ;
  • les dépenses avaient concerné un emploi à domicile exercé à la résidence d'un ascendant.

Pour les revenus de 2018 imposés en 2019, tous les contribuables ayant engagé des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile en 2018 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre de la déclaration 2019.

Si vous aviez déjà employé un salarié à domicile avant 2018, ce crédit d'impôt vous est versé en 2 temps en 2019 : une avance de 60 % en janvier et le solde à l'été 2019 (sur la base de la déclaration des revenus 2018 effectuée au printemps 2019).

 

Emploi à domicile : déduction fiscale applicable aux primo-bénéficiaires (revenus 2016 déclarés en 2017)

Pour les primo-bénéficiaires de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, le plafond de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile était porté, au titre de la première année d'embauche :

  • de 12 000 € à 15 000 €, dans le cas général ;
  • de 15 000 € à 18 000 € au plus, compte tenu des majorations de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.

Pour bénéficier de cette majoration, les contribuables devaient être des employeurs directs. Ils ne devaient pas recourir à une association ou une entreprise agréée ou habilitée.

Emploi à domicile : déclaration des frais

Pour bénéficier d'un crédit d'impôt en 2019 pour les revenus 2018, vous devez indiquer les frais d'emploi de votre salarié dans la déclaration n° 2042 RICI :

  • case 7DB pour les sommes versées en 2018 ;
  • case 7DL (nombre d'ascendants) en cas de dépenses engagées pour un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'APA ;
  • case 7DG si vous, votre conjoint ou une personne à charge est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité ».

Les primo-bénéficiaires doivent indiquer leurs frais dans la case 7DQ.