Déductions fiscales liées à l'investissement professionnel

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (cases 7CF, 7CL, 7CM, 7CN et 7CU)

Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui réalisent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés bénéficient, dans certaines conditions, d'une réduction d'impôt de 18 % du montant des souscriptions.

Responsabilité civile du dirigeant

La réduction d'impôt sur le revenu peut bénéficier à des souscriptions maximales de :

  • 50 000 € pour un contribuable seul ;
  • 100 000 € pour un couple.  

Emprunts contractés pour la reprise d'une PME (case 7FH)

Attention : ce dispositif a pris fin en 2011. Les réductions d'impôt ne sont accordées que pour ceux ayant contracté un emprunt avant le 31 décembre 2011.

Les contribuables domiciliés fiscalement en France et ayant contracté des emprunts en vue de la reprise d'une société non cotée peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des intérêts de ces emprunts.

Le montant maximum des intérêts pris en compte est de :

  • 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
  • 40 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.

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Intérêts perçus en cas de cession d'une exploitation agricole avec paiement différé (case 7UM)

Attention : ce dispositif a pris fin en 2010. Les réductions d'impôt ne sont accordées que pour ceux qui ont cédé leur exploitation avant le 31 décembre 2010.

Une réduction d'impôt est accordée, sous certaines conditions, au titre des différés de paiement consentis à un jeune agriculteur qui s'installe.

Celle-ci est égale à 50 % des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé par le vendeur d'une exploitation agricole fiscalement domicilié en France à un jeune agriculteur reprenant cette exploitation, dans la limite annuelle de :

  • 5 000 euros pour une personne seule ;
  • 10 000 euros pour un couple.

Cotisations syndicales des salariés et pensionnés (cases 7AC, 7AE et 7AG)

Les contribuables qui ont versé des cotisations aux organisations syndicales bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 66 % du total des cotisations versées au cours de l'année ou au cours de la période d'imposition, limitée à 1 % du revenu brut après déduction des cotisations et contributions.

Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Depuis le 15 avril 2015, les entreprises qui réalisent des investissements productifs peuvent bénéficier d'une déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement. Ce dispositif est en vigueur jusqu'au 14 avril 2017. Au delà de cette date, il restera applicable aux biens ayant fait l'objet d'une commande avant le 15 avril 2017, à condition que la commande soit accompagnée du versement d'un acompte d'au moins 10 % du montant total de la commande, et que l'acquisition du bien intervienne dans les 24 mois.

La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon un régime réel d'imposition normal ou simplifié.

Les entreprises concernées peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % des biens acquis ou fabriqués, en plus de l'amortissement. Cette déduction exceptionnelle doit être répartie linéairement sur la durée d'amortissement de l'investissement.

 

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