Déduction fiscale : dons et subventions

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Nature de la « déduction fiscale » pour don

Espèces

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une « déduction fiscale », la réduction d'impôt, s'ils justifient avoir effectué, au cours de l'année d'imposition :

  • des versements ;
  • des dons ;
  • des cotisations à des organismes ou œuvres d'intérêt général ;

Cette réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Champ d'application de la « déduction fiscale » pour don

Sont concernés les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France, au profit :

  • de certaines fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
  • de fondations universitaires ou de fondations partenariales ;
  • de certaines fondations d'entreprise ;
  • d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général :
    • ayant un caractère :
      • philanthropique ;
      • éducatif ;
      • scientifique ;
      • social ;
      • humanitaire ;
      • sportif ;
      • familial ;
      • culturel ;
    • ou concourant :
      • à la mise en valeur du patrimoine artistique ;
      • à la défense de l'environnement naturel ;
      • ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
  • de certains organismes dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissement ;
  • d'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
  • des fonds de dotation.

À noter : le versement doit être consenti à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue.

Autres organismes bénéficiaires des dons

Les versements réalisés au profit d'organismes ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % des sommes versées retenues dans la limite de 530 € (réduction maximale de 398 €) et 66 % au-delà de 530 € (dans la limite de 20 % de revenu imposable) pour les dons versés en 2016.

À noter : les versements au profit des partis politiques font l'objet de plafonnements spécifiques.

Bénéficient également, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt :

  • les dons en faveur de la restauration de monuments privés historiques ;
  • les dépenses liées aux objets mobiliers constituant des monuments historiques.

Déclaration du don pour obtenir la déduction fiscale

Report des dons

Le montant des dons dépassant la limite de 20 % du revenu imposable peut être reporté sur les 5 années suivantes. Cela donne droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Vous devez indiquer sur votre imprimé n° 2042 RICI, cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY, le montant des dons versés en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 n'ayant pas ouvert droit à réduction d'impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis d'imposition des revenus 2015. Les reports ouvrent droit à réduction d'impôt avant les éventuels versements de l'année et en commençant par les excédents non utilisés les plus anciens.

Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

Si vous avez effectué des dons au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté, indiquez sur l'imprimé n° 2042 RICI, case 7UD, le montant versé (maximum 530 €).

Dons aux autres œuvres et dons effectués pour le financement des partis politiques et des élections

Indiquez sur l'imprimé n° 2042 RICI, case 7UF les dons effectués notamment au profit :

  • d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, de fondations ou d'associations ;
  • d'organisations reconnues d'utilité publique, de fondations universitaires ;
  • ou partenariales, à condition que ces organismes présentent un caractère :
    • philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel ;
    • humanitaire, sportif ou concourent à la mise en valeur du patrimoine ;
    • artistique, lié à la défense de l'environnement naturel.

Mécénat d'entreprise

Vous pouvez indiquer certains dons effectués par votre entreprise et ouvrant droit à une réduction d'impôt sur l'imprimé n° 2042 C PRO, rubrique 7 « Réductions et crédits d'impôt », case 7US. Ce montant est déterminé à partir de l'imprimé n° 2069-M-FC-SD.

Pour tout renseignement complémentaire, procurez-vous le document d'information n° 2041 GD sur le site http://www.impot.gouv.fr, rubrique « recherche formulaires ».

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