Déclarer impôts : qui doit déclarer pour l'impôt sur le revenu ?

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

La déclaration d'impôt sur le revenu est liée aux notions :

Pour déclarer aux impôts, chaque foyer fiscal doit compléter une déclaration de revenus.

Déclarer aux impôts : la notion de domiciliation fiscale

Doivent souscrire une déclaration de revenus les personnes fiscalement domiciliées en France qui ont perçu des revenus imposables au titre de l'année d'imposition.

Sont domiciliées en France les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France. La France s'entend ici des départements métropolitains et d'outre-mer, mais non des territoires d'outre-mer.

Il y a domicile fiscal en France dans 4 situations :

  • la personne physique a son foyer en France, le foyer étant le lieu de résidence habituelle de la famille avec un caractère permanent ;
  • la personne physique exerce une activité professionnelle en France, il ne doit pas s'agir d'une activité exercée à titre accessoire ;
  • la personne physique a le centre de ses intérêts économiques en France.

À noter : la France a signé de très nombreuses conventions internationales, en principe bilatérales, destinées à ce qu'une personne physique n'ait qu'un domicile fiscal dans un seul État.

Domicile Revenu de source française Revenu de source étrangère
France Imposition en France Imposition en France
Étranger Imposition en France Pas d'imposition en France

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Déclarer impôts : le foyer fiscal

Imposition commune

Les membres d'un même foyer fiscal souscrivent une déclaration de revenus commune. Constituent un foyer fiscal :

  • un contribuable ;
  • son partenaire (PACS) ou son conjoint (mariage) ;
  • les personnes fiscalement rattachées à son foyer fiscal :
    • ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans. Ils peuvent toutefois demander une imposition distincte ;
    • ses enfants infirmes, quel que soit leur âge ;
    • ses enfants célibataires majeurs dès lors qu'ils sont :
      • âgés de moins de 21 ans ;
      • ou âgés de moins de 25 ans lorsqu'ils poursuivent des études ;
    • ses enfants mariés, liés par un PACS ou chargés de famille également sous conditions de rattachement ;
    • les titulaires d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou d'une ancienne carte d'invalidité en cours de validité) vivant sous son toit.

À noter : le contribuable qui signe la déclaration de revenus commune, que ce soit la déclaration papier ou en ligne, engage la responsabilité des membres de son foyer fiscal au regard de l'administration fiscale. La signature du contribuable est ainsi opposable à tous les membres du foyer fiscal. 

Exceptions à l'imposition commune

L'imposition commune est obligatoire pour les conjoints sauf en cas :

  • d'abandon du domicile conjugal et revenus perçus par chacun ;
  • de séparation de corps dès lors qu'ils ne vivent pas sous le même toit : le juge aux affaires familiales (JAF) doit avoir constaté cette situation ;
  • d'instance de séparation ou de divorce, dès lors qu'ils sont autorisés à vivre séparément (ordonnance de non-conciliation) ;
  • de résidence séparée pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime de la participation aux acquêts.

À noter : en cas de résidence alternée, l'enfant mineur est réputé être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. L'avantage de quotient familial est alors partagé, soit 0,25 ou 0,50 part pour chaque parent.

Tableau récapitulatif

Situation familiale Composition du foyer fiscal
Concubinage

Deux foyers distincts donc deux déclarations d'impôt sur le revenu distinctes.

Les enfants sont rattachés le plus souvent au parent qui gagne le plus d'argent.

PACS Foyer comprenant :
  • les époux ou partenaires ;
  • les enfants mineurs ;
  • le ou les enfants majeurs, s'ils demandent leur rattachement.

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, ou les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils ne vivent pas ensemble.

Mariés, séparation
Mariés, communauté

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