Déclaration des revenus fonciers

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les revenus fonciers sont les revenus perçus par la location de son patrimoine foncier et immobilier (maison, appartement, terrain, forêt). Pour établir le montant imposable qui sera déclaré, certaines charges sont déductibles.

À noter : les revenus fonciers sont concernés par la réforme de l'impôt sur le revenu, avec la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévue pour le 1er janvier 2019 (ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017). Pour les revenus fonciers, des acomptes seront calculés par l'administration fiscale sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces prélèvements correspondront aux prélèvements actuellement à charge, avec, pour les acomptes mensuels, un étalement sur 12 mois et non sur 10. Les acomptes pourront être actualisés en cas de forte variation de revenus.

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Revenus fonciers : régimes d'imposition

L'imposition des revenus fonciers peut relever de différents régimes :

  • le régime d'imposition du micro-foncier ;
  • le régime réel d'imposition.

Le régime d'imposition des revenus fonciers « micro-foncier »

Les revenus fonciers sont soumis de plein droit au régime d'imposition micro-foncier dès lors que le revenu brut foncier total (c'est-à-dire charges non comprises) n'excède pas 15 000 € au titre de l'année d'imposition. Les revenus bénéficient alors d'un abattement de 30 %.

Le régime d'imposition des revenus fonciers « régime réel »

Les bénéficiaires de revenus fonciers peuvent être soumis au régime réel :

  • sur option ;
  • ou de plein droit si le revenu brut foncier annuel excède cette somme de 15 000 €.

Le cas du déficit foncier

Lorsqu'un déficit foncier est constaté, celui-ci est :

  • imputable sur le revenu global du contribuable :
    • s'il provient de dépenses autres que les intérêts d'emprunt ;
    • et dans la limite de 10 700 € par an, l'excédent est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la 10e inclusivement ;
  • imputable sur les revenus fonciers des dix années suivant celle de leur constatation en ce qui concerne :
    • les intérêts d'emprunt ;
    • l'excédent de déficit.

Exemple :

M. KSAS réalise un déficit foncier de 17 000 €. Il perçoit également 50 000 € de traitements et salaires et 30 000 € de Bénéfices industriels et commerciaux. Son revenu global imposable sera de 69 300 € = (50 000 - 30 000) 10 700. L'excédent de déficit, soit 6 300 € (17 000 - 10 700), sera imputable sur les revenus fonciers positifs des 10 années suivantes.

Revenus fonciers : remplir la déclaration fiscale

L'imposition des revenus fonciers est conditionnée à la déclaration annuelle des revenus fonciers au moyen de l'imprimé n° 2042. Celui-ci est envoyé au contribuable de fin avril à début mai.

  • Le contribuable imposable dans la catégorie des revenus fonciers doit mentionner, sur sa déclaration d'ensemble n° 2042, les revenus fonciers réalisés par les membres de son foyer fiscal.
  • Les contribuables qui relèvent du régime réel doivent, en sus de la déclaration n° 2042 (cases 4 BA, 4 BB, 4 BC ou 4 BD selon les cas), remplir un imprimé annexe à la déclaration d'ensemble des revenus (imprimé n° 2044). L'imprimé n° 2044 peut être retiré au centre des impôts ou sur http://www.impots.gouv.fr, rubrique « formulaires ».

Bon à savoir : l'imprimé annexe n° 2044 n'a pas à être établi pour les habitations de toute nature dont les contribuables se réservent la jouissance. En revanche, il doit être établi pour les revenus accessoires (ex. : droits d'affichage) tirés de ces immeubles.

  • Quant aux propriétaires relevant du régime du micro-foncier, ils n'ont pas à souscrire la déclaration n° 2044. Ils doivent uniquement renseigner la déclaration n° 2042, sur la ligne 4 BE.
  • Les sociétés immobilières de copropriété, dotées de la transparence fiscale, dont les locaux sont donnés en location doivent produire, chaque année, une déclaration spéciale (imprimé 2044 S). L'imprimé n° 2044 S peut être retiré au centre des impôts ou sur http://www.impots.gouv.fr, rubrique « formulaires ».
  • Les associés de sociétés immobilières de copropriété, dotées de la transparence fiscale qui n'ont pas opté pour le régime micro-foncier doivent, pour leur part, rédiger et joindre, chaque année, à leur déclaration d'ensemble n° 2042, l'imprimé n° 2044.
  • Les sociétés non transparentes, non soumises à l'IS, qui ont pour objet la location non commerciale de leurs immeubles, doivent chaque année déposer une déclaration spéciale (imprimé n° 2044 S).
  • Les associés de sociétés non transparentes, non soumises à l'IS doivent, chaque année, porter sur la déclaration annexe n° 2044 leur part dans le revenu net social.

Bon à savoir : si le contribuable ne dispose pas d'autre revenu foncier, il peut directement porter ce revenu sur sa déclaration d'ensemble.

Les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels sont fixées par décret, soit au 3 mai pour les revenus de l'année 2016 déclarés en 2017.

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