Crédit d'impôt

Sommaire

 

Crédit d'impôt : définition

La réduction d'impôt est une diminution de l'impôt à payer, en contrepartie de certaines dépenses. Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursé par le Trésor public s'il est supérieur à l'impôt dû. Le crédit d'impôt est un avantage pour tous les contribuables, même ceux qui ne sont pas imposables.

Ouverture du droit au crédit d'impôt Calcul du crédit d'impôt Déclaration du crédit d'impôt

Emploi d'un salarié à domicile

Crédit d'impôt de 50 % des dépenses éligibles lorsque le salarié employé à la résidence est payé à l'aide du chèque emploi-service universel (CESU), après déduction éventuelle des diverses aides versées par les organismes publics ou privés, dans la limite de :
  • 12 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 € ;
  • 20 000 € pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.

Pour les primo-bénéficiaires, le plafond de l'avantage fiscal est porté, au titre de la première année d'embauche :
  • de 12 000 € à 15 000 €, dans le cas général ;
  • de 15 000 € à 18 000 € au plus, compte tenu des majorations de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.
Imprimé n° 2042 RICI, « Services à la personne : emploi à domicile » :
  • case 7DB pour les sommes versées en 2018 ;
  • case 7DL en cas de dépenses engagées pour un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'APA ;
  • case 7DG si vous, votre conjoint ou une personne à charge est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité ».

Les primo-bénéficiaires doivent indiquer leurs frais case 7DQ.

Frais pour garde d'enfants de moins de 6 ans Crédit d'impôt de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite d'un plafond annuel de 2 300 € par enfant à charge (1 150 € par enfant en résidence alternée). Imprimé n° 2042 RICI, cases 7GA à 7GC (7GE à 7GG si les enfants sont en résidence alternée), avec le nom et l'adresse des bénéficiaires.
Crédit d'impôt famille Selon les cas, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de :
  • 50 % pour le financement d'une crèche ;
  • ou 25 % du montant des dépenses engagées pour aider les salariés à acquérir un chèque emploi-service.

Ce crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €.
Imprimé n° 2042 C PRO, rubrique « Réductions et crédits d'impôt », case 8UZ.
Habitation principale : déduction fiscale des intérêts d'emprunt Crédit d'impôt de 20 % du montant des intérêts d'emprunts souscrits avant 2011, dans la limite globale de :
  • 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • 7 500 € pour un couple ;
  • majoration de 500 € par personne à charge.
Imprimé n° 2042 RICI, cases 7VV, 7VT, 7VX le montant des intérêts versés en 2018, selon la nature du logement acquis ou construit.
Habitation principale : économies d'énergie

Crédit d'impôt de 30 % ou 15 % (depuis 2019 : 50 % pour la dépose d'une cuve à fioul pour les ménages aux revenus modestes). Voir tous les détails du crédit d'impôt en fonction des équipements installés sur la page : déductions fiscales liées aux économies d'énergie.

Bon à savoir : un arrêté du 1er mars 2019 fixe les modalités de la dépose d'une cuve à fioul.

Imprimé n° 2042 RICI, « Travaux dans l'habitation principale : dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale », cases 7CB à 7BL.
Habitation principale : aide aux personnes Crédit d'impôt de :
  • 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements :
    • spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées (dont la liste peut être consultée au BOFIP) ;
    • ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (dans ce second cas, le contribuable doit pouvoir justifier de son invalidité dans les conditions posées par l'article 200 quater A du CGI) ;
  • 40 % pour les dépenses de travaux dans le cadre d'un plan de prévention contre les risques technologiques (PPRT).

Le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de :
  • 5 000 € pour une personne seule ;
  • 10 000 € pour un couple ;
  • majoration de 400 € par personne à charge ;
  • majoration de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple en cas de travaux de prévention des risques technologiques.
Imprimé n° 2042 RICI, « Dépenses en faveur de l'aide aux personnes réalisées dans l'habitation principale », cases 7WJ et 7WI.
Prévention des risques technologiques des logements en location Crédit d'impôt de 40 % accordé dans la limite de :
  • 5 000 € pour une personne seule ;
  • 10 000 € pour un couple.
Imprimé n° 2042 C, case 7WL.
Cotisations syndicales des salariés et pensionnés Crédit d'impôt de 66 % du total des cotisations versées au cours de l'année ou au cours de la période d'imposition, limité à 1 % du revenu brut après déduction des cotisations et contributions. Imprimé n° 2042 RICI, cases 7AC, 7AE ou 7AG.

Crédit d'impôt et prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause les crédits d'impôt.

Les crédits d'impôt sont pris en compte en fonction des éléments renseignés dans la déclaration annuelle de revenus et sont donc versés avec une année de décalage.

Toutefois, certains crédits d'impôt donnent lieu au versement d’un acompte de 60 % en janvier. Le solde est versé à l’été. Cette avance de 60 % concerne uniquement les crédits d'impôt listés dans le tableau synthétique établi par le Service des impôts.

Pour janvier 2020, le montant de l'acompte est calculé sur le montant des crédits impôt dont les contribuables ont bénéficié en 2018. Le solde versé à l’été 2020 est calculé sur la base des dépenses réellement engagées en 2019 (déclaration 2020 des revenus 2019).

En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier 2020 devra être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu en septembre 2020, il était possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte jusqu'au 5 décembre 2019. Cette opération peut être renouvelée tous les ans.

Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration d'impôt en 2020.