Crédit d'impôt

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Sommaire

 

Crédit d'impôt : définition

La réduction d'impôt est une diminution de l'impôt à payer, en contrepartie de certaines dépenses. Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursé par le Trésor public s'il est supérieur à l'impôt dû. Le crédit d'impôt est un avantage pour tous les contribuables, même ceux qui ne sont pas imposables.

Ouverture du droit au crédit d'impôt Calcul du crédit d'impôt Déclaration du crédit d'impôt

Emploi d'un salarié à domicile

Crédit d'impôt de 50 % des dépenses éligibles lorsque le salarié employé à la résidence est payé à l'aide du chèque emploi-service universel (CESU), après déduction éventuelle des diverses aides versées par les organismes publics ou privés, dans la limite de :
  • 12 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 € ;
  • 20 000 € pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.

Pour les primo-bénéficiaires, le plafond de l'avantage fiscal est porté, au titre de la première année d'embauche :
  • de 12 000 € à 15 000 €, dans le cas général ;
  • de 15 000 € à 18 000 € au plus, compte tenu des majorations de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.

Bon à savoir : dans le cadre de l'activité partielle mise en place en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, de manière exceptionnelle pour l'année 2020, la part de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié restant à la charge de l’employeur, après remboursement de l’État, est prise en compte dans les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants et pour l'emploi d'un salarié à domicile (ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020).

Bon à savoir : les prestations de soutien scolaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile si elles sont réalisées à la résidence du contribuable. Néanmoins, en raison des circonstances particulières de la crise sanitaire due à la Covid-19, les prestations de soutien scolaire et les cours qui sont réalisés à domicile continuent, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu'ils ont été amenés à être réalisés à distance, et ce pendant les trois périodes de confinement (Réponse ministérielle, question n° 29827, JOAN du 27/04/2021).

Attention ! Le Conseil d’État a jugé que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies du Code général des impôts) ne concerne que « les sommes versées en rémunération des services (...) qui sont rendus au domicile du contribuable (...), à l'exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile » (CE, 30 novembre 2020, n° 442046). Selon le Conseil d’État, pour donner droit au crédit d’impôt, le travail doit donc être effectué à la maison du contribuable, et non à l’extérieur (trajets d'école, promenades, etc.). Malgré cette décision, le ministre des Finances a décidé que le crédit d'impôt resterait applicable dans les conditions antérieures pour les dépenses effectuées en 2020 (communiqué du 11 février 2021).

Imprimé n° 2042, « Services à la personne : emploi à domicile » :
  • case 7DB pour les sommes versées en 2020 ;
  • case 7DL en cas de dépenses engagées pour un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'APA ;
  • case 7DG si vous, votre conjoint ou une personne à charge est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité ».

Les primo-bénéficiaires doivent indiquer leurs frais case 7DQ.

Frais pour garde d'enfants de moins de 6 ans Crédit d'impôt de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite d'un plafond annuel de 2 300 € par enfant à charge (1 150 € par enfant en résidence alternée). Imprimé n° 2042 RICI, cases 7GA à 7GC (7GE à 7GG si les enfants sont en résidence alternée), avec le nom et l'adresse des bénéficiaires.
Crédit d'impôt famille Selon les cas, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de :
  • 50 % pour le financement d'une crèche ;
  • ou 25 % du montant des dépenses engagées pour aider les salariés à acquérir un chèque emploi-service.

Ce crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €.
Imprimé n° 2042 C PRO, rubrique « Réductions et crédits d'impôt », case 8UZ.
Habitation principale : économies d'énergie (supprimé à compter des dépenses 2021)

Crédit d'impôt défini selon un forfait par type de travaux (sans pouvoir dépasser 75 % des dépenses effectuées) pour les dépenses effectuées en 2020. Voir tous les détails du crédit d'impôt en fonction des équipements installés sur la page : déductions fiscales liées aux économies d'énergie.

Bon à savoir : en 2021, le CITE est supprimé et remplacé par MaPrimeRénov'.

Si la facture qui a été établie par l’entreprise installatrice des équipements ne comporte pas les mentions exigées, le bénéfice du crédit d’impôt est remis en cause. La seule attestation de conformité émise par l’installateur ne peut servir de justificatif pour pallier l’absence des mentions dans la facture (CAA Marseille 6 mars 2020, n° 19MA00159).

Imprimé n° 2042 RICI, « Dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale », cases 7AK à 7GH.
Habitation principale : aide aux personnes Crédit d'impôt de :
  • 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements :
    • spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées (dont la liste peut être consultée au BOFIP) ;
    • ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (dans ce second cas, le contribuable doit pouvoir justifier de son invalidité dans les conditions posées par l'article 200 quater A du CGI) ;
  • 40 % pour les dépenses de travaux dans le cadre d'un plan de prévention contre les risques technologiques (PPRT).

Le crédit d'impôt pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements s'applique dans la limite d'un plafond de :
  • 5 000 € pour une personne seule ;
  • 10 000 € pour un couple ;
  • majoration de 400 € par personne à charge.

Cet avantage fiscal a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Le crédit d'impôt pour les dépenses de travaux dans le cadre d'un plan de prévention contre les risques technologiques effectuées entre 2015 et 2023 s'applique dans la limite d'un plafond de 20 000 € par logement.

Imprimé n° 2042 RICI, « Dépenses en faveur de l'aide aux personnes réalisées dans l'habitation principale », cases 7WJ à 7WL.
Cotisations syndicales des salariés et pensionnés Crédit d'impôt de 66 % du total des cotisations versées au cours de l'année ou au cours de la période d'imposition, limité à 1 % du revenu brut après déduction des cotisations et contributions. Imprimé n° 2042 RICI, cases 7AC, 7AE ou 7AG.
Premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale

À hauteur de 30 % des montants dépensés, valable une fois par foyer, jusqu'au 31 décembre 2022.

Applicable pour les versements effectués à compter du 9 mai 2021 – déclaration 2022 des revenus 2021 (décret n° 2021-560 du 7 mai 2021).

Imprimé n° 2042 RICI (déclaration 2022)
Achat et installation d'un système de charge pour véhicule électrique

Bénéficiaire : tout contribuable propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’un logement. Le dispositif concerne les installations dans une résidence principale mais aussi dans une résidence secondaire.

Montant : 75 % du prix de l'équipement (achat + installation), dans la limite de 300 € par système de charge. Limité à un seul équipement pour une personne seule et à deux bornes pour un couple.

Dispositif ouvert du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 (article 200 quater C du Code général des impôts issu de la loi de finances pour 2021).

imprimé n° 2042 RICI (déclaration 2022)

Crédit d'impôt et prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source n'a pas remis en cause les crédits d'impôt.

Les crédits d'impôt sont pris en compte en fonction des éléments renseignés dans la déclaration annuelle de revenus et sont donc versés avec une année de décalage.

Toutefois, certains crédits d'impôt donnent lieu au versement d’un acompte de 60 % en janvier. Le solde est versé à l’été. Cette avance de 60 % concerne uniquement les crédits d'impôt listés dans le tableau synthétique établi par le Service des impôts.

Pour janvier 2021, le montant de l'acompte a été calculé sur le montant des crédits impôt dont les contribuables ont bénéficié en 2019. Le solde versé à l’été 2021 est calculé sur la base des dépenses réellement engagées en 2020 (déclaration 2021 des revenus 2020).

En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier 2021 doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu en septembre 2021, il était possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte jusqu'au 8 décembre 2020. Cette opération peut être renouvelée tous les ans.

Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration d'impôt en 2021.

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