Contrôle et contentieux fiscal

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Contrôle fiscal des déclarations du particulier soumis à l'impôt sur le revenu

Les déclarations fiscales sont soumises au contrôle de l'administration fiscale. Celle-ci peut opérer un contrôle sur pièces. Dans ce cas, l'administration vérifie les déclarations du contribuable à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'elle détient.

Le contrôle sur pièces peut déboucher sur :

  • une demande de renseignements ou de justifications ;
  • une proposition de rectification ;
  • un examen de situation fiscale personnelle ;
  • une vérification de comptabilité.  

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Contrôle fiscal : proposition de rectification de la déclaration du particulier soumis à l'impôt sur le revenu

Le contribuable qui reçoit une proposition de rectification, dispose d'un délai de 30 jours pour formuler ses observations. Si à l'issue de ces observations, l'administration maintient totalement ou partiellement les redressements envisagés, le contribuable peut demander des éclaircissements supplémentaires :

  • dans un premier temps auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Il s'agit de l'Inspecteur divisionnaire ou de l'Inspecteur principal ;
  • ensuite, auprès de l'Interlocuteur départemental.

À noter : en cas désaccord sur une question de fait, le contribuable peut également saisir la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires. Celle-ci examine ses arguments et rend un avis.

Contrôle fiscal : contestation du particulier soumis à l'impôt sur le revenu

En cas d'émission de l'avis de mise en recouvrement ou de l'avis d'imposition, le contribuable particulier peut toujours contester la rectification opérée en engageant une procédure contentieuse.

Celle-ci se subdivise alors en deux parties :

  • le recours préalable auprès de la Direction des services fiscaux compétente ;
  • après une absence de réponse de plus de six mois de la Direction des services fiscaux compétente ou en cas de rejet de la réclamation contentieuse, la saisine des tribunaux compétents (tribunal administratif dont dépend le lieu d'imposition) dans les deux mois de la décision de rejet.

Lorsque la juridiction de première instance rend une décision défavorable au contribuable, celui-ci peut interjeter (faire) appel devant la cour administrative d'appel.

Enfin, en cas de position de la cour d'appel défavorable au contribuable, celui-ci peut saisir le Conseil d'État.

Il peut également, dans certains cas, porter son affaire devant les juridictions européennes : Cour de justice des communautés européennes (CJCE) ou Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Contrôle fiscal : sanctions applicables aux particuliers

L'entreprise ou le contribuable contrôlé encourt alors deux types de sanctions :

  • les sanctions fiscales, essentiellement pécuniaires :
    • majorations de droits,
    • intérêts de retard,
    • ou amendes fiscales ;
  • les sanctions pénales pour les infractions d'une certaine gravité.

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