Calcul du revenu global imposable 2022

L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème constitué de plusieurs tranches avec chacune un taux d'imposition. Ce barème est actualisé chaque année.

Composition du revenu global imposable

Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et qui n'en sont pas affranchis par une disposition spéciale de la loi sont tenus de souscrire :

• une déclaration d'ensemble de leurs revenus (imprimé n° 2042), celle-ci :
  • regroupe tous les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal ;
  • mentionne les charges de famille ;
• et, pour certains revenus catégoriels, des déclarations annexes et des déclarations spéciales.

Depuis l'imposition des revenus de 2005, une déclaration pré-remplie est établie par le service des impôts.

La déclaration est adressée aux contribuables en mai. Ces derniers doivent éventuellement la compléter, la signer et la renvoyer au service compétent. Il est également possible de déclarer ses revenus par internet, depuis le site des impôts.

Depuis 2020, les contribuables qui ont déclarés leurs revenus en ligne l'année précédente ne reçoivent plus de déclaration d'impôt préremplie au format papier. Seuls les contribuables ne disposant pas de connexion internet ou ceux qui ont besoin de la version papier de la déclaration (soit car ils ont demandé à un tiers de télédéclarer leurs revenus à leur place soit car ils se trouvent dans l'impossibilité temporaire de faire les démarches en ligne) continueront de recevoir la version papier de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, depuis 2020, les foyers fiscaux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui n’ont aucune modification ou aucun complément à déclarer ont la possibilité de réaliser leur déclaration de revenus de manière tacite. Ils bénéficient d’une dispense de déclaration annuelle : l’absence de modification vaut confirmation de l’exactitude et de l’exhaustivité de la déclaration établie par l’administration fiscale (article 171 du Code général des impôts). La liste des personnes exclues de cette dispense de déclaration est fixée à l'article 46-0 A du Code général des impôts.

Le revenu imposable est constitué par la somme algébrique de tous les revenus non exonérés de tous les membres du foyer fiscal perçus au cours de l'année civile, à savoir :

• les traitements, salaires ;
• les pensions et rentes viagères (TS) ;
• les rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés de l'article 92 du CGI ;
• les revenus de capitaux mobiliers (RCM) ;
• les revenus fonciers (RF) ;
• les bénéfices agricoles (BA) ;
• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• les plus-values des particuliers (PV).

Calcul du revenu global imposable

Le calcul du revenu net global imposable impose plusieurs phases de calcul :

• la détermination du revenu ou déficit global ;
• la détermination du revenu brut global ;
• la déduction des charges ;
• l'application des abattements.

	Droit commun	Frais réels
Base	Salaire + avantage en nature + allocation pour frais d'emploi imposable si frais déjà couverts par la déduction forfaitaire de 10 % (non imposable si frais non couverts) = X	Salaire + avantage en nature + remboursement de frais + allocations imposables = Y
Frais professionnels	10 % de X = X'	Frais réels = Y'

Détermination du revenu global (ou du déficit)

Le calcul du revenu imposable suppose, au préalable, de déterminer le revenu (ou déficit) global. Celui-ci est égal à la somme algébrique des résultats nets catégoriels.

Le mécanisme du quotient peut toutefois être utilisé en cas de revenus ou de situations exceptionnelles.

Mécanisme du quotient

En cas de revenus exceptionnels, le contribuable peut demander à bénéficier du mécanisme du quotient. Celui-ci consiste, pour l'année de réalisation du revenu :

• à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel ;
• puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.

Peuvent bénéficier du système du quotient, les revenus :

• exceptionnels par leur nature et leur montant ;
• ou différés.

Un revenu est exceptionnel par sa nature et son montant :

• lorsqu'il n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement ;
• que son montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable bénéficiaire a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des 3 dernières années.

Étalement des revenus

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé la possibilité d'opter pour l'étalement de l'imposition pour les revenus perçus en 2020. Les options exercées au titre d'une année antérieure ont continué de produire leurs effets pour la durée restant à courir.

Les contribuables pouvaient, pour certains revenus, opter de manière irrévocable pour un dispositif spécifique d'étalement sur quatre années. Étaient concernés :

• les bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistiques ;
• les indemnités de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite ;
• les salaires des artistes du spectacle titulaires d'un contrat de travail ;
• les salaires des sportifs.

La fraction imposable était alors répartie par quart sur la première année et les trois années suivantes.

Détermination du revenu brut global

Après avoir déterminé le revenu ou déficit global, il convient de déterminer le revenu brut global. Celui-ci est égal au revenu global auquel on impute les déficits globaux des années antérieures sur le revenu global, on obtient le revenu brut global.

Certains déficits catégoriels ne sont pas imputables sur les revenus des autres catégories. Ils sont reportables sur les revenus de même nature des années suivantes. Il s'agit :

• des déficits agricoles dès lors que le total des autres revenus nets est supérieur à 111 976 € pour l'imposition des revenus de 2020. Dans ce cas, ils sont déductibles des bénéfices de même nature au titre des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement ;
• des déficits commerciaux et non commerciaux non professionnels ;
• de la fraction du déficit foncier supérieure à 10 700 € ou qui provient des intérêts d'emprunt. Ce déficit est alors reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (sauf cas particuliers).

Détermination du revenu net global

Une fois le revenu brut global déterminé, il convient de retrancher les charges limitativement énumérées pour obtenir le revenu net global. Il s'agit :

• de la CSG sur les revenus du patrimoine ;
• de certaines charges limitativement énumérées par la loi (pensions alimentaires, avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans, certains arrérages de rentes, intérêts de certains emprunts, charges foncières relatives aux monuments historiques, cotisations versées au titre de l'épargne retraite, etc.).

Pour être déductibles, ces charges doivent :

• être limitativement énumérées par la loi ;
• ne pas avoir été retenues pour la détermination des revenus nets catégoriels ;
• avoir été payées au cours de l'année d'imposition, en principe ;
• être justifiées :
  • soit spontanément dans la déclaration annuelle de revenus ;
  • soit à la demande du service dans le cadre d'une opération de contrôle fiscal.

Calcul du revenu imposable en 2022 : détermination du revenu net global imposable

Après détermination du revenu net global, on applique les éventuels abattements pour obtenir le revenu net global imposable. Les abattements peuvent être :

• accordés sous condition ;
• accordés aux contribuables ayant des enfants à charge rattachés, lorsque ces enfants sont mariés, pacsés ou chargés de famille.

Abattement accordé sous condition

Un abattement de :

• 2 484 € lorsque le revenu net global 2021 ne dépasse pas 15 560 € ;
• 1 242 € lorsque le revenu net global est compris entre 15 560 € et 25 040 €.

Cet abattement est doublé lorsque chacun des époux remplit les conditions d'âge ou d'invalidité. Il est accordé sous condition :

• d'âge : ils doivent être âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition ;
• ou d'invalidité : ils doivent bénéficier d’une pension militaire d’invalidité pour une incapacité d’au moins 40 %, d’une pension d’invalidité pour un accident du travail d’au moins 40 % ou être titulaires d’une carte mobilité inclusion ;
• cumulées avec des conditions de revenus modestes.

Abattements accordés aux contribuables ayant des enfants majeurs à charge rattachés, lorsque ces enfants sont mariés, pacsés ou chargés de famille

Si l'enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts mais par un abattement sur le revenu, par personne rattachée (l'enfant, son conjoint s'il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants).

Cet abattement est de 6 042 € pour les revenus de 2021 déclarés en 2022.