L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème constitué de plusieurs tranches avec chacune un taux d'imposition. Ce barème est actualisé chaque année.
La loi de finances pour 2018 a notamment :
- relevé de 1 % les limites des tranches d'imposition ;
- instauré un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé flat-tax) sur les revenus du capital. Ce prélèvement inclut les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu.
Composition du revenu global imposable
Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et qui n'en sont pas affranchis par une disposition spéciale de la loi sont tenus de souscrire :
- une déclaration d'ensemble de leurs revenus (imprimé n° 2042), celle-ci :
- regroupe tous les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal ;
- mentionne les charges de famille ;
- et, pour certains revenus catégoriels, des déclarations annexes et des déclarations spéciales.
Depuis l'imposition des revenus de 2005, une déclaration pré-remplie est établie par le service des impôts. Elle est adressée aux contribuables en mai. Ces derniers doivent éventuellement la compléter, la signer et la renvoyer au service compétent. Il est également possible de déclarer ses revenus par internet, depuis le site des impôts.
Le revenu imposable est constitué par la somme algébrique de tous les revenus non exonérés de tous les membres du foyer fiscal perçus au cours de l'année civile, à savoir :
- les traitements, salaires ;
- les pensions et rentes viagères (TS) ;
- les rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés de l'article 92 du CGI ;
- les revenus de capitaux mobiliers (RCM) ;
- les revenus fonciers (RF) ;
- les bénéfices agricoles (BA) ;
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- les plus-values des particuliers (PV).
Calcul du revenu global imposable
Le calcul du revenu net global imposable impose plusieurs phases de calcul :
- la détermination du revenu ou déficit global ;
- la détermination du revenu brut global ;
- la déduction des charges ;
- l'application des abattements.
| Droit commun | Frais réels | |
|---|---|---|
| Base |
Salaire + avantage en nature + allocation pour frais d'emploi imposable si frais déjà couverts par la déduction forfaitaire de 10 % (non imposable si frais non couverts) = X |
Salaire + avantage en nature + remboursement de frais + allocations imposables = Y |
| Frais professionnels | 10 % de X = X' | Frais réels = Y' |
Détermination du revenu global (ou du déficit)
Le calcul du revenu imposable suppose, au préalable, de déterminer le revenu (ou déficit) global. Celui-ci est égal à la somme algébrique des résultats nets catégoriels.
Le mécanisme du quotient ou celui de l'étalement des revenus peuvent toutefois être utilisés en cas de revenus ou de situations exceptionnels.
Mécanisme du quotient
En cas de revenus exceptionnels, le contribuable peut demander à bénéficier du mécanisme du quotient. Celui-ci consiste, pour l'année de réalisation du revenu :
- à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel ;
- puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.
Peuvent bénéficier du système du quotient, les revenus :
- exceptionnels par leur nature et leur montant ;
- ou différés.
Un revenu est exceptionnel par sa nature et son montant :
- lorsqu'il n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement ;
- que son montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable bénéficiaire a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des 3 dernières années.
Étalement des revenus
Les contribuables peuvent également, pour certains revenus, opter de manière irrévocable pour un dispositif spécifique d'étalement sur quatre années. Sont concernés :
- les bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistiques ;
- les indemnités de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite ;
- les salaires des artistes du spectacle titulaires d'un contrat de travail ;
- les salaires des sportifs.
La fraction imposable est alors répartie par quart sur la première année et les trois années suivantes.
Détermination du revenu brut global
Après avoir déterminé le revenu ou déficit global, il convient de déterminer le revenu brut global. Celui-ci est égal au revenu global auquel on impute les déficits globaux des années antérieures sur le revenu global, on obtient le revenu brut global.
Certains déficits catégoriels ne sont pas imputables sur les revenus des autres catégories. Ils sont reportables sur les revenus de même nature des années suivantes. Il s'agit :
- des déficits agricoles dès lors que le total des autres revenus nets est supérieur à 110 646 € pour l'imposition des revenus de 2018. Dans ce cas, ils sont déductibles des bénéfices de même nature au titre des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement ;
- des déficits commerciaux et non commerciaux non professionnels ;
- de la fraction du déficit foncier supérieure à 10 700 € ou qui provient des intérêts d'emprunt. Ce déficit est alors reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (sauf cas particuliers).
Détermination du revenu net global
Une fois le revenu brut global déterminé, il convient de retrancher les charges limitativement énumérées pour obtenir le revenu net global. Il s'agit :
- de la CSG sur les revenus du patrimoine ;
- de certaines charges limitativement énumérées par la loi (pensions alimentaires, avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans, certains arrérages de rentes, intérêts de certains emprunts, charges foncières relatives aux monuments historiques, cotisations versées au titre de l'épargne retraite, etc.).
Pour être déductibles, ces charges doivent :
- être limitativement énumérées par la loi ;
- ne pas avoir été retenues pour la détermination des revenus nets catégoriels ;
- avoir été payées au cours de l'année d'imposition, en principe ;
- être justifiées :
- soit spontanément dans la déclaration annuelle de revenus ;
- soit à la demande du service dans le cadre d'une opération de contrôle fiscal.
Article
Calcul du revenu imposable en 2019 : détermination du revenu net global imposable
Après détermination du revenu net global, on applique les éventuels abattements pour obtenir le revenu net global imposable. Les abattements peuvent être :
- accordés sous condition ;
- accordés aux contribuables ayant des enfants à charge rattachés, lorsque ces enfants sont mariés, pacsés ou chargés de famille.
Abattement accordé sous condition
Un abattement de :
- 2 416 € lorsque le revenu net global 2018 ne dépasse pas 15 140 € ;
- 1 208 € lorsque le revenu net global est compris entre 15 140 € et 24 390 €.
- d'âge : ils doivent être âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition ;
- ou d'invalidité ;
- cumulées avec des conditions de revenus modestes.
Abattements accordés aux contribuables ayant des enfants majeurs à charge rattachés, lorsque ces enfants sont mariés, pacsés ou chargés de famille
Si l'enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts mais par un abattement sur le revenu, par personne rattachée (l'enfant, son conjoint s'il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants).
Cet abattement est de 5 888 € pour les revenus de 2018 déclarés en 2019.
Réduction d'impôt 2019 pour les classes moyennes
Une réduction d'impôt exceptionnelle de 20 % est accordée à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites :
- 18 985 € pour une personne seule ;
- 37 969 € pour un couple ;
- + 3 797 € par demi-part.
Les ménages qui bénéficient de cette réduction d'impôt n'ont aucune démarche à effectuer. Elle vient automatiquement diminuer le montant de leur impôt.
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