Avantages fiscaux de la location immobilière

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels (cases 7II à 7IG - déclaration 2042 C)

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt lorsqu'elles réalisent des investissements destinés à la location meublée non professionnelle (LMNP) dans :

  • les établissements pour personnes âgées ;
  • les résidences avec services pour étudiants.

Bon à savoir : les résidences de tourismes ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2017, sauf si elles ont été engagées par un contrat préliminaire de réservation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ou si elles ont fait l'objet d'une promesse de vente ou d'achat au plus tard le 31 décembre 2016.

L'investissement doit être acquis directement par le contribuable, lequel doit exercer l'activité de location meublée à titre non-professionnel. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.

À noter : lorsque le logement est achevé depuis au moins 15 ans et fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.

Son taux est fixé à :

  • 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 ;
  • 18 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.

Elle est répartie sur 9 années. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

Réduction d'impôt pour la rénovation d'une résidence de tourisme

Les résidences de tourisme ne bénéficient plus de la défiscalisation du dispositif Bouvard-Censi pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017.

En contrepartie, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas de rénovation d'une résidence de tourisme :

  • travaux de rénovation énergétique ;
  • travaux de ravalement ;
  • travaux d'adaptation aux personnes handicapées.

Ces travaux doivent être votés en assemblée générale entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. La réduction d'impôt s'élève à 20 % des dépenses, dans la limite de 22 000 €.

Réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé (cases 7QA à 72D - déclaration 2042 C)

Assurance habitation - Prix

Il s'agit des dispositifs « Pinel », « Duflot » et « Scellier ».

L'avantage fiscal sur la location avec le dispositif Pinel (depuis septembre 2014)

Le dispositif Pinel, instauré par la loi de finances 2015, est entré en vigueur pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. Il remplace le dispositif Duflot.

Il permet de bénéficier d'un avantage fiscal de 12, 18 ou 21 % en fonction de la durée d'engagement de location qui peut être de 6, 9 ou 12 ans. Cet avantage fiscal peut même atteindre 32 % en cas d'investissement en outre-mer.

L'avantage fiscal sur la location en Duflot (de 2013 à août 2014)

Le dispositif Duflot entré en vigueur le 1er janvier 2013 avait progressivement remplacé le dispositif Scellier qui a pris fin le 31 mars 2013. Les deux systèmes d'avantage fiscal fonctionnaient sur le même modèle, sachant que le dispositif Duflot mettait davantage l'accent sur la dimension écologique et sociale des logements qui en bénéficiaient.

Ainsi, les contribuables qui ont investi dans un logement locatif entre le 1er janvier 2013 et le 1er septembre 2014 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 18 % du montant de l'investissement, dans la limite de 300 000 €, sur 9 ans.

Cette réduction d'impôt est soumise à des conditions :

  • durée minimale de location de 9 ans ;
  • plafonnement des loyers ;
  • niveau de ressources des locataires plafonné.

L'investissement dans des titres de sociétés civiles de plafonnement immobilier (SCPI) peut également donner droit à cette réduction d'impôt à condition que 95 % de cet investissement soient dédiés à des logements bénéficiant du dispositif. La réduction d'impôt est alors égale à 18 % des 95 % du montant de l'investissement.

L'avantage fiscal sur la location en Scellier (de 2009 à 2012)

Le dispositif Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 (jusqu'au 31 mars 2013 en cas d'engagement d'investissement pris au plus tard le 31 décembre 2012).

Vous devez reporter cases 7FA à 7HO de la déclaration 2042 C les investissements achevés en 2016. Les reports des investissements des années antérieures doivent être indiqués dans les cases 7YM à 7HS. Le report du solde de réduction non encore imputé doit être indiqué cases 7LB à 7LP.

Réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer

L'avantage fiscal Duflot pour la location outre-mer

Pour les investissements réalisés entre 2013 et septembre 2014, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Duflot outre-mer.

Cette réduction d'impôt s'élève à 29 % du montant de l'investissement immobilier, dans la limite de 300 000 €, et pour une durée de mise en location de 9 ans. Ainsi, pour l'outre-mer, la réduction d'impôt peut atteindre 87 000 € soit 9 666 € par an.

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, les investisseurs doivent investir dans :

  • un logement neuf ou en état d'achèvement ;
  • un logement qu'ils font construire ;
  • un local transformé en logement ;
  • un logement réhabilité ;
  • un logement lourdement rénové.

Ce logement doit être loué à titre de résidence principale, avec :

  • des loyers plafonnés ;
  • un plafond de revenu pour les locataires.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal lié à l'investissement outre-mer en Duflot, vous devez renseigner les cases 7GI et 7EL pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 et achevés en 2016. Vous devez également reporter les investissements des années précédentes : cases 7FI à 7FR.

L'avantage fiscal Pinel pour la location outre-mer à compter de septembre 2014

Pour les investissements réalisés en outre-mer à compter de septembre 2014, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Pinel outre-mer, qui prend la suite du dispositif Duflot.

L'avantage fiscal accordé dépend de la durée d'engagement de location :

  • 23 % pour un engagement de 6 ans ;
  • 29 % pour un engagement de 9 ans ;
  • 32 % pour un engagement de 12 ans.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal lié à l'investissement outre-mer en Pinel, vous devez renseigner les cases 7QC, 7QD, 7QG, 7QH, 7QK et 7QL de la déclaration 2042 C pour les investissements réalisés et achevés en 2016 ou réalisés en 2014 ou 2015 mais achevés en 2016. Vous devez également reporter les investissements des années précédentes : 7CI et 7DI pour les investissements réalisés du 1er septembre et 31 décembre 2014 et achevés au 31 décembre 2014.

Bon à savoir : à partir des impôts 2015, le dispositif Pinel outre-mer bénéficie du plafonnement global des niches fiscales à 18 000 € contre 10 000 €.

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