Autres avantages fiscaux liés à l'impôt sur le revenu

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Souscriptions de parts de FCPI et de FIP (cases 7GQ, 7FQ et 7FM - déclaration 2042 C)

Effet de commerce

Les versements effectués par des personnes physiques pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ouvrent droit à réduction d'impôt dès lors que le contribuable s'engage à conserver ces parts pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.

Cette réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre des souscriptions de parts de FCPI, retenus dans la limite annuelle de :

  • 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
  • 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.

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Versements sur PERP

Vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu les cotisations versées au titre de l'épargne retraite facultative, le PERP dans la limite d'un plafond de, pour les versements effectués en 2016 :

  • 10 % des revenus professionnels nets de 2015 avec une déduction maximale de 30 893 € ;
  • 3 862 € si ce montant est plus élevé.

Pour ce faire, vous devez indiquer dans la déclaration 2042 K, cases 6RS, 6RT, 6RU les cotisations versées dans le cadre de l'épargne retraite et  les cotisations PREFON, COREM et CGOS.

Souscriptions au capital de SOFICA (cases 7FN et 7 GN - déclaration 2042 C)

Les versements réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017 au titre des souscriptions au capital des SOFICA bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu dès lors que le contribuable s'engage à conserver ces parts pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.

Celle-ci est égale à 30 % des souscriptions, retenue dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.

Ce taux de 30 % est porté à 36 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements (souscriptions en capital ou versements en numéraire) avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription. En cas de non-respect de cet engagement, la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt.

Le taux est porté à 48 % si la société s'engage à consacrer, dans le délai d'un an à partir de la création de la société :

  • au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d'œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries ;
  • ou à défaut, au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire en contrepartie de l'acquisition de droits portant sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger.

Cela correspond à une réduction maximale de 8 640 € (soit 48 % de 18 000 €).

Investissements et travaux réalisés dans le secteur forestier (cases 7UN à 7TO - déclaration 2042 C)

Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France et réalisant des investissements ou des travaux forestiers du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, bénéficient d'une réduction d'impôt de 18 % du montant des dépenses payées, dans la limite d'un plafond annuel de 5 700 € pour une personne seule et 11 400 € pour un couple soumis à imposition commune.

La réduction d'impôt est de 76 % des cotisations d'assurance éligibles dans la limite de 6 € par hectare assuré en 2016 et 2017 et d'un plafond de dépenses de 6 250 € pour une personne célibataire et 12 500 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt (case 7UC - déclaration 2042 C)

Une réduction d'impôt est accordée, sous certaines conditions, au titre des cotisations versées aux associations syndicales qui réalisent des travaux de prévention contre les incendies de forêt. Celle-ci est égale à 50 % du montant des cotisations versées, retenu dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal.

Bon à savoir : pour les revenus 2016 imposés en 2017, une réduction d'impôt de 20 % est accordée aux classes moyennes (revenu fiscal de référence inférieur à 18 500 € pour la première part de quotient familial, augmenté de 3 700 € par demi-part). La réduction est ensuite dégressive pour les foyers ayant un revenu fiscal compris entre 18 500 et 20 500 €.

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