Administration fiscale

Sommaire

Il s'agit de différentes formalités regroupées au sein d'une même administration.

L'administration fiscale regroupe différents impôts auxquels sont soumis les contribuables français :

  • impôt sur le revenu ;
  • impôt sur la fortune immobilière (IFI) entré en vigueur le 1er janvier 2018 suite à la suppression de l'ISF ;
  • taxe foncière ;
  • taxe d'habitation.

Administration fiscale : déclaration

Chaque année les contribuables sont soumis à des déclarations auprès de l'administration fiscale :

Rescrit fiscal

La procédure de rescrit fiscal permet au contribuable d’interroger l’administration sur l’application des règles fiscales au regard de sa situation. Les questions peuvent porter sur tous les impôts et taxes prévus par le Code général des impôts.

La demande est effectuée par écrit ; elle doit être précise et complète. La réponse de l'administration fiscale est opposable au demandeur : le contribuable peut se prévaloir de cette réponse.

Le législateur a complété la procédure de rescrit générale par des procédures de rescrits spéciales qui prévoient une réponse de l'administration dans un délai encadré par la loi à certaines demandes de prises de position formelle, l'absence de réponse dans ce délai valant accord implicite. Ainsi:

  • Le 4° de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales vise les demandes relatives au régime des jeunes entreprises innovantes (JEI), dispositif fiscal applicable aux entreprises créées avant le 31 décembre 2022 (le dispositif  a été prorogé pour 3 ans par l'article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). L'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord implicite de l'administration. La demande de rescrit peut être déposée alors même que l'entreprise aurait déjà débuté son activité (BOI-RES-000014-20181107). Cependant, pour être applicable à un exercice donné, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société. 
  • L’article L. 80 B  9° du livre des procédures fiscales (issu de la loi n° 2017-1175 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017) a notamment instauré un nouveau rescrit propre aux opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif. Ce rescrit permet à un contribuable de bonne foi d’obtenir confirmation que les dispositions du III de l’article 210 O A du CGI, qui exclut notamment du bénéfice du régime de faveur les opérations ayant comme objectif la fraude ou l'évasion fiscales, ne lui sont pas applicables. Le décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 est venu préciser les modalités d’application de ce nouveau rescrit applicable à compter du 1er janvier 2018. 

Formalités fiscales : le paiement

L'administration fiscale regroupe également le paiement des différents impôts avec des périodes de paiement différentes.

Pour chaque impôt il y a une date limite de paiement :

  • paiement de l'impôt sur le revenu : mi-septembre ;
  • paiement de la taxe foncière : mi-octobre ;
  • paiement de l'impôt sur la fortune immobilière : varie chaque année ;
  • paiement de la taxe d'habitation : mi-novembre.

La redevance audiovisuelle est payable en même temps que la taxe d'habitation.

Droit à l'erreur face à l'administration fiscale

Principe

Le droit à l'erreur est la possibilité, pour chaque citoyen, de commettre une erreur en raison d'une méconnaissance d'une règle applicable à sa situation, sans risquer une sanction pécuniaire dès le premier manquement (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance). Ce droit concerne les particuliers, mais également les entreprises.

Dans la pratique, si le déclarant a commis une erreur de bonne foi, il ne sera pas pénalisé dès lors qu'il procède à une régularisation spontanée ou dans le délai requis après y avoir été invité par l'Administration.

Cas particulier des impôts

Les déclarations d'impôt constituent une exception en matière de droit à l'erreur. Même s'il s'agit d'une première erreur, les manquements relatifs aux impôts sont sanctionnés.

En revanche, si l'erreur est commise de bonne foi, le contribuable peut bénéficier d'une réduction des intérêts de retard :

  • de 30 % si l'erreur de bonne foi est révélée lors d'un contrôle fiscal ;
  • de 50 % si la rectification de l'erreur est effectuée de bonne foi par le contribuable lui-même.