Loi de finances rectificative

Sommaire

La loi de finances est, en France, une loi votée chaque année pour prévoir le budget de l’État pour l'année suivante.

Cette loi initiale peut être modifiée au cours de son année d'application en fonction de la conjoncture économique et des événements.

Ces modifications consistent à élaborer et à voter une loi de finances rectificative.

 

Loi de finances rectificative : définition

Loi de finances initiale

Chaque année en France, la loi de finances est votée et publiée au Journal Officiel de la République.

Cette loi de finances fixe chaque année la composition du budget de l’État pour l'année suivante, à savoir :

  • les recettes de l’État ;
  • les dépenses prévisibles de l’État ;
  • le solde du budget de l’État.

Elle est votée sur initiative du Premier ministre et du ministre des Finances, lesquels proposent à l'Assemblée nationale et au Sénat un projet de loi de finances au mois d'octobre précédant l'année d'application concernée.

La loi de finances initiale définitive est ensuite votée par l'Assemblée nationale et par le Sénat au mois de décembre selon une procédure de vote spécifique.

Modification de la loi de finances initiale

Au cours de l'année concernée par la loi de finances initiale, la loi de finances rectificative peut être votée pour modifier des dispositions prévues dans la loi initiale.

En fonction des événements qui interviennent, la loi de finances rectificative permet :

  • d'augmenter, réduire, modifier les recettes prévues de l'État ;
  • d'augmenter, diminuer, changer la nature et l'affectation des crédits de paiement accordés par l'État.

Sur une année, plusieurs lois de finances rectificatives peuvent être votées.

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Contenu de la loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative a pour finalité de modifier les dispositions de la loi de finances initiale en fonction du contexte économique.

Les dispositions de cette loi sont, par conséquent, moins nombreuses que celles de la loi de finances initiale.

Le contenu de la loi de finances rectificative peut aussi concerner :

  • la nature des ressources de l’État ;
  • l'utilisation des recettes de l’État ;
  • le montant et l'affectation des dépenses de l’État ;
  • des modifications d'autorisations de crédit octroyées aux collectivités locales.
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Vote

L'initiative d'une loi de finances rectificative est réservée au ministre des Finances sous l'autorité du Premier ministre puis :

  • un projet de loi est proposé à l'Assemblée nationale qui doit se prononcer sous 40 jours ;
  • le projet est transmis au Sénat qui doit voter à son tour ;
  • chacune des institutions peut refuser le vote, l'accepter ou proposer des amendements jusqu'à un vote définitif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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