Imposition de toute nature

Sommaire

La loi ne donne pas de définition légale à l'impôt mais évoque le terme « d'imposition de toute nature ».

Pour pallier ce vide juridique, le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur l'article 34 de la Constitution pour donner une définition au terme d'imposition de toute nature.

Imposition de toute nature : définition

L'impôt n'est pas défini par la loi mais la Constitution française renvoie à la notion « d'imposition de toute nature » dans son article 34.

Pour définir juridiquement ce terme, le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions proposant une définition négative de l'imposition de toute nature.

Ainsi, l'imposition de toute nature ne peut être :

Par conséquent, il s'agit d'un prélèvement fiscal recouvré par voie d'autorité qui n'a ni la nature de taxe parafiscale, ni celle de redevance pour services rendus ou de cotisations sociales.

Taxe parafiscale et imposition de toute nature

L'article 4 de l'ordonnance de 1959 définit la taxe parafiscale comme un prélèvement perçu, dans un but d'intérêt général, par une personne morale de droit privé ou de droit public autre que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics administratifs.

À ce titre, par exemple :

  • l'impôt sur le revenu ne constitue pas une taxe parafiscale puisqu'il est perçu par l’État ;
  • la taxe d'habitation n'est pas une taxe parafiscale puisqu'elle revient aux collectivités locales.

Il n'existe plus de nouvelles taxes parafiscales depuis l'entrée en vigueur de la loi organique sur les lois de finances.

Imposition de toute nature et redevances pour services rendus

La redevance pour services rendus est un prélèvement obligatoire défini à l'article 4 de la loi organique sur les lois de finances.

Il s'agit d'un prélèvement obligatoire versé au profit de l’État, d'une collectivité locale, d'un établissement public, en contrepartie d'un service rendu directement aux usagers.

Distinction cotisations et imposition de toute nature

Les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires qui permettent de bénéficier de prestations et d'avantages délivrés par les différents régimes d'assurance sociale.

Elles sont, par conséquent, différentes des impositions de toute nature telles que l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation car leur paiement donne droit à une contrepartie.

Sont des cotisations sociales et non pas des impositions de toute nature :

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