Commission des infractions fiscales

Sommaire

La commission des infractions fiscales est une autorité administrative indépendante créée en vue de collaborer à la lutte contre la fraude fiscale. Sa saisie est obligatoire lorsque des poursuites pénales sont engagées pour une fraude fiscale.

En effet, seul l'avis de la commission permet de saisir la justice pour ce type de fraude. En l'absence d'accord de la commission, aucune action en justice pour fraude fiscale ne peut être introduite.

Commission des infractions fiscales : composition

La commission des infractions fiscales est créée par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en France.

Il s'agit d'une autorité administrative indépendante composée de huit conseillers d’État, huit conseillers-maîtres à la Cour des Comptes, quatre magistrats honoraires de la Cour des Comptes et quatre personnalités qualifiées nommées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La nomination des membres, tout comme celle du président et de son suppléant, est effectuée pour une durée de trois ans.

Rôle de la commission des infractions fiscales

Le rôle de la commission des infractions fiscales est fixé à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales.

Lorsqu'une fraude fiscale est constatée, le ministère public ne peut engager des poursuites pénales que sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.

Cette commission a pour mission, une fois saisie, d'informer le contribuable concerné de la demande d'avis formulée par le ministère public. Elle instruit ensuite la demande, en demandant au contribuable tous les éléments qu'elle juge nécessaires pour mener l'enquête.

Enfin, la commission est chargée de rendre un avis positif ou négatif sur le bien fondé de la poursuite pénale pour fraude fiscale.

Saisir la commission des infractions fiscales 

La commission des infractions fiscales peut être saisie par le ministre chargé du budget. Sur délégation, les chefs de service ou de bureau de la direction générale des finances publiques peuvent saisir cette commission. Il en est de même pour le directeur général de la division des finances publiques.