Formulaire d'impôt sur le revenu

Sommaire

Le formulaire d'impôt sur le revenu constitue le support sur lequel toute personne qui perçoit des revenus en France doit les déclarer.

Présenté sous format papier ou via un formulaire en ligne, ce formulaire doit obligatoirement être rempli et transmis chaque année à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable.

Formulaire d'impôt sur le revenu : définition

Champ d'application

Chaque année, les contribuables français ou étrangers qui perçoivent des revenus en France doivent s'acquitter de l'impôt sur leurs revenus. Cet impôt est recouvré par l'administration fiscale après avoir reçu le formulaire d'impôt sur le revenu rempli et transmis par le contribuable. Ce formulaire indique le montant de tous les revenus encaissés par le contribuable.

Toute personne vivant en France ou percevant des revenus de source française doit remplir ce formulaire d'impôt sur le revenu même si elle n'est pas imposable. 

Caractéristiques

Le formulaire d'impôt sur le revenu présente les caractéristiques principales suivantes : 

  • Il doit obligatoirement être rempli et transmis à l'administration fiscale chaque année par toute personne percevant des revenus en France ou toute personne domiciliée en France.
  • Il se présente sous format papier ou sous format numérique via une version qui peut être remplie directement sur le site des impôts.
  • Il est pré-rempli en fonction des données transmises par les employeurs ou toute personne versant des revenus à un contribuable. 
  • Il relève de l'entière responsabilité de son auteur : chaque contribuable complète la déclaration de sa propre initiative.
  • Il sert de base de calcul de l'impôt sur le revenu.
  • Il permet de contrôler les contribuables dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal.

Cadre légal du formulaire d'impôt sur le revenu

Obligation déclarative

Depuis 2019, tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus et dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, ont l'obligation de déclarer leurs revenus en ligne.

Le non-respect de cette obligation donne lieu à l'application d'une amende forfaitaire de 15 €. Toutefois, certains contribuables peuvent continuer d'utiliser le formulaire papier sans qu'aucune amende ne leur soit appliquée. Il s'agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d'un handicap ou de la non-maîtrise du numérique. C'est aussi le cas des personnes qui vivent dans des « zones blanches » – des lieux où aucun service mobile n'est disponible –, jusqu'en 2024 (loi n° 2018-727 du 10 août 2018).

Cette déclaration doit impérativement être transmise au centre des impôts avant une date limite de dépôt fixée chaque année en juin par l'administration fiscale. 

Composition du formulaire d'impôt sur le revenu

Sur le formulaire d'impôt sur le revenu n° 2042, le contribuable doit indiquer l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année civile précédente.

Il s'agit notamment : 

Formulaire d'impôt sur le revenu : déclaration en ligne

Le formulaire 2042 d'impôt sur le revenu doit être rempli directement en ligne sur le site internet des impôts.

Ce formulaire numérique doit être rempli sur internet de la même manière que la version papier :

  • les informations pré-remplies doivent être vérifiées, corrigées et complétées ;
  • la déclaration doit être signée électroniquement.

La déclaration en ligne s'effectue sur le site des impôts après avoir créé un espace personnel à l'aide de son numéro fiscal, son numéro de télédéclarant et son revenu fiscal de référence. 

Pour les époux mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, seul l'un des époux peut signer la déclaration en ligne. Néanmoins, cette signature est opposable à l'autre époux et l'administration fiscale peut, à ce titre, utiliser la déclaration d'impôt à l'égard des deux époux du foyer fiscal.