Apl étudiant et impôts parents

L'aide personnalisée au logement (APL) est versée dans le but d'aider les personnes aux revenus modestes à se loger.

Les étudiants ou les enfants qui prennent leur indépendance sont des bénéficiaires potentiels de cette aide au logement.

Mais quelles sont les conséquences du versement de cette aide sur l'impôt de leurs parents lorsque ces enfants sont encore, fiscalement parlant, rattachés au foyer fiscal de leurs ascendants ?

APL étudiants et impôts parents : champ d'application

Définition

L'APL est une aide financière dont l'objectif est d'aider les personnes les plus modestes :

• à payer une partie ou la totalité de leurs loyers ;
• à rembourser tout ou partie des mensualités de leur emprunt immobilier.

Cette allocation au logement est attribuée uniquement pour le loyer lié à la résidence principale du bénéficiaire, dès lors que ce logement répond à des critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Bénéficiaires de l'APL

Pour bénéficier de l'APL, le demandeur doit :

• soit être locataire ou colocataire d'un logement conventionné ;
• soit avoir des ressources qui n'excèdent pas un certain plafond.

À ce titre, les étudiants et les enfants ont la possibilité de bénéficier de l'APL dès lors qu'ils remplissent ces conditions. En effet, aucune condition d'âge n'est exigée pour bénéficier de l'APL.

Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées selon les revenus des 12 derniers mois, et non plus sur les revenus N - 2 (report de la réforme initialement prévue au 1er janvier 2020). Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle.

Toutefois, un régime d'exception s'applique à certains allocataires :

• les étudiants qui bénéficient d'un « forfait étudiant » avec une allocation minimale garantie en dessous de 7 000 € de revenus ;
• les apprentis qui bénéficient d'un abattement forfaitaire à hauteur d’un Smic mensuel ;
• à compter de septembre 2021 : les alternants en contrat de professionnalisation bénéficient du même abattement que les apprentis (une mesure transitoire a été mise en place pour les alternants en contrat de professionnalisation avec un alignement de l'APL des mois de mai à septembre 2021 – avec effet rétroactif sur les mois précédents et versement d'un rappel en mai – sur celui de décembre 2020).

Rattachement au foyer fiscal des parents et incidence de l'APL sur les impôts des parents

Principe

Les enfants et les étudiants de moins de 25 ans ont la possibilité de bénéficier de l'APL tout en continuant d'être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

L'octroi de l'APL n'a aucune incidence sur les impôts des parents puisque cette attribution est seulement conditionnée aux revenus de l'enfant et non du foyer fiscal de ses parents.

En revanche, le bénéfice de l'APL au profit d'un enfant prive ses parents du versement des allocations familiales qu'ils percevaient jusqu'alors.

Un rattachement débattu

La possibilité pour les enfants de cumuler l'APL et le rattachement au foyer fiscal de ses parents est actuellement débattue et pourrait être supprimée.

En effet, le rattachement confère aux parents un avantage fiscal via une augmentation de leur quotient familial.