Taxe sur les salaires pour une association

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

La taxe sur les salaires s’applique aux associations qui emploient du personnel et qui ne paient pas la TVA. Un abattement est toutefois susceptible de s’appliquer à la taxe due.

Principe de la taxe sur les salaires pour les associations

L’article 261-7 1° du Code général des impôts expose que les associations qui versent des traitements et salaires sont assujetties à la taxe sur les salaires, à la condition qu’elles soient exonérées de TVA.

Les associations visées par l’article se regroupent en deux catégories :

  • celles dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif à leurs membres ;
  • celles ayant un caractère social philanthropique.

Taxe sur les salaire pour une association : abattements

Champ d’application

Certains organismes ouvrent droit à un abattement spécial sur le montant de leur taxe sur les salaires.

Sont concernés par cet abattement :

Calcul de l'abattement

Le montant de l'abattement spécial dont peuvent bénéficier ces organismes est recalculé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi à l’euro le plus proche.

Pour l’année 2020, le montant de l’abattement est de 21 044 €. Il était de 20 835 € en 2019 et 20 507 € en 2018.

Dans l’hypothèse où le montant de la taxe exigible est inférieur au montant de l'abattement pour une année donnée, le surplus d’abattement ne peut être ni restitué ni reporté sur les années suivantes.

Lorsqu’en cas d’omission, l'abattement n'a pas été déduit de la taxe, l'employeur peut en demander par la suite l'application en effectuant une réclamation auprès de son Service des impôts des entreprises (SIE).

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires – supprimé depuis 2019

Entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2019, les associations soumises au paiement de la taxe sur les salaires ont bénéficié d’un crédit d’impôt dénommé « crédit d’impôt de taxe sur les salaires » (CITS).

Calcul du crédit d’impôt

Ce crédit d’impôt était calculé sur l’ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l’association au profit de ses salariés.

Il était égal à 4 % :

  • des rémunérations versées au cours de l’année civile aux salariés de l’association ;
  • dans la limite de 2,5 fois le SMIC annuel.

Pour calculer le montant du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires n'étaient pas prises en compte.

Utilité du CITS

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires s’imputait sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’association au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations donnant droit au crédit d’impôt avaient été versées.

Dans l’hypothèse où le montant du crédit d’impôt était supérieur au montant de la taxe sur les salaires due, l’excédent était déductible sur la taxe sur les salaires des trois années suivantes.

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