Convention fiscale France-Luxembourg

Sommaire

Afin de régir leurs relations en terme de fiscalité transfrontalières, la France et le Luxembourg ont signé une convention fiscale.

Ce document contractuel qui s'impose aux deux pays a pour but d'éviter les situations de double imposition, susceptibles d'être générées dans des relations transfrontalières en raison de l'application des règles nationales de chaque pays signataire. Le point maintenant.

Convention franco-luxembourgeoise : principes généraux

La convention fiscale est originellement signée le 1er avril 1958. Elle est modifiée par les avenants du 24 novembre 2006 et du 3 juin 2009. Les dispositions contenues dans ce document priment sur le droit interne des deux pays contractants.

Principe général

En vertu de la convention fiscale France-Luxembourg, les revenus salariaux perçus par un résident fiscal français ou un résident fiscal luxembourgeois sont imposables dans l'État au sein duquel s'exerce l'activité génératrice des revenus salariaux concernés.

À ce titre, une personne physique exerçant une activité professionnelle en France est imposée à l'impôt sur le revenu en France sur ces revenus. Inversement, une personne travaillant au Luxembourg acquitte l'impôt sur le revenu au Luxembourg au titre de ces salaires. Cette règle d'imposition concerne les salaires, les traitements, les primes et toutes les rémunérations équivalentes.

Cas particulier des salariés détachés

Par dérogation au principe ci-dessus, les salaires perçus par une personne détachée temporairement sont imposables dans le pays de résidence fiscale du salarié.

Est considérée comme détachée au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, toute personne physique qui :

  • réside fiscalement dans un État signataire de la convention ;
  • est envoyée en mission dans l'autre État contractant pendant 183 jours maximum ;
  • continue à être payée par l'entreprise située dans le pays de sa résidence fiscale.
Si la mission excède 183 jours, la totalité des salaires perçus dans l'autre État seront imposables dans ce dernier pays.

Revenus immobiliers et convention fiscale France-Luxembourg

La convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg pose le principe selon lequel les revenus des biens immobiliers sont imposables dans le pays sur le territoire duquel se situe l'immeuble.

Ce principe d'imposition s'applique aux revenus fonciers procurés par l'immeuble, aux bénéfices d'exploitation agricoles et forestières ou aux plus-values immobilières.

Convention fiscale France-Luxembourg : revenus des professions libérales

L'article 15 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise impose que les revenus du travail des professions libérales soient imposés dans l'État où s'exerce l'activité professionnelle.

Sont considérées comme professions libérales : les personnes exerçant une activité scientifique, littéraire ou artistique, les médecins, les avocats, les ingénieurs, et les architectes.